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David Taupiac

France

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Question· Question écrite13935open

Question 13935 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences de la suspension et de la réorientation du dispositif MaPrimeRénov' pour les ménages engagés dans un parcours de rénovation accompagné. De nombreux particuliers ayant acquis un logement à rénover ont, conformément à la réglementation, signé un contrat d'accompagnement obligatoire auprès d'un opérateur agréé, pour un montant pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros. Cet accompagnement, préalable indispensable à toute rénovation d'ampleur, a entraîné pour eux des coûts supplémentaires, ainsi que le recours à des devis spécifiques prenant en compte les exigences du dispositif (qualification RGE, niveaux d'isolation, performances énergétiques à atteindre). Or du fait de la fermeture anticipée du guichet MaPrimeRénov' en 2025 et des nouvelles règles d'éligibilité désormais en vigueur, ces ménages se retrouvent exclus du bénéfice des aides, alors même qu'ils avaient engagé des frais obligatoires et subi des délais administratifs incompressibles (permis de travaux en secteur classé, délais de recours). Cette situation crée un sentiment d'injustice : l'État a imposé un accompagnement onéreux, mais les bénéficiaires potentiels sont aujourd'hui privés du dispositif. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en place un mécanisme spécifique de remboursement ou de compensation du coût de cet accompagnement obligatoire pour les ménages concernés, sur présentation de la facture acquittée, afin de ne pas les laisser supporter seuls une charge imposée par la réglementation.

Question· Question écrite13912open

Question 13912 — examens, concours et diplômes

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et la valorisation des langues régionales dans la nouvelle organisation du diplôme national du brevet (DNB). Cette évolution, qui intervient dans le prolongement des réformes du lycée et du baccalauréat, suscite de fortes inquiétudes quant à l'affaiblissement progressif de la reconnaissance institutionnelle de ces enseignements dans le parcours scolaire des élèves. En effet, l'intégration des options de langues régionales et de langues anciennes dans le contrôle continu conduit à une diminution sensible de la valorisation de ces enseignements. Avant la rentrée 2025, une moyenne de 20/20 obtenue dans une option pouvait représenter jusqu'à 20 points de bonus, soit environ 2,5 % des 800 points nécessaires pour l'obtention du brevet. Dans la nouvelle organisation, cette valorisation serait ramenée à environ 1,8 % du total, ce qui constitue un recul significatif de l'effet incitatif de ces options. Par ailleurs, la Fédération des enseignants de langue et culture d'Oc (FELCO) souligne plusieurs conséquences concrètes de cette évolution : un amoindrissement de la bonification associée aux enseignements optionnels, la disparition de la mention explicite des langues régionales dans l'évaluation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi qu'une incertitude quant à la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale. Jusqu'à présent, les candidats pouvaient en effet présenter une partie de leur exposé oral en langue vivante étrangère ou régionale, cette démarche pouvant donner lieu à une bonification spécifique. Dans un contexte de fragilisation de nombreuses langues régionales, cette possibilité constitue un levier important de valorisation des apprentissages et d'encouragement à leur transmission. Aussi, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement entend maintenir la possibilité pour les élèves de présenter tout ou partie de l'épreuve orale du DNB en langue régionale et, le cas échéant, si cette démarche continuera d'être valorisée par l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 10 points. Plus largement, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir au dispositif permettant l'attribution d'un bonus pouvant atteindre 20 points pour les enseignements optionnels, afin de préserver le caractère incitatif de ces enseignements et de garantir une reconnaissance effective des langues régionales dans le cadre du diplôme national du brevet.

