Question· Question écrite18191open
France · National Assembly · 28 May 2024
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent: le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans; le régime dit « sédentaire » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ans pour atteindre 64 ans en 2030 avec un droit automatique à taux plein fixé à 67 ans. Quelle que soit la catégorie, active ou sédentaire l'écart entre la date limite d'âge de départ et la date d'ouverture des droits est de 5 ans. Cependant un cas particulier prévu par le décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 pose problème: certains instituteurs classés en catégorie active et ayant intégré le corps de professeur certifiés (catégorie sédentaire) après 15 ans de services avec le statut d'instituteurs ont continué de bénéficier du calcul appliqué à la catégorie active pour leur droit à la retraite. Aujourd'hui, lors de leur départ à la retraite, il leur est appliqué l'âge minimum de départ à la retraite des catégories actives et l'âge limite de départ à la retraite des catégories sédentaires, portant l'écart entre l'âge minimum de départ et l'âge limite de départ à la retraite à 10 ans. Cette situation implique une forte décote des pensions perçues par les personnes concernées et souhaitant partir à l'âge minimum de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour résoudre cette anomalie et faire appliquer l'âge limite de départ à la retraite du régime actif aux personnes concernées.
Question· Question écrite17976open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation de certains fonctionnaires de l'éducation nationale subissant une rupture du principe d'égalité concernant leurs droits à la retraite. Deux régimes existent: le régime dit « actif » dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 57 ans, relevé de 3 mois par an depuis le 1er septembre 2023 pour atteindre 59 ans avec un droit automatique à taux plein fixé à 62 ans; le régime dit « sédentaire », dont l'âge minimum de départ à la retraite est de 62 ans, relevé de 3 mois tous les ans pour atteindre 64 ans en 2030 avec un droit automatique à taux plein fixé à 67 ans. Quelle que soit la catégorie, active ou sédentaire, l'écart entre la date limite d'âge de départ et la date d'ouverture des droits est de 5 ans. Cependant, un cas particulier prévu par le décret n° 2011-2013 du 30 décembre 2011 pose problème: les instituteurs classés en catégorie active et ayant intégré le corps de professeur des écoles (catégorie sédentaire) après 15 ans de services avec le statut d'instituteurs ont continué de bénéficier du calcul appliqué à la catégorie active. Aujourd'hui, lors de leur départ à la retraite, il leur est appliqué l'âge minimum de départ à la retraite des catégories actives et l'âge limite de départ à la retraite des catégories sédentaires, portant l'écart entre l'âge minimum de départ et l'âge limite de départ à la retraite à 10 ans. Cette situation implique une forte décote des pensions perçues par les personnes concernées et souhaitant partir à l'âge minimum de départ à la retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement va intervenir pour résoudre cette anomalie et faire appliquer l'âge limite de départ à la retraite du régime actif aux personnes concernées.
Question· Question écrite17969open
France · National Assembly · 21 May 2024
M. Michel Sala appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions de travail et de rémunération des assistantes et assistants sociaux en milieu scolaire. Lors de sa déclaration de politique générale en janvier 2024, le Premier ministre a évoqué des mesures pour les infirmières scolaires qui se sont concrétisées par une revalorisation indiciaire à compter du 1er mai 2024 et une revalorisation indemnitaire exceptionnelle de 800 euros nets au titre des quatre premiers mois de l'année, mais aucune annonce concrète n'a été faite pour le personnel social scolaire, oublié une fois de plus. Pourtant, cette profession est un élément essentiel du système éducatif et assure des missions indispensables. Avec seulement 2 700 assistantes sociales pour 12 millions d'élèves, le manque chronique d'effectifs pose de nombreux problèmes d'accompagnement, de prévention et de prise en charge des élèves. Dans le Gard, ce sont 2 lycées et 7 collèges qui ne sont plus couverts, les permanences ne pouvant plus être assurées, faute de personnel. Le service social scolaire a pourtant un rôle primordial et reconnu dans la prévention et la résolution des difficultés sociales, familiales, éducatives et psychologiques rencontrées par les jeunes au cours de leur parcours scolaire ainsi que des ruptures scolaires que sont l'absentéisme et le décrochage. Malgré ce rôle indispensable et un niveau de diplôme équivalent, les assistantes et assistants sociaux ne bénéficient pas des mêmes grilles indiciaires que leurs collègues infirmières scolaires. Pourtant, les ASS scolaires sont en première ligne dans la lutte contre le harcèlement scolaire, dans la protection des mineurs en danger, pour la santé psychologique des élèves et reconnus comme centraux dans ces problématiques affichées comme prioritaires par le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Depuis le 7 février 2024, une pétition a été lancée pour réclamer une revalorisation des grilles indiciaires, des créations de postes à la hauteur des missions et l'attribution du complément de traitement indiciaire (Ségur). Il est temps que ces professionnels soient reconnus à leur juste valeur et que des mesures concrètes soient prises pour améliorer leurs conditions de travail et de rémunération. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre si elle va enfin prendre en compte les revendications légitimes des professionnels en annonçant prochainement des créations de postes massives pour le service social scolaire. Il souhaite savoir si elle va également prévoir des revalorisations salariales significatives et leur attribuer immédiatement le complément de traitement indiciaire ; il appelle également son attention sur le très faible niveau de remboursement des frais de déplacement des ASS scolaires, qui induit un coût pour tous les travailleurs sociaux se déplaçant d'un établissement à l'autre, particulièrement en ruralité.
