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Christophe Plassard

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Question· Question écrite14372answered

Question 14372 — taxis

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la hausse récente et continue des prix des carburants pour les professionnels du transport public particulier de personnes et en particulier pour les taxis. Il a été saisi à ce sujet par le président du syndicat des taxis de la Charente-Maritime, qui alerte sur une dégradation rapide et significative de l'équilibre économique de la profession. Cette situation s'inscrit dans un contexte plus large de hausse des coûts d'exploitation, non compensée à ce stade par les dispositifs existants, dont les montants apparaissent insuffisants au regard des augmentations effectivement constatées. Cette problématique revêt un caractère général dès lors que de nombreuses professions réglementées, dont les tarifs sont fixés ou encadrés par l'État, ne disposent pas de la faculté d'ajuster librement leurs prix pour absorber ces hausses de charges. Elle est particulièrement sensible pour les taxis, qui assurent une part prépondérante du transport assis professionnalisé de patients, participant ainsi à l'effectivité de l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées. Dans ce contexte, la profession fait également état d'un effet de ciseaux entre l'augmentation des charges, en premier lieu le carburant, et une diminution des recettes liée aux évolutions récentes de la tarification conventionnelle applicable au transport sanitaire, dont les modalités d'évaluation et de révision suscitent des interrogations quant à leur adéquation avec la réalité économique du secteur. Par ailleurs, il est souligné que les dispositifs actuels ne prennent pas suffisamment en compte les contraintes spécifiques liées à la transition écologique, alors même que le renouvellement des flottes vers des motorisations moins émettrices implique des investissements significatifs, difficilement soutenables dans les conditions économiques actuelles. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin, d'une part, de garantir une compensation effective et proportionnée de la hausse des coûts supportés par les professionnels concernés, dans le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et, d'autre part, d'assurer la soutenabilité économique des activités de transport sanitaire exercées par les taxis. Enfin, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'accompagner de manière adaptée la transition écologique de ce secteur essentiel au fonctionnement du système de santé et à l'accès aux soins.

Question· Question écrite14343open

Question 14343 — professions de santé

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la hausse récente et significative des prix des carburants sur l'exercice des professionnels de santé intervenant à domicile et en particulier des infirmiers libéraux. Il a été saisi à ce sujet par plusieurs représentants de la profession, qui font état d'une augmentation marquée de leurs frais de déplacement, dans un contexte où ces derniers constituent une part essentielle de leur activité quotidienne. En effet, les tournées de soins impliquent des déplacements fréquents et parfois longs, notamment dans les zones rurales, périurbaines ou sous-dotées en offre de soins. Cette situation s'inscrit dans un cadre plus large de tensions économiques pesant sur ces professionnels, dont les actes sont régis par une tarification conventionnelle ne permettant pas une répercussion immédiate et intégrale de l'évolution des charges. Il en résulte un effet de ciseaux entre la progression des coûts d'exploitation, en particulier ceux liés au carburant, et des recettes contraintes, susceptible d'altérer la viabilité économique de leur activité. Au-delà de ces difficultés individuelles, cette problématique soulève des enjeux d'intérêt général, dès lors que les infirmiers libéraux jouent un rôle central dans la continuité des soins, le maintien à domicile des patients et le désengorgement des établissements de santé. Une dégradation durable de leurs conditions d'exercice pourrait ainsi avoir des répercussions directes sur l'accès aux soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles. Dans ce contexte, il apparaît que les dispositifs existants ne permettent pas toujours de compenser de manière adaptée et réactive les fluctuations importantes du coût des carburants, ni de tenir pleinement compte des spécificités des professions de santé à domicile. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une prise en compte effective de l'évolution des frais de déplacement dans la rémunération des professionnels concernés, d'assurer la soutenabilité économique de leur activité et de préserver, dans la durée, l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite14209answered

Question 14209 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la hausse récente et soutenue des prix du carburant pour la filière de la pêche professionnelle. En effet, une flambée du prix du gazole maritime serait susceptible d'entraîner, à très court terme, des arrêts d'activité pour un nombre significatif d'armements. Cette situation affecte directement la rentabilité des entreprises de pêche, dont les charges d'exploitation augmentent fortement, sans possibilité de répercussion sur les prix de vente des produits, ceux-ci étant déterminés par les conditions du marché. Cette problématique présente un caractère général pour l'ensemble de la filière, fortement dépendante de l'énergie et dont l'équilibre économique repose sur des marges particulièrement contraintes. Elle soulève des enjeux économiques, sociaux et alimentaires majeurs, dans la mesure où l'activité de pêche conditionne également un nombre important d'emplois indirects à terre et participe à l'approvisionnement du marché national en produits de la mer. Dans ce contexte, les représentants de la profession soulignent que certains États européens ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs de soutien spécifiques afin d'atténuer l'impact de la hausse des carburants sur leur flotte de pêche, ce qui interroge les conditions de concurrence entre opérateurs au sein du marché intérieur. Ils alertent également sur le risque d'une désorganisation de la filière, susceptible d'entraîner une diminution de l'offre nationale et, à terme, un recours accru aux importations, au détriment de la souveraineté alimentaire. Au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de soutenir la filière de la pêche professionnelle face à la hausse des coûts énergétiques, en particulier s'agissant de la mise en place de dispositifs de compensation adaptés à la dépendance énergétique des flottes et de garantir la pérennité économique de cette activité essentielle à l'économie littorale et à l'approvisionnement en produits de la mer.

