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Person

Christophe Plassard

France

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Question· Question écrite11581answered

Question 11581 — presse et livres

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de la hausse annoncée des tarifs postaux applicables à la presse ainsi que sur la dégradation de la qualité de distribution, en particulier pour la presse agricole et rurale hebdomadaire, très dépendante du portage postal pour toucher ses lecteurs dans les territoires. Il rappelle que le protocole signé entre l'État, La Poste et les organisations représentatives de la presse, prévoit une trajectoire d'augmentation annuelle modérée, plafonnée à 2 %, afin de garantir la prévisibilité et l'accessibilité des tarifs postaux pour l'ensemble des familles de presse. Or il apparaît qu'une hausse de l'ordre de 7 % des tarifs presse à compter du 1er janvier 2026 serait envisagée par La Poste, en rupture avec la trajectoire initialement actée, ce qui mettrait en péril l'équilibre économique d'un grand nombre de titres, particulièrement ceux ancrés dans les territoires ruraux. Il souligne en outre que de nombreux éditeurs de presse agricole et rurale font état, depuis plusieurs mois voire plusieurs années dans certains départements, d'une forte dégradation de la qualité de distribution, avec des retards pouvant atteindre plusieurs jours et rendant l'information livrée caduque pour les abonnés comme pour les annonceurs. Cette situation fragilise directement ces journaux locaux, qui doivent assumer des pertes d'abonnés mécontents, des coûts de traitement des réclamations en hausse et des indemnisations envers les annonceurs dont les campagnes deviennent obsolètes du fait des retards de distribution. Elle porte, plus largement, atteinte au pluralisme des médias d'information de proximité, essentiels à la vitalité démocratique, à la transmission des savoirs et à l'accompagnement des transitions économiques, sociales et environnementales dans les territoires ruraux. À titre d'illustration, M. le député relaie l'alerte de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) de la Charente-Maritime, qui a été saisie par les éditeurs de la presse agricole locale sur la double peine que représente pour eux la combinaison d'une hausse brutale des tarifs postaux et d'une dégradation manifeste du service pour la presse hebdomadaire agricole. Il rappelle que ces titres, souvent édités par de petites structures, assurent un maillage fin du territoire, vont chercher l'information au plus près des exploitants et des acteurs locaux et constituent parfois le principal, voire l'unique, vecteur d'information professionnelle et citoyenne dans certains bassins ruraux. Leur fragilisation pourrait conduire à des disparitions de journaux, avec pour conséquence une réduction significative de l'offre de presse et une aggravation des inégalités d'accès à l'information entre les citoyens urbains et ruraux. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour faire respecter la trajectoire tarifaire prévue par le protocole État - Presse - Poste jusqu'au 31 décembre 2026, en veillant à ce que toute hausse éventuelle des tarifs postaux pour la presse reste compatible avec l'objectif d'accessibilité et de pluralisme et, d'autre part, pour garantir un haut niveau de qualité de service dans la distribution de la presse, notamment agricole et rurale, sur l'ensemble du territoire. Il lui demande également si des dispositifs spécifiques d'accompagnement ou de soutien sont envisagés pour les titres les plus fragiles, en particulier ceux de la presse agricole, rurale et de proximité, afin de leur permettre d'absorber l'impact de ces évolutions tarifaires et de préserver la continuité de leur diffusion postale auprès de leurs abonnés.

Question· Question écrite11498answered

Question 11498 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 9 December 2025

M. Christophe Plassard alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation faite à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale d'adhérer à la MGEN dans le cadre de leur protection sociale complémentaire, faisant suite à un contrat passé entre l'État et l'organisme précité de complémentaire sociale, qui suscite de vives inquiétudes chez les intéressés. D'ores et déjà, des témoignages d'enseignants alertent sur le caractère plus coûteux et potentiellement moins protecteur de la formule « socle » du nouveau régime, comparativement à certaines mutuelles aujourd'hui souscrites librement. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de lui préciser pour quelle raison le ministère a choisi d'imposer une mutuelle unique à l'ensemble des agents plutôt que de maintenir la liberté de choix de la complémentaire santé, principe jusqu'à présent respecté, mais aussi comment le ministère entend garantir que la couverture offerte par le nouveau contrat collectif n'entraînera pas une diminution du niveau de garanties ou une hausse significative du reste à charge pour les agents et leurs ayants droit, y compris pour les conjoints et enfants. Il lui demande quelles études ou comparatifs ont été réalisés avant l'adoption de ce dispositif, afin d'évaluer l'impact sur le pouvoir d'achat des agents concernés, notamment des enseignants touchant des salaires modestes ou ayant des besoins médicaux particuliers. Enfin, à défaut de rétablir la liberté de choix, il lui demande si des mesures correctrices sont envisagées, comme l'introduction d'une option équivalente dans d'autres mutuelles, pour permettre aux agents de bénéficier d'une alternative si la mutuelle imposée s'avère inadaptée à leur situation.

Question· Question écrite11402open

Question 11402 — retraites : généralités

France · National Assembly · 2 December 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte, pour le calcul des pensions de retraite, des périodes accomplies dans le cadre des travaux d'utilité collective (TUC) et, plus largement, des anciens dispositifs d'emplois aidés mis en œuvre dans les années 1980 et 1990. En effet, ces périodes, réalisées au sein d'administrations, de collectivités ou d'établissements publics où les intéressés avaient pourtant exercé une activité professionnelle effective, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres cotisés à l'assurance vieillesse. Cette situation prive les anciens bénéficiaires de ces dispositifs de la possibilité d'accéder au départ en carrière longue et contribue à créer une inégalité de traitement avec d'autres périodes d'inactivité involontaire, qui, elles, peuvent être considérées comme cotisées. Cette problématique, relevée par une mission flash parlementaire de décembre 2022, concerne potentiellement plusieurs dizaines de milliers de personnes parvenues aujourd'hui à l'âge de la retraite et pour lesquelles l'absence de reconnaissance de leurs années de TUC ou d'autres contrats aidés entraîne un préjudice réel. Il lui demande ainsi quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réexaminer les conditions de validation de ces périodes d'activité, afin d'assurer une équité de traitement entre les assurés et de répondre aux attentes légitimes des anciens bénéficiaires de ces dispositifs.