Amendement CE646 — ART. 6

Summary

Rédiger ainsi l’article 6 : « I. – Le diagnostic de performance énergétique mentionné à l’article L. 126‑26 du code de la construction et de l’habitation constitue un document d’information du propriétaire, du locataire ou de l’acquéreur. « La classe énergétique attribuée au logement ne peut, à elle seule : « 1° Faire obstacle à sa mise en location, au renouvellement ou à la reconduction du contrat de location ; « 2° Entraîner sa qualification de logement non décent ; « 3° Justifier la suspension, la réduction ou le gel du loyer ; « 4° Imposer au propriétaire la réalisation de travaux déterminés. « II. – Les dispositions du I sont sans préjudice des règles relatives à la sécurité, à la salubrité, à l’aération, à l’étanchéité, aux équipements essentiels du logement et à la lutte contre l’habitat indigne. « III. – Les dispositions législatives contraires au présent article sont abrogées. »

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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