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Person

Christine Loir

France

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Question 13530 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la multiplication des cyberattaques visant des bases de données sensibles concernant des millions de Français. Fin 2025, une cyberattaque a ciblé le logiciel MLM édité par Cegedim santé, utilisé par 3 800 médecins libéraux. Selon les éléments communiqués par le ministère, 15 millions de patients seraient concernés, dont 164 000 pour des données qualifiées de sensibles. Si l'éditeur indique que les dossiers médicaux structurés seraient restés intègres, des annotations en texte libre contenant des informations relatives à l'état de santé, aux convictions religieuses ou à la vie privée auraient été consultées ou extraites illégalement. Quelques jours auparavant, une fuite de données touchant l'application Ficoba de la direction générale des finances publiques exposait potentiellement 1,2 million de comptes bancaires, à la suite de la récupération frauduleuse d'identifiants professionnels. Ces incidents successifs, concernant des données fiscales et médicales parmi les plus sensibles au regard du règlement général sur la protection des données, fragilisent la confiance des citoyens dans la capacité des acteurs publics et privés à garantir la sécurité des informations qui leur sont confiées. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer les exigences de cybersécurité applicables aux éditeurs de logiciels de santé et aux infrastructures manipulant des données stratégiques, notamment en matière d'authentification forte, de segmentation des accès et d'audit régulier des systèmes. Elle souhaite également savoir si un plan national de sécurisation renforcée des données sensibles est envisagé, associant les autorités compétentes, les éditeurs privés et les services de l'État, afin de prévenir la répétition de telles atteintes et de restaurer la confiance des usagers.

Question· Question écrite13484open

Question 13484 — médecine

France · National Assembly · 10 March 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du réseau « France santé », adopté dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Présenté comme une mesure structurante visant à garantir à chaque Français une solution de santé à moins de trente minutes de son domicile et un rendez-vous sous quarante-huit heures, ce dispositif repose sur la labellisation de structures de soins existantes et sur l'attribution d'un financement forfaitaire annuel. Si l'objectif d'amélioration de l'accès aux soins est partagé, de nombreux professionnels de santé, en particulier dans les territoires ruraux, ont exprimé des interrogations quant à l'impact réel du dispositif sur la démographie médicale et sur les délais d'accès aux consultations. Plusieurs organisations représentatives ont notamment souligné que la labellisation ne s'accompagne pas, en elle-même, de la création de professionnels supplémentaires et que les critères d'obtention du label pourraient fragiliser certaines structures déjà indispensables à l'équilibre territorial. Des inquiétudes ont également été exprimées quant à la définition précise de l'« offre de service socle » conditionnant la labellisation ainsi qu'aux modalités de sélection et de suivi des structures retenues, en particulier dans les zones sous-denses où l'offre de soins demeure fragile. Dans ce contexte, elle lui demande quels indicateurs précis seront retenus pour évaluer l'impact du réseau France santé sur l'amélioration effective de l'accès aux soins, notamment en matière de délais de rendez-vous et de couverture territoriale, combien de professionnels de santé supplémentaires le Gouvernement estime pouvoir installer, maintenir ou mobiliser grâce à ce dispositif, quelles garanties seront apportées afin que les structures non labellisées ne soient pas pénalisées dans les territoires déjà fragilisés et selon quel calendrier ainsi que selon quelles modalités les agences régionales de santé procéderont à la labellisation et à l'évaluation des structures bénéficiaires. Elle souhaite connaître les engagements du Gouvernement afin que ce dispositif réponde pleinement à l'objectif d'équité territoriale et d'efficacité sanitaire qui a présidé à son adoption.

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Question 13192 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les orientations issues du Beauvau de la sécurité civile concernant l'organisation du secours et des soins d'urgence aux personnes (SSUAP). Face à l'augmentation continue des sollicitations opérationnelles et à l'évolution des risques, la modernisation du modèle français de sécurité civile et le renforcement de la coordination territoriale apparaissent nécessaires. La clarification de la gouvernance et l'affirmation du rôle de l'autorité préfectorale dans le pilotage du continuum de sécurité civile peuvent constituer un levier d'efficacité et de lisibilité. Toutefois, plusieurs organisations représentatives de médecins urgentistes ont exprimé des interrogations quant aux conséquences concrètes de ces évolutions sur le fonctionnement du SAMU et sur l'articulation des responsabilités entre acteurs sanitaires et services d'incendie et de secours. Dans le modèle actuel, la régulation médicale assurée par les centres 15 garantit que les interventions relevant de l'aide médicale urgente reposent sur une évaluation clinique individualisée. Cette régulation participe à la qualité de la prise en charge et à la pertinence des moyens engagés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend articuler le renforcement de la gouvernance territoriale sous l'autorité préfectorale avec le maintien d'une régulation médicale efficace et clairement définie ; quelles seront les responsabilités respectives des services d'incendie et de secours, des autorités préfectorales et des médecins régulateurs dans le cadre d'éventuelles plateformes communes ou d'une évolution des centres d'appels ; si une évaluation nationale consolidée des impacts organisationnels, juridiques et financiers des différentes hypothèses de réforme sera rendue publique avant toute traduction législative. Enfin elle lui demande quelles garanties seront apportées afin que la modernisation du secours à personne renforce à la fois l'efficacité opérationnelle, la qualité sanitaire et la soutenabilité du modèle.

Question· Question écrite13074open

Question 13074 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Christine Loir attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les lacunes persistantes dans la prévention et la prise en charge du cancer du sein, mises en lumière par le rapport de la Cour des comptes publié le 28 janvier 2026. Le cancer du sein demeure le cancer le plus fréquent chez les femmes en France, avec environ 61 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année et plus de 12 000 décès annuels. Or, malgré l'existence d'un dépistage organisé intégralement pris en charge par l'assurance maladie, la participation à ce dispositif est en recul : elle s'élevait à 44 % en 2024, contre 52,3 % en 2011. La Cour des comptes souligne que ce dépistage organisé, pourtant plus sécurisé grâce à la double lecture systématique des mammographies, est concurrencé par un dépistage individuel pouvant donner lieu à des dépassements d'honoraires. Elle relève que des délais plus courts peuvent être accessibles moyennant paiement, ce qui crée une rupture d'égalité dans l'accès à la prévention. Le rapport met également en évidence des inégalités territoriales et sociales marquées, notamment dans les zones rurales, parmi lesquelles la région Normandie est citée, ainsi qu'un reste à charge moyen significatif pour les patientes, évalué à 1 549 euros, susceptible d'entraîner des renoncements à certains soins de support ou à des actes de reconstruction. Par ailleurs, la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie, adoptée à l'unanimité par le Parlement, prévoyait des avancées importantes en matière de réduction du reste à charge et d'équité d'accès. Or, plus d'un an après sa promulgation, les décrets nécessaires à sa pleine application n'ont toujours pas été publiés. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir une égalité effective d'accès au dépistage organisé sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, pour quelles raisons les décrets d'application de la loi du 5 février 2025 n'ont pas encore été publiés et enfin, quel est le calendrier précis désormais retenu pour leur publication et la mise en œuvre effective des droits votés par le Parlement.