Question· Question écrite14208answered

Question 14208 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la flambée récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gazole maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. À cette situation s'ajoute la répercussion de la hausse du gazole routier par les transporteurs, via des surcharges carburant, accentuant encore la pression économique sur les exploitations. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée à un effet domino, avec un risque réel de réduction d'activité, voire de cessation pour certaines entreprises et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Dans ce contexte, les professionnels appellent à la mise en œuvre de mesures d'urgence, notamment la création d'une aide directe sur le carburant indexée au litrage consommé, à l'image des dispositifs déjà adoptés par certains États membres de l'Union européenne, la mobilisation des outils du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA), ainsi que la mise en place de dispositifs temporaires de soutien et de facilitation bancaire. Aussi, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant et s'il envisage la mise en place d'un dispositif d'aide spécifique permettant de préserver la viabilité économique des exploitations et la souveraineté alimentaire nationale.

Question· Question écrite13874open

Question 13874 — contributions indirectes

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pratique douanière profondément injuste concernant le recouvrement des droits d'accises pour les viticulteurs producteurs d'eaux de vie de Cognac victimes de vol. Les exploitations viticoles, déjà fragilisées par une crise économique profonde et un climat géopolitique tendu, marqué notamment par les sanctions chinoises, subissent aujourd'hui, de la part de l'État, une doctrine fiscale sonnant comme une double peine. En effet, la pratique douanière actuelle, issue de la circulaire du 31 décembre 2024 relative au « régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools et boissons alcoolisées », exclut les volumes volés des conditions permettant une exonération des droits d'accises. Les produits volés sont ainsi considérés comme des « manquants », le vol n'étant pas reconnu comme un cas de force majeure. Cette circulaire fait peser un fardeau fiscal intolérable sur les épaules des exploitants. En effet, les syndicats évoquent des montants pouvant aller de 40 000 à 140 000 euros pour des cas de vol et des préjudices ayant atteint 247 000 euros incluant les eaux de vies volées, les droits dus et les éventuelles dégradations. Des taxes sont donc exigées aux viticulteurs alors même que, par définition, ils ne disposent plus de ces productions et subissent déjà une perte financière initiale. En outre, il est difficile de ne pas souligner qu'à rebours de cette remarque, la circulaire du 19 mars 2002 admettait que le vol pouvait constituer un cas de force majeure, dès lors que le « redevable avait pris les précautions nécessaires pour assurer la sécurité des marchandises et qu'aucune négligence ne pouvait lui être reprochée ». Par conséquent, la qualification actuelle des eaux-de-vie volées comme « manquants » apparaît d'autant plus contestable qu'aucune évolution des textes européens ou français ne semble justifier un tel revirement, d'autant que le vol revêt ces caractères imprévisible, extérieur et irrésistible propres au cas de force majeure comme définie dans cette circulaire de 2002. Cette doctrine douanière agit donc comme une double peine pour des exploitants, qui ne sont pas les auteurs du préjudice mais bien ses victimes. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette dérive réglementaire afin de restaurer une justice fiscale et pour qualifier à nouveau le vol comme un cas de force majeure permettant l'exemption des droits d'accises, à l'instar de la doctrine douanière de 2002.

Question· Question écrite13100answered

Question 13100 — élevage

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto , par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole affirme soutenir les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il souhaite également savoir dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans.

Question· Question écrite12848answered

Question 12848 — ruralité

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif Villages d'Avenir, lancé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Ce programme déployé depuis 2024 a permis d'accompagner près de 3 000 communes et fournit un appui en ingénierie comme en accompagnement technique pour la réalisation de projets de revitalisation rurale, de transition écologique ou de développement des services publics de proximité. Il a permis des avancées significatives dans de nombreuses communes, à l'image de Corme-Royal ou de Lussant en Charente-Maritime, qui ont pu engager, grâce à ce dispositif, plusieurs projets structurants en faveur de la dynamisation de leur bourg et de l'amélioration de leur cadre de vie grâce à l'assistance et l'accompagnement administratif et technique qui leur est offert. Le dispositif est cependant prévu pour s'achever le 31 décembre 2026, ce qui suscite des inquiétudes parmi les élus des communes rurales, pour qui la mise en œuvre de leurs projets nécessite un accompagnement dans la durée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de prolonger ou de renouveler le programme Villages d'Avenir au-delà de cette échéance, afin d'assurer la continuité des actions engagées et de maintenir l'appui de l'État aux collectivités rurales dans leurs politiques de développement territorial.

