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Person

Catherine Couturier

France

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Question 17740 — élus

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Catherine Couturier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'accès effectif des élus locaux à la formation. En effet, si l'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) instaure le principe selon lequel les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 sont venues complexifier l'accès effectif à la formation. Pourtant pensées comme un instrument facilitateur et plus sécurisé à la formation, l'effet est inverse puisque seulement 2 % des élus locaux mobilisent ces droits pour accéder à la formation. La raison réside dans la complexité d'accès à la plateforme « mon identité numérique », entièrement dématérialisée et nécessitant un smartphone avec les derniers systèmes d'exploitation en vigueur. Bien que la sécurisation des données soit salutaire, il reste nécessaire d'assurer à tous un accès à la formation. Or la dématérialisation de cette démarche est une véritable rupture d'égalité vers les territoires ruraux et de personnes souffrant d'illectronisme. Le besoin des derniers systèmes d'exploitations crée une rupture entre les populations aisées et celles plus défavorisées. À l'heure d'une complexification des enjeux liés à la position d'élu local, de la raréfaction des candidatures pour exercer un mandat local et des vagues de démissions sans précédents des élus locaux, il y a urgence à revoir le système d'accès à la formation pour les élus locaux. Elle lui demande de mettre en place un plan d'action pour simplifier l'accès des élus locaux à leur droit à la formation.

Question· Question écrite17727open

Question 17727 — bois et forêts

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Catherine Couturier alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'injuste barème « d'écocontribution » auquel est sujet le bois de construction dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Alors que le bois est un matériel biosourcé qui devrait être valorisé pour la rénovation des bâtiments et les constructions neuves, le barème d'écocontribution en vigueur favorise très largement l'utilisation du béton, au détriment du bois. Dans une question posée à la date du 23 janvier 2024, restée sans réponse, Mme la députée interpellait déjà M. le ministre sur les risques du montant de l'écocontribution sur l'augmentation des prix du bois et sur la baisse de la demande. Pour 2024, la hausse des écocontributions va de +10 % à +400 % selon les produits en pleine crise du secteur de la construction. Pour ce qui est du bois, certains produits se verront infliger un montant d'écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires avec une trajectoire entre 6 et 9 % à horizon 2027 et cela, même pour les entreprises qui n'engendre pas ou peu de déchets. En effet, le système actuel de la filière REP ne prend en compte que la « fin de vie » et ne tient pas compte du cycle de vie du produit, de son origine écologique, ni de son mode de recyclage (le bois est plus facilement dimensionné pour être recyclé en circuit court). À ce titre, Mme la députée demande à M. le ministre de proposer à la représentation nationale une nouvelle législation plus transparente sur l'écocontribution qui puisse réellement respecter le principe du « pollueur payeur » et favoriser l'utilisation de matériaux biosourcée. Par ailleurs, Mme la députée demande à M. le ministre de davantage contrôler et sanctionner les fraudes à l'écocontribution. En effet, près de 30 % des entreprises, en particulier à l'import, ne règlent pas leurs écocontributions. Depuis la mise en œuvre de la loi, les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et de l'autorité de la concurrence n'ont encore sanctionné aucune entreprise, instaurant une situation « de concurrence déloyale » entre opérateurs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite17722open

