Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des médecins formés au Royaume-Uni et souhaitant exercer en France, qui se heurtent depuis le 1er janvier 2021 aux conséquences du Brexit en matière de reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. En effet, ces praticiens, dont la formation et les compétences répondaient jusqu'alors aux standards européens et français, exercent déjà au Royaume-Uni dans des conditions conformes aux exigences cliniques attendues. Pourtant, du fait de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, ils se voient désormais confrontés à des blocages administratifs majeurs, rendant dans de nombreux cas l'accès à l'exercice en France difficile, voire impossible. Dans la pratique, nombre d'entre eux sont ainsi orientés vers les procédures applicables aux praticiens à diplôme hors Union européenne (« PADHUE »), dont les modalités, les exigences et les délais apparaissent peu adaptés à leur parcours et retardent leur entrée effective dans le système de soins. Dans un contexte de tensions persistantes sur l'accès aux soins et de pénurie de médecins sur de nombreux territoires, ces blocages contribuent à priver le système de santé français de praticiens qualifiés et immédiatement mobilisables, notamment dans des départements comme l'Eure, où les difficultés d'accès à un médecin traitant et les délais de prise en charge demeurent particulièrement élevés. Elle lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mettre en place une voie spécifique ou des mesures facilitant la reconnaissance des qualifications des médecins concernés, adaptées à leur parcours et à leur niveau de formation, sans abaisser les exigences de qualité et de sécurité des soins et dans quels délais ces évolutions pourraient intervenir afin de répondre aux besoins de soins dans les territoires.

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Question 12650 — professions de santé

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de circulation et de stationnement auxquelles sont confrontés les infirmiers et infirmières libéraux dans l'exercice quotidien de leurs missions, en particulier lors des tournées de soins à domicile. En effet, ces professionnels jouent un rôle central dans l'organisation des soins de proximité, notamment auprès des personnes âgées, dépendantes, isolées ou suivies dans le cadre de prises en charge lourdes. Pourtant, dans de nombreux territoires, les contraintes liées au stationnement, l'absence d'emplacements identifiés à proximité des domiciles, les restrictions d'accès à certaines zones urbaines ou encore l'impossibilité d'effectuer des arrêts de courte durée dans des espaces adaptés compliquent fortement leurs interventions. Ces difficultés logistiques ont pour effet d'allonger les tournées, de désorganiser les plannings et peuvent, à terme, nuire à la continuité et à l'efficacité des soins à domicile. Elles participent également à une surcharge du système de santé, en favorisant le recours à des prises en charge hospitalières plus coûteuses, alors même que le maintien à domicile constitue un objectif partagé des politiques de santé publique. Si le code général des collectivités territoriales offre aux maires la faculté de réserver des emplacements à certains usagers, l'application de ces dispositions demeure très inégale selon les communes, créant des disparités territoriales importantes. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures visant à faciliter la mobilité des infirmiers libéraux, notamment par des recommandations ou outils d'accompagnement destinés aux collectivités territoriales et selon quelles modalités de telles évolutions pourraient être mises en œuvre.

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Question 12617 — justice

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Katiana Levavasseur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences préoccupantes de l'engorgement des juridictions pénales, en particulier en matière criminelle. En effet, plusieurs informations récentes ont mis en lumière des situations dans lesquelles des personnes mises en examen pour des faits criminels graves pourraient être remises en liberté à l'issue des délais légaux de détention provisoire, faute d'avoir pu être jugées dans les temps. Ces remises en liberté ne résulteraient pas d'une décision sur le fond des affaires concernées, mais de l'incapacité matérielle des juridictions à organiser les audiences nécessaires dans des délais compatibles avec les exigences de la procédure pénale. De telles situations soulèvent de sérieuses interrogations quant au fonctionnement du service public de la justice. Elles affectent la sécurité publique, portent atteinte à la confiance des citoyens dans l'institution judiciaire et constituent, pour les victimes, une épreuve supplémentaire, en donnant le sentiment que l'exécution de la loi pénale dépend davantage des moyens disponibles que de la gravité des faits poursuivis. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résorber les délais de jugement en matière criminelle, renforcer rapidement les moyens humains et matériels des juridictions concernées et garantir que les délais légaux de détention provisoire ne conduisent, par défaut d'organisation judiciaire, à la remise en liberté de personnes poursuivies pour des infractions particulièrement graves.