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France · Amendment · Amendement

CE189

Amendement CE189 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 September 2026

Last action

21 September 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Maxime Amblard, Eddy Casterman, Hervé de Lépinau, Frédéric Falcon, Julien Gabarron, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Alexis Jolly, Édouard Jordan, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Alexandre Loubet, Patrice Martin, Joseph Rivière, Frédéric Weber

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 September 2026

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 153‑54 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑54‑1 ainsi rédigé : Art. L. 153‑54‑1 . – Dans les cas énumérés par décret du Conseil d’État, le représentant de l’État peut délimiter, dans les parties actuellement urbanisées de la commune et sur le territoire de celle-ci, un ou plusieurs périmètres permettant, après avis consultatif du conseil municipal, une opération de logement. À l’issue de la publication de l’arrêté de délimitation du périmètre, le représentant de l’État arrête, soit l’écartement des dispositions du document d’urbanisme existant au profil du règlement national d’urbanisme, soit la modification des règles existantes pour rendre possible cette opération – le second arrêté fait également l’objet d’un affichage et d’une publication. Les dispositions issues de cette procédure font l’objet d’une mise en comptabilité du document d’urbanisme et sont conclues au seuil de trois ans si aucun permis n’a été délivré au sein dudit périmètre. » »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 September 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 September 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 September 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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