Question· Question écrite17750open
France · National Assembly · 14 May 2024
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le non remplacement de certains personnels techniques dans les lycées professionnels. Dans la répartition entre l'État et la région, c'est la région qui assure le recrutement et la gestion (notamment de la rémunération) des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE), anciennement les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) exerçant leurs missions dans les lycées. La région recrute ainsi les agents et agentes pour le magasinage des ateliers dans les lycées techniques. Ils et elles réceptionnent et assurent le stockage et la préparation des matières premières ou matériaux nécessaires aux enseignements pédagogiques. Au lycée hôtelier Marie Curie de Saint-Jean-du-Gard, après le départ à la retraite du magasinier du restaurant d'application et du restaurant pédagogique en juin 2023, la région Occitanie n'a pas ouvert de poste. Elle a décidé de ne pas remplacer cet agent au motif que de ce poste ne relève pas de sa compétence car il concoure au contenu éducatif et pas seulement technique. Les missions attachées à ce poste n'ont pas changé mais la position de cette région a changé et elle l'applique dans d'autres établissements. M. le député alerte Mme la ministre car ce n'est pas seulement un lycée professionnel de sa circonscription qui est touché. Ce sont tous les lycées techniques et professionnels d'Occitanie qui sont concernés et d'autres régions font le même choix par mesure d'économie. Or le rectorat dit ne pas disposer de moyens pour assumer le remplacement de ces agents. Aussi, il lui demande comment elle va assurer la continuité de l'enseignement des matières techniques et professionnelles dans les lycées sans les personnels chargés du magasinage des ateliers.
Question· Question écrite17579open
France · National Assembly · 7 May 2024
M. Michel Sala alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les normes de protection concernant l'élevage de plein air suite aux épisodes de grippe aviaire et aux normes de biosécurité impactant les éleveurs de volailles. Le 5 avril 2023, le rapport d'information de la commission des affaires économiques sur la grippe aviaire et son impact sur les élevages, présenté par MM. Fournier et Bolo, a souligné les conséquences d'une épizootie en 2021 et 2022 ayant causé l'abattage de plus de 22 millions de volailles, occasionné plus de 1,1 milliard d'euros de dépenses d'indemnisation assurées par l'État, équivalent aux pertes économiques pour l'ensemble des filières. Alors que les éleveurs français de plein air ne représentent qu'environ 20 % des éleveurs de volaille en France, ces derniers ont été particulièrement touchés par les dépeuplements préventifs (abattages de volailles saines) et l'application des normes de biosécurité inadaptées à leurs élevages, les plongeant dans une détresse psychologique et économique. En effet, des règles précises et exigeantes sont détaillées dans l'arrêté AGRG2129005A du 30 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité et s'appliquent à tous de façon préventive pour éviter la propagation de ces épizooties au reste du territoire. Cependant, ces normes de biosécurité obligent les élevages en plein air à s'aligner sur les standards de l'industrie avicole, alors qu'ils n'en partagent ni la responsabilité dans le déclenchement de la grippe aviaire, ni ne connaissent la même fragilité structurelle sanitaire et économique face aux épizooties. Cette différence d'exposition au risque sanitaire est d'ailleurs attestée dans l'avis de l'ANSES relatif à un retour d'expérience sur la crise influenza aviaire hautement pathogène 2020-2021 (3e partie) en date du 13 janvier 2022 : seuls trois cas étaient potentiellement dus à la faune sauvage, contre 497 dus à l'élevage intensif ou industriel. Il souhaite savoir s'il compte prendre des mesures pour reconsidérer la réglementation qui régit la filière avicole en lui conférant un statut distinct et protecteur et ainsi permettre la pleine reconnaissance de l'élevage en plein air dans la loi.
