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France · Amendment · Amendement

4517

Amendement 4517 — ART. 8

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 May 2024

Last action

22 May 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Florian Chauche, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Jean-François Coulomme, Catherine Couturier, Hendrik Davi, Sébastien Delogu, Alma Dufour, Karen Erodi, Martine Etienne, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Caroline Fiat, Perceval Gaillard, Raquel Garrido, Clémence Guetté, David Guiraud, Mathilde Hignet, Rachel Keke, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Élise Leboucher, Charlotte Leduc, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Murielle Lepvraud, Antoine Léaument, Pascale Martin

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2024

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Afin de favoriser la création, l’adaptation et la transmission des exploitations agricoles et le développement des pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, l’ordre des priorités pour l’accès au foncier agricole, pour la période mentionnée 2025 à 2035, est établi en fonction de critères d’appréciation de l’intérêt économique, social et environnemental d’une opération, hiérarchisés de la façon suivante : « 1° Le maintien en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 ; « 2° Le nombre d’emplois agricoles non salariés par unité de surface ; « 3° L’installation ou l’agrandissement en deçà de la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production ; « 4° L’installation en deçà d’un seuil fixé inférieur à trois fois la surface agricole utile régionale moyenne par exploitant de référence selon le type de production et ne pouvant dépasser 250 hectares ; « 5° Le développement de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13, le développement de pratiques agroécologiques, la mise en place d’infrastructures écologiques, le développement de productions dans le cadre d’un projet alimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2 ; « 6° La contribution de l’opération envisagée à la diversité des productions agricoles régionales, à la diversité des systèmes de production agricole et au développement des circuits de proximité ; « 7° Le nombre d’emplois salariés permanents et le nombre d’emplois saisonniers au sein des unités concernées par le demandeur, générés ou maintenus, par l’installation, le maintien ou l’agrandissement, par unité de surface ; « 8° Le degré de participation du demandeur et, le cas échéant, de ses associés à la mise en valeur des biens objets de la demande au sens du premier alinéa de l’article L. 411‑59 ; « 9° La structure parcellaire des exploitations concernées ; « 10° La situation personnelle des personnes. « Ces priorités hiérarchisées sont traduites dans les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 May 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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