Amendement CE331 — APRÈS ART. 10

Summary

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 441, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement depuis au moins cinq ans à la date de la demande. » 2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 441 et ».

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

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