Question· Question écrite13751open
France · National Assembly · 12 December 2023
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la préparation des élections professionnelles agricoles qui auront lieu début d'année 2025. Celles-ci déterminent la représentativité de chaque syndicat agricole dans les chambres d'agriculture et dans d'autres instances comme les tribunaux des baux ruraux, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et les commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). À ce jour, les cotisants solidaires affiliés à l'assurance accident du travail et maladie professionnelle des exploitants agricoles (ATEXA) sont reconnus agriculteurs et agricultrices actifs sans toutefois avoir le droit de vote à ce scrutin professionnel. À ce sujet, M. le député aimerait connaître les suites données par le Gouvernement à la réponse qu'il a formulée à Mme Corinne Imbert, sénatrice de Charente-Maritime le 28 juin 2018 : « Si le choix de ne pas élargir le corps électoral du collège des chefs d'exploitation et assimilés des chambres d'agriculture à ces cotisants a été acté, il est proposé de poursuivre la réflexion, dès le début de la prochaine mandature, pour évaluer dans quelle mesure et dans quelles conditions les cotisants de solidarité pourraient disposer d'un droit de vote pour les élections des membres des chambres d'agriculture ». Le Gouvernement envisagerait de modifier les critères de répartition du financement des organisations agricoles au détriment des structures minoritaires. Ce serait un recul démocratique sans précédent alors que des rapports parlementaires et de la Cour des comptes ont pointé du doigt une forte iniquité dans ce domaine. M. le député s'inquiéte sur ces modifications qui entraîneraient un affaiblissement de le représentativité syndicale du monde agricole alors qu'au contraire il est nécessaire d'intégrer les quelques 100 000 cotisants à la base électorale de ce scrutin. M. le député regrette par ailleurs le désengagement du ministère de l'agriculture qui confierait l'organisation de ces élections à un prestataire. Il souhaiterait savoir ce qu'envisage de mettre en œuvre le ministère de l'agriculture dans les prochains mois pour garantir le plein exercice de la démocratie dans les élections professionnelles agricoles de 2025.
Question· Question écrite13217answered
France · National Assembly · 28 November 2023
M. Michel Sala interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation et les inquiétudes des acteurs de la filière bois au sujet de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Au-delà de la conjoncture actuelle qui se dégrade, la filière s'inquiète en raison d'une application réglementaire spécifique à la REP. Cette dernière semble créer une distorsion de concurrence entre matériaux de construction au détriment du bois et biosourcé. Les articles L. 541-10-1 (4°) et L. 541-10-23 du code de l'environnement dans leur rédaction issue respectivement de l'article 62 et de l'article 72 de la loi « AGEC » fixent les obligations qui incombent aux éco-organismes et aux distributeurs concernés par cette nouvelle filière REP. La mise en place réglementaire concrète de la loi « AGEC », dans le cadre de la REP PMCB, est entrée en application le 1er mai 2023. Dans les faits, le montant de l'écocontribution entre tous les acteurs des éco-organismes, sur la base du cahier des charges, va entamer une montée en charge, à partir de 2024 et jusqu'à 2027, qui va être difficilement supportable pour la filière bois. Alors même que le Gouvernement s'est fixé des objectifs très ambitieux concernant une massification du secteur stratégique du bois dans le cadre de la transition écologique. En effet, le coût de traitement des déchets du bâtiment dans la REP PMCB est de 23 euros du mètre cube pour le bois et 3,5 euros seulement pour le béton. De surcroit, elle génère des distorsions de concurrence avec les produits importés, la France étant mieux-disante que le reste de l'Union européenne. L'effet prix généré par cet accroissement des barèmes de l'éco-organisme entraînera logiquement une préférence pour le béton et l'acier, envoyant un signal incohérent avec les objectifs de décarbonation du secteur du bâtiment. Ainsi il lui demande d'indiquer comment le Gouvernement a établi les barèmes concernant les différents matériaux assujettis aux REP PMCB et si le Gouvernement compte prendre des mesures rectificatives pour palier une éventuelle erreur de calibrage réglementaire de la REP PMCB.
Question· Question écrite13315open
France · National Assembly · 28 November 2023
M. Michel Sala alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des deux quartiers politique de la ville de la commune de La Grand'Combe qui pourraient sortir du périmètre de la géographie prioritaire. En effet, en 2015, lors de la précédente cartographie des quartiers prioritaires, La Grand'Combe avait bénéficié d'une dérogation relative à la taille de l'unité urbaine. Dans les quartiers Centre-ville-Arboux et Trescol-La Levade, on constate toujours une concentration de pauvreté avec un décrochage des revenus par rapport à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et par rapport à la France métropolitaine. Cependant, ces deux quartiers ne remplissent toujours pas l'un des critères de la géographie prioritaire, à savoir être dans une unité urbaine de 10 000 habitants. Le maintien dans la géographie prioritaire est indispensable pour cette commune, pour les projets de développement qui sont en cours et pour les associations qui font preuve d'ingéniosité et d'inventivité pour répondre aux besoins de la population. Surtout, cela signifierait la sortie du réseau d'éducation prioritaire (REP) pour les établissements scolaires de ces quartiers. Les enfants seraient plus nombreux par classe, les moyens financiers des écoles seraient revus à la baisse et c'est la jeunesse de ces deux quartiers qui en serait la première victime. On sait que d'autres communes sont dans cette situation, c'est pourquoi il lui demande instamment s'il compte appuyer la demande de dérogation au critère de l'unité urbaine que l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) doit formuler auprès du Conseil d'État.
