Amendement CE188 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 153‑32 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 153‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 153‑32‑1 – À compter de la décision prescrivant la révision d’un plan local d’urbanisme, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des nouvelles dispositions du plan en cours d’établissement dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, dès lors que cette application : a) N’est pas incompatible avec les dispositions d’un schéma directeur ou d’un schéma de secteur approuvé ou en cours d’établissement ; b) N’est pas de nature à compromettre la réalisation d’un projet d’intérêt général au sens de l’article L. 121‑12 ou l’application des lois d’aménagement et d’urbanisme prévues à l’article L. 111‑1‑1 ; c) N’a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en faveur d’un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels. La délibération du conseil municipal prévoyant l’application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans un délai d’un mois suivant sa transmission au représentant de l’État. Cette délibération est valable six mois. Elle peut être renouvelée. Les dispositions prévues à l’article L. 111‑3 du code de l’urbanisme sont inapplicables dans les secteurs concernés par l’adoption d’un périmètre de suspension.

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Timeline

1. 16 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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