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Sabine Gervais

France

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Question· Question écrite16126open

Question 16126 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 23 June 2026

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) des produits de santé, actes et prestations établis par des médecins exerçant en secteur 3. Cette disposition conditionne la prise en charge, non pas à la nature de l'acte prescrit ni à son indication médicale, mais au seul statut conventionnel du prescripteur. Ainsi, deux patients porteurs de la même pathologie et recevant la même ordonnance ne bénéficieront pas du même remboursement selon que leur médecin est ou non signataire d'une convention avec la CNAM. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif lié à la qualité ou à la sécurité des soins : tous les médecins, qu'ils soient ou non conventionnés, sont soumis aux mêmes obligations déontologiques et à la même liberté de prescription garantie par l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale et les articles R. 4127-8 et R. 4127-53 du code de la santé publique. Elle méconnaît en cela le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques consacré par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que l'exigence de protection de la santé issue du Préambule de 1946. La mesure pénalise en outre les patients de l'ensemble du territoire national. Dans les zones normalement dotées, beaucoup de médecins exerçant en secteur 1 et 2 n'acceptent plus de nouveaux patients ou proposent des délais d'attente incompatibles avec les besoins de soins courants. Le médecin de secteur 3 remplit alors une fonction d'accès aux soins que le zonage ARS n'enregistre pas : plus de 54 % des médecins non conventionnés reçoivent ainsi leurs patients dans un délai inférieur à 48 heures, là où les délais d'attente en secteur 1 ou 2 atteignent couramment trois semaines. Priver ces patients du remboursement de leurs prescriptions reviendrait à les sanctionner de recourir au seul praticien effectivement disponible, indépendamment du classement administratif de leur territoire. Cette réalité est encore plus aiguë dans les zones officiellement reconnues comme sous-denses par l'ARS. Selon les données issues du fichier Ameli et des travaux du syndicat des médecins de secteur 3, 56,7 % des 1 126 médecins non-conventionnés exercent dans des zones qualifiées par l'ARS de sous-denses et 88 % d'entre eux y exercent une activité exclusivement orientée vers les soins. Dans ces territoires, le déremboursement constituerait une double peine : absence d'alternative de proximité et prise en charge intégrale à la charge du patient, y compris pour des médicaments ou examens relevant du droit commun du remboursement. Au total, plus d'un million de patients seraient privés du remboursement de leurs prescriptions. Les renoncements aux soins et les reports vers les services d'urgences déjà saturés qui en résulteraient seraient contreproductifs tant sur le plan sanitaire que budgétaire. Elle lui demande comment le Gouvernement entend garantir l'égalité de prise en charge de tous les assurés et la continuité de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire à partir du 1er janvier 2027, date à laquelle la mesure entrera en vigueur.

Question· Question écrite15989open

Question 15989 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Sabine Gervais attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences de la forte diminution des concours financiers de l'État en faveur de l'apprentissage et des centres de formation d'apprentis (CFA) pour l'exercice en cours. L'apprentissage constitue, depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, un levier central de la politique d'insertion et de qualification professionnelle des jeunes. Le nombre d'apprentis a connu une progression historique, atteignant plus d'un million de contrats en cours au 31 décembre 2025. Or depuis 2025, les acteurs du secteur font face à une série de coupes budgétaires d'une ampleur inédite qui fragilisent structurellement ce modèle. Cette inquiétude est particulièrement forte en Nouvelle-Aquitaine. La participation de l'État au financement des CFA sur ce territoire serait ramenée à seulement 5 millions d'euros en 2026, alors que la région escomptait une contribution de l'ordre de 40 millions d'euros. Cette décision représenterait ainsi une perte de près de 35 millions d'euros pour les projets de développement et de modernisation de l'apprentissage. Cette réduction intervient alors même que la Nouvelle-Aquitaine poursuit un effort important en faveur de la formation des apprentis. Près de cinquante opérations de construction, de rénovation ou d'extension de CFA sont actuellement engagées sur le territoire régional, pour un montant de dépenses restant à couvrir estimé à 32 millions d'euros. Plusieurs projets structurants pourraient être directement affectés. Dans un contexte où de nombreux secteurs économiques continuent de faire face à des tensions de recrutement et où l'apprentissage demeure un outil essentiel d'insertion professionnelle et de compétitivité économique, ces décisions font craindre un ralentissement de la dynamique engagée, une fragilisation financière des CFA et un report, voire un abandon, d'investissements pourtant indispensables à l'accueil et à la formation des apprentis. Aussi, elle lui demande d'évaluer les conséquences de cette décision sur les capacités d'investissement et de fonctionnement des CFA, notamment en Nouvelle-Aquitaine, et d'indiquer les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir la poursuite des projets engagés et la pérennité du développement de l'apprentissage sur l'ensemble du territoire national.

Question· Question écrite15938open

Question 15938 — énergie et carburants

France · National Assembly · 16 June 2026

Mme Sabine Gervais appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ou de gaz (AODE). En application du code général des collectivités territoriales, les AODE sont, par principe, les communes ou les établissements publics auxquels cette compétence a été transférée. Dans de nombreux territoires, cette mission est exercée avec efficacité par des syndicats d'énergie, qui assurent depuis de nombreuses années la gestion, la coordination et le développement des réseaux au plus près des besoins locaux. Or, dans le cadre de l'examen du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, il pourrait être envisagé de consacrer le rôle de coordination et d'intervention du département auprès des collectivités territoriales dans ce domaine. Cette évolution suscite de vives interrogations parmi les élus locaux, qui y voient un risque de remise en cause de l'organisation actuelle des compétences ainsi que du principe de libre administration des collectivités territoriales. En Charente-Maritime, de nombreuses communes ont exprimé leur opposition à cette réforme, estimant que le Syndicat départemental d'électrification et d'équipement rural de la Charente-Maritime (SDEER) a démontré son efficacité et sa capacité à conduire les politiques énergétiques locales en lien avec les enjeux de transition énergétique, de résilience des réseaux et de maîtrise des coûts. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir ces dispositions ou s'il envisage d'y renoncer afin de tenir compte des préoccupations exprimées par les communes et les syndicats d'énergie, ainsi que de préserver les équilibres institutionnels actuellement en vigueur en matière de distribution publique d'électricité et de gaz.