Question· Question écrite13024open
France · National Assembly · 21 November 2023
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray usagés. De nombreuses filières de recyclage pour déchets ménagers triés ont vu le jour ces dernières années, au travers des REP (filières à responsabilité élargie du producteur) sous encadrement de l'État via l'ADEME. À ce jour, les cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray n'entrent dans aucune des REP créées. Ces objets, déposés en déchèterie ou jetés à la poubelle, sont traités comme les OMR (ordures ménagères résiduelles) : ils sont incinérés ou enfouis en installation de stockage de déchets. Cela a un coût pour les collectivités reporté sur les contribuables à travers la fiscalité des ordures ménagères. Mais il y a surtout un enjeu écologique. Les CD, DVD et Blu-ray sont composés à 90 % de polycarbonate. Ils contiennent aussi de l'aluminium, des vernis, des pigments et des matériaux issus des étiquettes collées. Leur recyclage est indispensable car le polycarbonate est une matière première secondaire très demandée. Les coûts de fabrication du matériau neuf sont élevés et celui-ci conserve la plupart de ses propriétés même après recyclage. Cela permet également d'économiser du pétrole. Les cassettes VHS contiennent différents matériaux, dont un boîtier plastique et une jaquette en carton qui peuvent être recyclés à condition d'être collectés et traités séparément. Or, aujourd'hui, non seulement ces déchets ne sont pas recyclables mais en plus, ils posent problèmes dans les installations des déchetteries car les bandes magnétiques s'enroulent autour des broyeurs et autres machines rotatives. Alors que la Suisse, le Royaume-Uni et d'autres pays ont mis en place une filière de valorisation de ces déchets, pourquoi ne fait-on pas de même en France ? Les cassettes VHS, CD, DVD et Blu-ray usagés pourraient bénéficier d'une collecte et d'un traitement séparés en étant intégrés à une filière REP existante, celle des ASL (articles de sport et de loisirs) ou celle des jeux-jouets par exemple. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite12850open
France · National Assembly · 14 November 2023
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants d'éducation (AED). Le Président de la République a annoncé la fusion des statuts des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des AED lors de la Conférence nationale sur le handicap, le 26 avril 2023, pour devenir « accompagnant à la réussite éducative » (ARE). Cette annonce, dont la mise en œuvre est prévue pour septembre 2024, marque un double mépris pour les AESH comme pour les AED, ces deux métiers étant complètement différents, de plus il y a un flou total sur les nouvelles missions attribuées à ces ARE. Ces deux professions sont très mal considérées et majoritairement exercées par des femmes, qui réclament depuis des années une reconnaissance par le statut et le salaire. Pourtant, les AESH sont des piliers indispensables de l'inclusion des élèves en situation de handicap, tandis que les AED remplissent des tâches très diverses et sont en première ligne dans la vie des établissements ainsi que dans la détection et la lutte contre le harcèlement scolaire. Puisqu'à la fois les tâches, les compétences, la formation et le rôle de ces salariés diffèrent, il s'agit bien de deux métiers distincts qui doivent être reconnus pour leurs compétences spécifiques. C'est pourquoi il l'interpelle sur la nécessaire création de deux statuts différenciés prenant en compte les caractéristiques spécifiques de ces deux professions indispensables au bon fonctionnement des établissements scolaires et demande à ce que ces futurs statuts soient construits en concertation avec les premiers concernés et les organisations syndicales.
Question· Question écrite12677open
France · National Assembly · 7 November 2023
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration de M. Jaffre, directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie concernant la potabilité de l'eau en Occitanie, notamment du fait de sa concentration élevée en PFAS. Depuis de nombreuses années les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertorie les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ng/L et 2 100 sont des Hots Spots , dépassant le seuil sanitaire de 100 ng/L. Dans l'Aveyron, à Sainte-Eulalie-de-Cernon, une concentration à 810 ng/L a été mesurée au niveau de la source d'eau. C'est 8 fois plus que le seuil sanitaire. Et pourtant, les PFAS quoique sous-étudiés sont très toxiques. Perturbateurs endocriniens, ces perfluorés sont à l'origine de cancers de la thyroïde, des reins, ils ont un impact sur la natalité et causent de nombreuses maladies cardio-vasculaires. Leur impact est connu depuis 2001 avec la convention de Stockholm qui visait à réduire l'usage des PFAS les plus dangereux comme le PFOS. Ces PFAS utilisés dans l'industrie chimique pour un usage imperméabilisant sont aussi massivement présents dans la mousse anti-incendies (AFFF) utilisée dans les aéroports ou par l'État. En janvier 2023, un plan d'action ministériel de lutte contre les PFAS a été présenté. Mais aucune mesure d'urgence sur cette contamination n'est annoncée. La responsabilité déléguée aux ARS de « compléter le contrôle sanitaire qu'elles mettent en œuvre » a pourtant porté ses fruits. M. Jaffre, directeur de l'ARS Occitanie, en étendant le périmètre des mesures, a confirmé par courrier interne ce que les associations dénoncent depuis des années :« il y a des PFAS et des métabolites partout. Plus on va en chercher, plus on va en trouver ». « Ne plus faire » de contrôles ne peut être la solution idéale. Et surtout « ne plus consommer l'eau du robinet ». Dès lors M. le ministre, il y a une double approche nécessaire : engager le principe de précaution en utilisant la puissance de l'État dans la plus grande réduction des risques possible, notamment sur l'eau de consommation qualifiée à tort de potable, mais aussi rendre effectives et transparentes les données au niveau national à l'échelle la plus fine possible. Dans son rapport d'avril 2023, l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable recommande d'œuvrer pour engager une interdiction d'usage et de production des PFAS, pour plus de transparence, pour des bases de données centralisées ainsi que pour un inventaire national des concentrations de PFAS dans l'environnement. Surtout, elle plaide pour une feuille de route formalisée sur les PFAS avec un pilotage national. Considérant ces recommandations, considérant la communication alarmante de l'ARS Occitanie, considérant le report de la révision de « REACH » pour au mieux 2025, M. le député demande à M. le ministre ce qu'il compte mettre en œuvre immédiatement afin de réduire les concentrations de PFAS dans les eaux françaises. Quelles alternatives à l'eau du robinet l'État s'engage-t-il à mettre en place pour garantir un approvisionnement non toxique aux populations de l'Occitanie ? La santé des concitoyens est en jeu et l'opacité inquiétante dont les pouvoirs publics font preuve concernant la contamination aux PFAS n'est pas rassurante pour la population. Il souhaite connaître sa position en la matière.
Question· Question écrite12583answered
France · National Assembly · 31 October 2023
M. Michel Sala alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation des travailleurs dans les établissement ou services d'aide par le travail (ESAT). Ces 1 400 structures accueillent plus de 120 000 travailleurs dont le système de rémunération assure un revenu à peine supérieur à la moitié du SMIC, en deçà du seuil de pauvreté. Ces travailleurs ne relèvent pas du code du travail, mais du code de l'action sociale et des familles, parce qu'ils sont considérés comme des usagers des établissements avec lesquels ils ont signé un contrat. La rémunération moyenne des personnes travaillant en ESAT est de seulement 800 euros net mensuels pour 35 heures de travail par semaine. Dans la circonscription de M. le député, l'ESAT des Gardons a annoncé au printemps la fermeture de son site du Rouret sans associer à la décision les ouvriers de l'ESAT, déclenchant parmi eux un mouvement social sans précédent. 3 journées d'action ont déjà eu lieu pour revendiquer le maintien du site, à cette revendication locale sont immédiatement venues s'ajouter des revendications sociales qu'ils m'ont présentées. M. le député a notamment pu rencontrer Jérôme, qui ouvre seul l'entreprise à 5 heures du matin pour charger son camion avant d'entamer une tournée de livraison de plus de 150 km, toujours seul et en responsabilité. Jérôme travaille comme livreur 35 h par semaine, pour un salaire dépassant à peine 800 euros net par mois. Ces ouvriers revendiquent, lors de leur mise à disposition en entreprise, d'avoir les mêmes droits et rémunérations que leurs collègues. Ils demandent aussi l'augmentation de la rémunération garantie et son indexation sur l'inflation, la revalorisation des pensions de retraite, le remboursement des déplacements, le retour de la prime repas, l'augmentation des chèques vacances, la participation au CSE, ainsi que le droit à la formation, à la représentation syndicale et à la grève. L'article 27 de la convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France, précise que les personnes handicapées ont « le droit au travail, notamment à la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un milieu de travail ouverts, favorisant l'inclusion et accessibles aux personnes handicapées ». Certaines des dispositions pour favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap du projet de loi n° 1528 pour le plein emploi vont dans le sens des revendications de ces travailleurs handicapés. M le député alerte Mme la ministre sur l'importance de la mise en œuvre rapide des nouveaux droits prévus par ce texte. Il lui demande également comment elle compte agir pour répondre à leur demande légitime de revalorisation des salaires et de rapprochement de leur statut et de celui des travailleurs en milieu ordinaire tout en maintenant le nécessaire accompagnement dont ils bénéficient en milieux protégés.