Question· Question écrite12846answered

Question 12846 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 10 February 2026

M. Christophe Plassard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de l'évolution de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) sur les contrats de complémentaire santé des assurés relevant du régime agricole. Selon les organisations représentatives du monde agricole, un contentieux a été engagé par l'URSSAF à l'encontre de la mutuelle « Mutualia territoires solidaires », concernant le maintien d'un taux de TSA de 6,27 % appliqué aux contrats responsables et solidaires souscrits par les actifs et les retraités agricoles relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il ressort des informations qui lui sont communiquées que, lors de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, la taxe sur les conventions d'assurance de 7 % et la TSA de 6,27 % ont été fusionnées en une taxe unique de 13,27 %, tout en conservant un taux réduit de 6,27 % pour les assurés agricoles, compte tenu de la faiblesse de leurs revenus. Ce taux réduit est appliqué aux ressortissants du régime MSA tels que définis par les textes, incluant les non-salariés agricoles, les exploitants et, sous certaines conditions, les membres de leur famille. Depuis 2016, l'URSSAF avait admis que les non-salariés agricoles, lorsqu'ils prenaient leur retraites, continuaient de bénéficier du taux de 6,27 % puisqu'ils restaient affiliés à la MSA. Par ailleurs, le guide URSSAF 2024 précise que l'affiliation à la MSA constitue une présomption irréfragable de respect des critères permettant de bénéficier de ce taux spécifique de TSA, la preuve pouvant être apportée par une simple attestation ou carte d'affiliation. L'URSSAF de Grenoble soutiendrait désormais qu'un nombre important de retraités agricoles ne vivant plus sur l'exploitation ne répondraient plus aux critères ouvrant droit au taux de 6,27 %, ce qui conduirait à leur appliquer le taux plein de 13,27 %. Une telle interprétation, contestée par les représentants des retraités agricoles, interviendrait alors que la TSA sur les mutuelles santé sera relevée de 2 points, portant effet sur les cotisants en 2027 et que les organismes complémentaires anticipent par ailleurs des augmentations techniques de 6 à 8 %, ce qui pourrait aboutir, pour les intéressés, à une hausse globale de 15 à 17 % de leurs cotisations. Dans un contexte où les pensions des retraités agricoles demeurent significativement inférieures à la moyenne nationale et font déjà l'objet de débats parlementaires récurrents, cette situation fait craindre une dégradation sensible de l'accès à la couverture complémentaire santé pour l'ensemble des retraités relevant du régime MSA. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend confirmer l'intention initiale du législateur de maintenir un taux réduit de TSA pour l'ensemble des assurés agricoles, y compris retraités, et quelles mesures réglementaires, législatives ou d'instruction aux organismes de recouvrement elle compte prendre afin de sécuriser l'interprétation des textes et de garantir, sur tout le territoire, l'application homogène de ce taux spécifique.

Question· Question écrite12244answered

Question 12244 — animaux

France · National Assembly · 20 January 2026

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière apicole du fait de l'absence de décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi prévoit notamment la mise en place d'un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné sous forme de plans départementaux, ainsi que la définition des modalités de financement des actions de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif, de destruction des nids et d'indemnisation des pertes pour les exploitants apicoles. Or sur le terrain, les apiculteurs continuent de subir une pression très forte de Vespa velutina , dont l'impact sur la mortalité des colonies d'abeilles et les pertes économiques afférentes est reconnu comme particulièrement préoccupant pour l'ensemble de la filière. Dans le département de la Charente-Maritime, le syndicat apicole départemental a ainsi signalé que, malgré l'adoption unanime de ce texte par le Parlement, l'absence persistante des décrets d'application bloque la mise en place d'un véritable plan national de lutte coordonné et prive les apiculteurs des outils opérationnels et des soutiens financiers attendus. Cette situation, qui se retrouve dans de nombreux territoires confrontés à une forte prolifération du frelon asiatique, rend particulièrement urgente la clarification du calendrier et du contenu réglementaire permettant l'entrée en vigueur effective des dispositifs prévus par la loi. Il lui demande si elle entend signer sans plus attendre les décrets d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole.