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Christophe Plassard

France

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Question 11104 — chasse et pêche

France · National Assembly · 25 November 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation critique de l'anguille européenne, espèce emblématique des cours d'eau français aujourd'hui menacée d'extinction. Son effectif est désormais estimé à moins de 5 % de son niveau historique, en raison de la combinaison de multiples pressions : fragmentation des cours d'eau, pollution, prédation, mortalité liée aux ouvrages hydrauliques et surexploitation par la pêche aux différents stades de vie de l'espèce. Les projets récents de décret et d'arrêté relatifs, respectivement, au moratoire sur la pêche de loisir en eau douce et à la gestion du quota d'anguille européenne de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs professionnels suscitent une vive inquiétude parmi les fédérations de pêche et les usagers des milieux aquatiques. Ces textes prévoient d'interdire totalement la pêche de loisir tout en maintenant la pêche professionnelle de la civelle et de l'anguille jaune, mesure perçue comme inéquitable et écologiquement incohérente. De nombreux acteurs soulignent en outre que les données justifiant ces restrictions reposent sur des estimations obsolètes datant de 2007, alors que les captures réelles des pêcheurs amateurs seraient aujourd'hui dix fois inférieures. Il lui demande, dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une politique de sauvegarde de l'anguille européenne fondée sur des données scientifiques actualisées, un effort partagé entre tous les types de pêche et un accompagnement équitable des professionnels concernés.

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Question 10979 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 18 November 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la nécessité d'adapter le cadre réglementaire applicable aux schémas de cohérence territoriale (SCoT) et aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi), dans un objectif de simplification et d'efficacité de l'action publique locale. Dans plusieurs communautés d'agglomération, notamment celles bénéficiant encore d'un régime dérogatoire pour le passage en PLUi, les élus locaux soulignent les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) en matière de logements sociaux. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les territoires à forte pression foncière ou touristique, où les contraintes locales rendent irréalisables les quotas fixés par la loi, ou encore pour les petites communes qui ne pourront jamais atteindre les objectifs de la loi SRU qui s'applique à elles en raison de leur appartenance à une communauté d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Dans la perspective d'une éventuelle fusion SCoT-PLUi, plusieurs élus plaident pour une mutualisation intercommunale des objectifs de production de logements sociaux, permettant ainsi une répartition plus réaliste et équilibrée entre les communes d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Une telle approche favoriserait une meilleure acceptabilité locale des documents d'urbanisme tout en préservant la cohérence des politiques de l'habitat à l'échelle du bassin de vie. Par ailleurs, les communautés d'agglomération pourraient, à l'instar des établissements publics fonciers (EPF), se doter du droit de préemption urbain et des moyens financiers nécessaires pour porter le foncier, afin de rapprocher les décisions stratégiques des acteurs directement concernés par les dynamiques locales d'aménagement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage, dans le cadre de réformes à venir, de permettre la mutualisation des objectifs SRU à l'échelle intercommunale et d'élargir les compétences des communautés d'agglomération en matière de politique foncière, notamment par la création d'un « EPF intégré », au sein des EPCI volontaires.