Question· Question écrite8483answered
France · National Assembly · 30 May 2023
M. Michel Sala interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre, alors qu'elle exerçait son droit à la liberté d'expression. En effet, Mme Vanessa Mendoza Cortès a défendu les droits fondamentaux des femmes et des filles en Andorre en critiquant l'interdiction totale de l'avortement dans le pays lors d'une session organisée en octobre 2019 par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Or il est nécessaire de rappeler qu'évoquer la situation des droits des femmes dans son pays n'est pas un délit et représente l'objet même de ces rencontres internationales, afin que les droits des femmes progressent dans tous les pays et dans tous les domaines. Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus, car la France, dont le Président de la République Emmanuel Macron est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs. Cette dernière souligne notamment que « la France souhaite porter un plaidoyer politique ambitieux dans tous les espaces internationaux, multilatéraux et bilatéraux, afin de garantir les droits à disposer de son corps et la santé sexuelle et reproductive comme une condition essentielle pour une égalité entre les femmes et les hommes ». Cette stratégie porte également au sein de ces six priorités thématiques celle d'un « accès à l'avortement sécurisé ». En cohérence avec la diplomatie féministe portée par la France ainsi que sa Stratégie internationale sur les enjeux de droits et santé sexuels et reproductifs, M. le député lui demande comment la France souhaite se positionner afin de garantir réellement le droit de défendre les droits humains et plus précisément le droit des filles et des femmes ainsi que le droit à la liberté d'expression. Il souhaite également connaître quelles seront les actions mises en place par la France afin de soutenir les activistes dans le monde qui sont régulièrement attaqués pour les actions et combats menés en faveur des droits humains.
Question· Question écrite8316open
France · National Assembly · 30 May 2023
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet des difficultés de fonctionnement de la CAF du Gard et sur la qualité du service rendu aux allocataires. Le bilan de la convention d'objectifs et de gestion (COG) qui vient de s'achever a montré que le système d'information n'a pas permis d'obtenir les gains de productivité attendus et que l'extension de la prime d'activité, l'évolution des allocations logement et l'attribution d'aides exceptionnelles en raison de la situation sanitaire ont mis en difficulté les caisses d'allocations familiales. En effet, la CAF du Gard a dû rendre des postes alors que la charge de travail s'est alourdie. Le recrutement de personnel en CDD induit une précarité parmi les salariés et une dégradation du service rendu à la population. Il en résulte un allongement du délai de traitement des demandes, des plages d'accueil du public réduites et des délais de rendez-vous très longs. La nouvelle COG 2023-2027 est en cours de négociation, elle doit intégrer les points d'alerte suivants : un maintien des effectifs dans l'attente que les simplifications législatives aient produit leurs effets ; une attribution de moyens humains supplémentaires en cas de nouvelles missions ; un maintien d'un personnel d'accueil du public en nombre suffisant ; un maillage du territoire pour avoir une relation de proximité et s'assurer de l'accès au juste droit ; un maintien d'une relation humaine avec les usagers qui n'ont pas accès au numérique et une attribution de moyens pour développer des actions portant sur la petite enfance, la jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, du logement et du handicap. Dans le département de M. le député ,fortement marqué par la pauvreté, il est nécessaire et impératif que la CAF apporte des réponses rapides et adaptées aux besoins des allocataires. Dans de nombreux autres départements, les CAF ont également été mises en difficulté au cours de la dernière COG. Il interpelle M. le ministre pour que la COG 2023-2027 prévoit des moyens humains et financiers suffisants pour permettre aux CAF de fonctionner correctement et apporter un service de qualité aux allocataires.
Question· Question écrite6615answered
France · National Assembly · 21 March 2023
M. Michel Sala interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les droits à la retraite de professeurs stagiaires à l'IUFM. En effet, la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique dispose, dans son article 14, que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement, ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire sont prises en compte pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or il semblerait que les administrations refusent d'appliquer le droit à la retraite pour les enseignants concernés, au motif que le décret d'application de ladite loi n'a jamais été adopté ou publié. Par conséquent et en l'état actuel, les périodes d'allocataires de première année d'IUFM ne sont ni validables, ni valables pour le calcul de leurs retraites. Cette question ayant déjà été posée presque en ces termes au Gouvernement, le ministère affirme dans une précédente réponse que le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé par le Conseil d'État, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 précité, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Ce décret ne correspond pas, de toute évidence, à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, qui ne parle pas de classement dans le corps, mais bien de droit à la retraite. Il ne répond donc pas véritablement au problème. L'examen d'un PLFRSS sur les retraites ne serait-il pas une occasion intéressante pour revenir sur cet oubli ? Un amendment a été déposé en ce sens au Sénat mais ensuite retiré par son auteur, cela pourrait-il signifier que le problème va être pris en compte ? Il faut rappeler que durant la période concernée de 1980 à 1996, cela concerne plusieurs dizaines milliers d'enseignants allocataires. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend publier un décret pour mettre en application cette loi et s'il prévoit de permettre la rétroactivité des droits à retraite de ces enseignants.