Question 17722 — associations et fondations

France · National Assembly · 14 May 2024

Mme Catherine Couturier alerte Mme la ministre de la culture sur l'ingérence de la préfecture de région et des préfectures de département dans l'attribution des subventions de la DRAC de Nouvelle-Aquitaine, notamment par le biais du contrat d'engagement républicain (CER). Alors que la demande de suppression du préfet de la Vienne des subventions par les collectivités territoriales à destination de l'association Alternatiba Poitiers a été déboutée par le tribunal administratif de Poitiers, les suppressions de subventions s'enchaînent depuis l'année 2022. Récemment, la compagnie Arlette Moreau, basée à Poitiers, s'est vu refuser le renouvellement d'une subvention en raison de ses « engagements militants non conformes au respect des lois de la République», en référence au CER. En utilisant ce contrat, couplé au renversement opéré par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020, faisant basculer les directions départementales interministérielles sous l'autorité directe du préfet, les subventions étatiques (notamment celles de la DRAC) sont maintenant soumises à l'approbation du ministère de l'intérieur. Sous couvert d'anonymat, un employé de la DRAC Nouvelle-Aquitaine témoignait dans un article du Monde en date du 10 août 2023 que « l'intégralité des budgets a été passée au peigne fin. Cela a pris des mois et retardé des paiements en cours ou prévus. Des structures associatives ont dû emprunter pour faire face. [...] En cumulant tous les rejets, on atteint la somme de 200 000 euros. Une dizaine d'emplois sont menacés ». Via de nombreuses associations, Mme la députée a été mise au courant de déclarations remettant en cause le principe de neutralité des services de l'État de la part du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de Nouvelle-Aquitaine. Il est rapporté que le SGAR couperait les subventions, ne souhaitant pas « [donner] d'argent à ceux qui sont contre nous ». De telles affirmations confirment l'ingérence du ministère de l'intérieur dans les programmes du ministère de la culture et sont également intolérables dans un État de droit, républicain et démocratique. Dans la circonscription de Mme la députée, il est fait état d'une « liste noire » d'associations à ne plus subventionner ou qui font l'objet d'un contrôle administratif renforcé. L'ingérence du ministère s'est d'abord cristallisée autour des médias et notamment Télémillevaches . Présente comme télévision associative depuis 1986 et véritable patrimoine médiatique creusois, son fonctionnement est mis en danger par le retrait de subventions directes et d'agrément de services civiques. Plus récemment, c'est la résidence internationale d'artistes et de chercheurs, café associatif, bibliothèque municipale, de programme d'éducation artistique et culturelle et lieu d'hospitalité pour des voyageurs, La Métive (dont la directrice représente le département de la Creuse pour le programme La Relève) qui a été visée par une demande de réduction drastique des moyens alloués à son fonctionnement régulier. La raison directe n'a pas été évoquée, jouant sur la non-obligation de reconductibilité des subventions et évoquant le besoin de rationalisation des budgets de l'État. Ce, alors que le budget alloué au ministère de la culture est en augmentation de 6 % pour l'année 2024, dont une augmentation de 41 millions d'euros pour le soutien à la création, 84 millions d'euros pour le soutien aux artistes, à la relève des métiers, aux écoles de l'enseignement supérieur et aux moyens humains du ministère et de ses opérateurs ainsi que 10 millions d'euros pour le renforcement du soutien au pluralisme de la presse et de la radio. Cela contrevient également à la volonté d'élargissement des pratiques culturelles dans les espaces ruraux tels que prônés par le ministère de la culture, mais aussi par le programme Printemps des ruralités. Une des raisons inhérentes au retrait des subventions réside dans la tenue d'une rencontre avec Alice Coffin dans le cadre d'un évènement de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ayant déplu à Mme la préfète de Creuse. Dans le département, ces interventions préfectorales sont connues et récurrentes. 3 associations culturelles creusoises ont été retirées du « Fonds d'innovation territoriale » dont les financements étaient prévus sur 3 ans jusqu'en 2025. Selon les échanges avec la DRAC, les associations et la préfecture elle-même, cette suppression émane directement des services préfectoraux. Pourtant, ce dispositif, créé par le ministère de la culture en 2022, est destiné à soutenir des projets innovants engagés dans une dynamique de participation des habitants, ce que ces 3 associations remplissent. En Creuse, le milieu associatif est l'un des plus gros employeurs du département ; s'y attaquer, c'est saborder le dynamisme du territoire. Cette ingérence n'est pas inconnue des services de l'État : le 28 janvier 2023, Mme Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de la vie associative pointait « des excès de zèle » de la part d'agents préfectoraux et appelait à ce que le CER ne soit pas « instrumentalisé politiquement en mettant de côté des associations ». Dès la création de ce contrat, le Haut Conseil à la vie associative pointait en 2020 le risque « d'une généralisation (...), sans distinguer l'action réelle de l'action détournée de ces associations, pourrait s'avérer contre-productive et il convient de faire preuve de discernement en adoptant des mesures ciblées, adaptées à l'objectif recherché et ne risquant pas d'être dévoyées au détriment d'actions vertueuses et porteuses des valeurs de la République.» Ainsi, elle lui demande si elle va intervenir auprès de ses services régionaux afin de garantir le fonctionnement régulier de ces directions, en résultant la neutralité d'attribution des subventions.