Amendement CL28 — ART. UNIQUE

Summary

Rédiger ainsi cet article : Les 1° à 13° de l’article LO 141‑1 du code électoral sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « 1° Les fonctions de président de conseil départemental ; « 2° Les fonctions de président de conseil régional ; « 3° Les fonctions de président du conseil exécutif de Corse et de président de l’Assemblée de Corse ; « 4° Les fonctions de président de l’assemblée de Guyane ou de l’assemblée de Martinique ; de président du conseil exécutif de Martinique ; « 5° Les fonctions de président du gouvernement de la Nouvelle‑Calédonie ; de président du congrès de la Nouvelle‑Calédonie ; de président d’une assemblée de province de la Nouvelle‑Calédonie ; « 6° Les fonctions de président de la Polynésie française ; de président de l’assemblée de la Polynésie française ; « 7° Les fonctions de président de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; « 8° Les fonctions de président du conseil territorial de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ; « 9° Les fonctions de président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi ; « 10° Les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger. »

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Timeline

1. 1 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 March 2024

   Rejeté

   Source: dateSort

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