Question· Question écrite6208answered
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Michel Sala interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative sur le barème kilométrique des bénévoles. Aux termes de la loi, les bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association peuvent demander une aide de dédommagement lié un à barème kilométrique déterminé. Seuls les frais dûment justifiés peuvent ouvrir des droits à la réduction d'impôt. Les frais kilométriques des bénévoles sont calculés à partir d'un barème fixé chaque année par l'administration fiscale tel que prévu au 1. b) de l'article 200 du CGI (Code général des impôts). Le barème kilométrique des bénévoles pour la déclaration de revenus à envoyer en 2022 a été publié. Ce barème s'applique aux kilomètres parcourus l'an dernier. Il distingue ceux accomplis avec une voiture et ceux accomplies en deux-roues. Le barème kilométrique des bénévoles de 2022 est pour les voitures de 0,324 euros par kilomètre et de 0,126 euros par kilomètre pour les motos, scooters et vélomoteurs Ce barème est différent du barème kilométrique pour les salariés aux frais réels, avec lequel il ne doit pas être confondu. Cependant aux vues de l'inflation des coûts de l'énergie qui continue de progresser en 2023, impactant l'évolution grandissante des prix de carburant, il semble nécessaire que l'évaluation de ces frais engagés par les bénévoles soient réévalués pour les kilomètres parcourus en 2022 en vue des déclarations 2023. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour augmenter les aides kilométriques, cela favorisant ainsi la continuité de l'engagement des concitoyens envers un modèle social de solidarité et encourageant l'émancipation collective.
Question· Question écrite6271answered
France · National Assembly · 14 March 2023
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de l'enseignement technologique en 6e. Selon une note de service de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) en date du 21 janvier 2023, note adressée aux recteurs et aux Dasen : l'enseignement de sciences et technologie en classe de sixième pourrait être ramené à 3 heures hebdomadaires. Réduisant ainsi d'une heure par semaine le programme d'enseignement technologique en 6e. Cette heure profiterait à une consolidation et un approfondissement en français et en mathématique. Cela s'appliquerait dès la rentrée 2023 mais ne modifierait donc pas la dotation globale horaire (DGH) pour les collèges. Cette information est inquiétante à plusieurs niveaux. Le premier est qu'une fois de plus les personnels de l'enseignement apprennent par voie de presse, des modifications importantes portant atteinte à leur condition de travail. Une méthode mal perçu par les organisations représentatives et qui engendre un lot d'incertitudes. En second temps, il serait regrettable de constater que l'enseignement de la technologie apparaît être une mesure d'ajustement pour le ministère de l'éducation nationale. La mesure avancée n'apporte aucun moyen supplémentaire. Au contraire elle interroge sur l'avenir des enseignants de cette matière. Cette improvisation ministérielle ne propose aucune garantie quant au maintien du temps de service des enseignements de technologie. De plus, les chefs d'établissement ayant la liberté d'organiser les services comme ils l'entendent, la responsabilité des difficultés du terrain retombera sur eux. En conséquence, beaucoup de postes risquent d'être mis en péril avec des compléments de services sur plusieurs établissements ou encore avec des contractuels qui perdront leurs emplois. Les sciences technologiques déjà diminuées de leurs moyens ses dernières années, continuent de passer au second plan. Cela eu risque de conditionner pédagogiquement l'absence d'outils spécifiques essentiels face aux enjeux des prochaines décennies. La transition énergétique nécessaire au regard du réchauffement climatique impose une concentration éducative mieux encadrée de cette thématique pour donner la compréhension des enjeux dont la société a besoin. Il est primordial de développer le goût de cette vocation pour les jeunes étudiants avec des moyens au niveau des enjeux. Il lui demande ce qu'il compte faire afin que l'enseignement de la technologie ne soit pas pénalisé par la mise en place du dispositif de la « nouvelle 6e ».
Question· Question écrite5891answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Michel Sala alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui concerne la convention bilatérale fiscale entre la France et la Grèce. Celle-ci devant mettre fin à une situation de double imposition fiscale a été signée par le ministre grec des finances et M. l'ambassadeur de France le 11 mai 2022. Si elle a été en effet ratifiée par le parlement grec, elle n'a toujours pas été ratifié par le parlement français. Il faut rappeler quelques éléments de situation. En application de la convention bilatérale en vigueur depuis 1964, les enseignants détachés en Grèce étaient tenus de déclarer et de s'acquitter de leurs impôts en France. L'Ambassade de France fournissant chaque année une attestation en ce sens à faire valoir auprès du fisc grec. Cependant, fin 2020, la Grèce a décidé d'interpréter différemment la convention et de considérer les professeurs détachés comme imposables fiscalement dans ce pays avec effet rétroactif sur 5 ans. La conséquence étant l'obligation de verser chaque année à l'État grec plusieurs milliers d'euros d'impôt avec pénalités. À signaler que cette mesure a été prise avec l'accord de la direction de la législation fiscale (DLF) du ministère de l'économie et des finances français. Pour être dans la légalité, les enseignants concernés ont dû débourser des sommes très importantes et pour certains cela a entraîné des situations personnelles douloureuses. Suite à cet imbroglio fiscal et administratif et vu la situation particulièrement pénible sur le plan humain, une nouvelle convention bilatérale fiscale a été signée en 2022. Mais tant que la ratification n'est pas finalisée par les deux pays, le problème perdure. Il lui demande quel calendrier le Gouvernement a envisagé pour l'examen du projet de loi de ratification de cette convention afin de mettre fin rapidement à cette situation ubuesque.