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Question 10654 — taxis

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par de nombreux artisans taxis concernant la mise en œuvre, à compter du 1er novembre 2025, de la nouvelle convention nationale entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les transporteurs sanitaires. Cette convention vise à encadrer davantage le transport de patients dans le cadre du remboursement des transports médicaux, dans un objectif affiché de réduction des dépenses de santé. Toutefois, les représentants de la profession alertent sur les effets économiques et sociaux potentiellement désastreux qu'elle pourrait entraîner. Selon plusieurs témoignages, cette réforme entraînerait une baisse de rentabilité estimée à environ 40 % pour de nombreux artisans taxis, menaçant la viabilité économique de leurs entreprises et, par conséquent, plusieurs milliers d'emplois à travers le pays. En outre, la création d'un « zonage » territorial restreignant l'activité des taxis conventionnés pourrait avoir pour effet de priver certaines communes rurales ou périurbaines, dépourvues de transporteurs sanitaires, de tout service de transport médical de proximité. Cette mesure risquerait ainsi d'accentuer les inégalités d'accès aux soins, notamment pour les patients atteints de pathologies lourdes (chimiothérapie, dialyse, radiothérapie, etc.), souvent contraints d'effectuer plusieurs dizaines de kilomètres pour rejoindre un centre hospitalier. À titre d'exemple, un artisan taxi de Charente-Maritime, titulaire d'une autorisation de stationnement sur la commune de Saint-Christophe mais exerçant également sur la commune voisine de Saint-Agnant, témoigne de la difficulté croissante à répondre aux besoins de ses clients, notamment pour les transports médicaux réguliers, en raison de ces nouvelles restrictions. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver l'équilibre économique des artisans taxis exerçant dans le cadre des transports médicaux ; garantir la continuité du service de transport sanitaire sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales et périurbaines ; évaluer, avant toute mise en œuvre, les conséquences sociales et sanitaires de cette nouvelle convention.

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Question 10584 — logement

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés encore rencontrées par de nombreux propriétaires pour obtenir l'expulsion rapide de squatteurs ou d'occupants sans droit ni titre, malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite loi Kasbarian. Si cette réforme a incontestablement permis de renforcer la protection du droit de propriété - en étendant notamment la procédure administrative d'évacuation à tous les logements et en aggravant les sanctions pénales -, de nombreux cas continuent de remonter du terrain, où les démarches demeurent longues et complexes. Les victimes se heurtent encore à des lenteurs dans la mise en œuvre de la procédure d'expulsion, à des difficultés de coordination entre préfectures, forces de l'ordre et services judiciaires, ou encore à des situations ambiguës où la qualification de « squat » n'est pas reconnue, retardant l'intervention des autorités. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application uniforme et rapide de la procédure administrative d'évacuation sur l'ensemble du territoire ; simplifier la saisine du préfet et la constitution du dossier pour les propriétaires victimes ; mieux protéger juridiquement les occupants légitimes confrontés à une intrusion dans leur domicile, notamment en clarifiant le régime de la légitime défense du domicile. Il lui demande enfin un bilan chiffré, département par département, des expulsions administratives effectuées depuis l'entrée en vigueur de la loi « Kasbarian », afin d'évaluer la réalité de son impact et les marges d'amélioration encore nécessaires.

Question· Question écrite10520answered

Question 10520 — chasse et pêche

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par les professionnels de la conchyliculture et, plus largement, par les acteurs des métiers de la mer à la suite de l'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté imposant l'installation d'un point d'hygiène « comportant notamment des toilettes et un lavabo » à bord de tous les navires professionnels de moins de douze mètres. Depuis le 22 juillet 2025, les constructeurs et exploitants de bateaux de pêche et de conchyliculture sont tenus de se conformer à cette nouvelle exigence. Si l'objectif affiché de cette mesure vise à améliorer les conditions d'hygiène et de travail, sa mise en œuvre soulève d'importantes difficultés pratiques et économiques. En effet, la très grande majorité des embarcations concernées, notamment celles utilisées par les ostréiculteurs, sont de petite taille et dépourvues de tout aménagement permettant l'installation d'équipements sanitaires de ce type. Pour ces professionnels dont l'activité s'exerce sur de courtes durées et à proximité immédiate du rivage, cette contrainte apparaît inadaptée à la réalité du terrain et vient s'ajouter à un ensemble déjà complexe de réglementations. Elle est perçue comme une illustration supplémentaire de la déconnexion entre les prescriptions administratives et les conditions réelles d'exercice des métiers maritimes. Il lui demande donc si le Gouvernement entend réévaluer les modalités d'application de cet arrêté, afin de prévoir des adaptations ou des dérogations pour les petites unités artisanales et d'éviter ainsi une surcharge réglementaire contraire aux objectifs de simplification administrative et de soutien aux filières maritimes.