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Benoît Bordat

France

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Question· Question écrite15535answered

Question 15535 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 20 February 2024

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la proposition de loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. La loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement ; il est impératif de mettre en œuvre des mesures pour aider les agricultrices et agriculteurs particulièrement dans le contexte actuel de crise agricole. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour garantir l'application de cette loi et garantir aux agricultrices et agriculteurs une retraite digne.

Question· Question écrite15218open

Question 15218 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de la loi visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. En effet, cette loi, promulguée le 13 février 2023, permet un calcul équitable de la retraite des agriculteurs en les alignant avec les règles applicables aux salariés et indépendants. Ce nouveau système de retraite pour les agricultrices et agriculteurs revêt une importance cruciale, notamment en raison de la mono-pensionnalité de 14 % des retraités du régime non salarié agricole, des niveaux de retraite inférieurs par rapport à d'autres régimes et des fluctuations significatives des revenus dans le secteur agricole. La loi prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour détailler les modalités de mise en œuvre de la réforme. Cependant, ce rapport n'a pas encore été présenté au Parlement. Il est impératif de mettre en œuvre efficacement des mesures pour aider les agricultrices et agriculteurs, particulièrement dans le contexte actuel de crise agricole. Aussi, il l'interroge sur les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre pour garantir l'application de cette loi et garantir aux agricultrices et agriculteurs une retraite digne.

Question· Question écrite15016open

Question 15016 — animaux

France · National Assembly · 13 February 2024

M. Benoît Bordat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries depuis le 1er janvier 2024, suite à l'adoption de la loi n° 1539 du 30 novembre 2021. En effet, le nouvel article L. 214-6-3 III du code rural prévoit désormais que la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens est interdite dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Or le décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie, édictant les sanctions relatives à ladite loi, ne prévoit aucune peine en cas de violation de l'article L. 214-6-3 II du code rural. Aucun texte réglementaire n'est pour l'instant venu remédier à cette situation, qui laisse donc une interdiction légale sans possibilité de sanction en cas de manquement. Dès lors, il ressort des premières constatations des organisations de protection animale, telles que la Fondation Brigitte Bardot, que des animaleries n'appliquent pas cette disposition légale et continuent ouvertement à proposer des chiots et chatons à la vente dans leurs établissements. Par ailleurs, certaines animaleries indiquent sur leur site internet ou dans leurs locaux que les chiots et chatons peuvent être présentés dans un espace dédié au sein de l'établissement sur simple demande, ce qui constitue là encore une violation manifeste de la loi qui interdit toute vente dans ces établissements. Dès lors, il souhaiterait savoir quand il entend publier le décret fixant la sanction pénale applicable à l'interdiction de vente de chiens et chats dans les animaleries et si des contrôles renforcés seront réalisés afin de sanctionner les établissements contournant l'interdiction légale.

Question· Question écrite14918answered

Question 14918 — personnes handicapées

France · National Assembly · 6 February 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut. Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre 2023, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 mille euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses ; cette question a été travaillée avec l'Unapei.

Question· Question écrite14311answered

Question 14311 — animaux

France · National Assembly · 16 January 2024

M. Benoît Bordat appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi prévoit l'interdiction de la détention et de la présentation d'animaux sauvages en itinérance à partir de 2028 et nécessite donc le placement de ces animaux hors des établissements itinérants. Alors que la loi dispose que « des solutions d'accueil pour les animaux visés par les interdictions prévues aux I et II sont proposées à leurs propriétaires », seuls six projets ont pour l'heure été retenus, représentant 150 places d'accueil, loin des 400 minimums nécessaires. M. le député demande donc à M. le ministre de bien vouloir indiquer la date du prochain appel à manifestation d'intérêt afin de commencer d'ores et déjà à créer de nouvelles places d'accueil. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur certaines actions, à rebours de l'esprit de la loi, telles que la publication d'un dépliant d'information afin d'inciter les communes à continuer d'accueillir sur leurs territoires des cirques itinérants avec animaux. De même, l'arrêté du 3 juillet 2023 établit désormais équivalence entre les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements itinérants et les certificats de capacité de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'établissements fixes, permettant à un cirque de continuer à détenir des animaux sauvages pourvu que ce dernier devienne sédentaire. Aussi, il lui demande si la réglementation sur les zoos déterminée par l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent restera inchangée ou sera renouvelée en instaurant des règles assouplies.