Question· Question écrite5807answered
France · National Assembly · 21 February 2023
M. Michel Sala attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19, dite « loi covid long ». Selon l'organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % des personnes qui ont été atteintes par la covid-19 seraient aujourd'hui concernés par le syndrome de covid long. Plus de 17 millions d'Européens, dont 700 000 Français, seraient ainsi touchés. Dans ce contexte, la loi du 24 janvier 2022 voté à l'unanimité était particulièrement attendue par ces malades. Or le décret d'application n'est aujourd'hui toujours pas publié. Les malades ne bénéficient donc toujours pas d'une prise en charge spécifique et ne sont toujours pas reconnus comme atteints d'une affection de longue durée (ALD). Plusieurs demandes à ce sujet ont déjà été formulées par les parlementaires mais aucune information ne semble avoir été mise à jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret d'application.
Question· Question écrite2369answered
France · National Assembly · 18 October 2022
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 et qui prévoit une indemnisation kilométrique de 0,35 centimes pour les déplacements des salariés et salariées. Elle n'a pas été modifiée depuis et ce taux est toujours en vigueur. Aujourd'hui, ce montant ne couvre même pas le coût du carburant alors qu'il concerne également l'amortissement, le surcoût d'assurance pour usage professionnel, l'entretien, etc. L'usure et l'entretien des véhicules qui circulent sur les routes de montagne sont conséquents dans les territoires. Les distances parcourues varient de 200 à 800 km par mois. Cela a deux conséquences. La première est inadmissible : les personnels doivent payer leur déplacement aux domiciles des personnes âgées. Certains et certaines en sont réduits à utiliser leur épargne. Ajouté à la pénibilité de ce travail, à l'amplitude horaire et au manque de reconnaissance, ces personnels n'en sont que plus méritants. La seconde est tout simplement inhumaine. Ce montant d'indemnisation kilométrique est un des freins au recrutement dans cette branche. Faute de personnel suffisant, les services d'aide à domicile ne peuvent pas donner suite aux demandes d'intervention de personnes âgées qui sortent d'hospitalisation et souhaitent finir leurs jours chez elles. Quelle société empêche les gens de mourir chez eux ? La modification de la convention collective nécessite la réunion des organisations représentante des employeurs et des salariés de la branche. Elle n'est pas du ressort de M. le ministre. Mais il peut fixer de façon réglementaire un montant minimum d'indemnisation kilométrique, à l'instar du SMIC pour le salaire horaire. C'est pourquoi il lui demande s'il va déterminer un barème minimum correspondant à celui de l'administration fiscale (barème 2022).
Question· Question écrite2188open
France · National Assembly · 18 October 2022
M. Michel Sala appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des producteurs d'oignons doux des Cévennes. M. le député considère que le régime de calamité agricole doit pouvoir être déclenché pour indemniser les agriculteurs. En effet, il relève que, cette année, les cultures d'oignons doux des Cévennes (AOP) ont été frappées par un ravageur : la cicadelle. L'origine de l'ampleur des dégâts serait due à la sécheresse, les champs d'oignons étant la seule culture irriguée au sein d'un milieu très sec, ce qui aurait conduit à une pression importante de l'insecte. Or le régime de calamité ne pourrait être déclenché au motif qu'il s'agit d'un risque sanitaire et non climatique ; pourtant, c'est bien une variation anormale d'intensité d'un agent naturel climatique, comme défini dans l'article L. 361-5 alinéa 2 du CRPM, qui est à l'origine de la perte d'exploitation. L'oignon doux des Cévennes a la distinction « zéro résidu de pesticide », (ZRP), ce qui exclut la pulvérisation d'insecticides, qui est de toute façon inefficace sur des exploitations de petites tailles, en terrasse, au sein d'un environnement forestier. La sélection génétique des variétés d'oignons pourrait être en partie une solution mais l'INRAE ne mène aucune recherche sur le sujet. Ces éléments font dire à M. le député qu'une réflexion sur le modèle de production agricole que l'on souhaite promouvoir est de rigueur. M. le député demande donc à ce que M. le ministre s'empare de ce sujet en prenant des mesures fortes en faveur du déclenchement du régime de calamité agricole et de la protection d'un modèle agricole écologiquement soutenable. Il porte la voix des producteurs, des représentants et de la coopérative Origine Cévennes consultés en lui demandant s'il va agir.