Question· Question écrite13895answered

Question 13895 — enfants

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant, dont plusieurs dispositions entreront en application le 1er septembre 2026 et qui modifient sensiblement les conditions de fonctionnement des micro-crèches. Ces structures constituent un maillon essentiel de l'offre d'accueil du jeune enfant, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Or plusieurs gestionnaires alertent sur les difficultés concrètes que pourraient entraîner les nouvelles obligations prévues par ce texte. Le décret renforce notamment les exigences en matière de qualification des personnels. Les équipes devront compter au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein et ces profils devront représenter au moins 40 % de l'effectif. Par ailleurs, à compter du 1er septembre 2026, l'accueil seul d'un groupe d'enfants ne pourra être assuré que par ces professionnels diplômés. Dans un contexte de pénurie nationale de ces profils, les gestionnaires craignent d'importantes difficultés de recrutement et d'organisation des plannings. Le texte prévoit également que le temps minimal consacré aux fonctions de direction soit porté à 0,5 équivalent temps plein par structure et limite le cumul de direction à deux établissements. De nombreux professionnels considèrent que cette évolution risque d'alourdir fortement la charge administrative des responsables et de les éloigner du terrain et de leur mission pédagogique auprès des enfants et des équipes. Ces nouvelles obligations s'accompagnent en outre d'exigences supplémentaires en matière d'évaluation et de formalisation de la qualité d'accueil. Les gestionnaires soulignent que l'ensemble de ces mesures entraînera une hausse significative des charges, notamment salariales, alors que le plafond du complément de libre choix du mode de garde (CMG) n'a pas été revalorisé, fragilisant ainsi l'équilibre économique des structures. Face à ces difficultés, les professionnels du secteur demandent notamment un report d'au moins vingt-quatre mois de l'application des dispositions les plus contraignantes du décret, un ajustement du temps de direction obligatoire à 0,25 équivalent temps plein, un financement effectif des parcours de formation et de validation des acquis de l'expérience pour les personnels en poste, ainsi qu'une revalorisation du plafond du complément de libre choix du mode de garde afin de préserver la viabilité économique des micro-crèches. Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les gestionnaires dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations et garantir le maintien d'une offre d'accueil du jeune enfant suffisante sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite13866answered

Question 13866 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les très petites et moyennes entreprises artisanales du bâtiment dans l'accès et le maintien de la qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), devenue indispensable pour permettre aux particuliers de bénéficier des aides publiques à la rénovation énergétique, notamment celles associées à MaPrimeRénov' et aux certificats d'économies d'énergie. Dans le département du Gers, un certain nombre d'entreprises artisanales font état du coût important que représente le maintien ou le renouvellement de la qualification RGE auquel s'ajoutent les audits obligatoires et des démarches administratives particulièrement lourdes pour des structures de petite taille. La suppression de la qualification « par chantier », qui permettait auparavant davantage de souplesse, place aujourd'hui certaines entreprises dans une situation paradoxale : sans qualification RGE, leurs clients ne peuvent pas accéder aux aides publiques et hésitent à engager les travaux ; mais sans chantiers confirmés, ces entreprises ne disposent pas des ressources nécessaires pour financer le renouvellement de leur qualification. Cette situation fait craindre une exclusion progressive des petites entreprises artisanales du dispositif de rénovation énergétique, au profit de structures plus importantes, alors même que les artisans locaux jouent un rôle essentiel dans la réalisation des travaux sur l'ensemble du territoire. De ce fait, le système actuel de rénovation énergétique, bien que nécessaire, fragilise les plus petites structures artisanales au profit de processus administratifs et financiers inadaptés Il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'adapter les conditions d'accès et de maintien de la qualification RGE aux réalités des très petites et moyennes entreprises artisanales, notamment en matière de coûts, de simplification administrative et de modalités plus souples d'accès à ce dispositif.

Question· Question écrite13852answered

Question 13852 — animaux

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés liées à la surpopulation de cormorans et de grands cormorans, ainsi que sur les conséquences de leur prolifération sur les milieux aquatiques dans plusieurs territoires, notamment dans le département du Gers. Les acteurs locaux de la gestion piscicole, en particulier les associations de pêche et les gestionnaires de plans d'eau, alertent sur l'augmentation de la population de cormorans, qui exerce une prédation significative sur les espèces de poissons autochtones. Cette situation entraîne un déséquilibre écologique important dans plusieurs lacs et cours d'eau, affectant durablement les espèces piscicoles locales et fragilisant la biodiversité des milieux aquatiques. Les associations concernées soulignent également les enjeux économiques liés à cette situation. Par souci de maintenir les populations de poissons et l'activité halieutique, elles doivent procéder à des opérations régulières de « rempoissonnement » des sites aquatiques, financées sur leurs propres ressources, afin de rééquilibrer des cours d'eau affaiblis par les prélèvements des cormorans, devenus particulièrement vulnérables en période de sécheresse, lorsque les poissons se concentrent dans des volumes d'eau réduits. Si des dispositifs de régulation existent aujourd'hui, les acteurs de terrain estiment que leur mise en œuvre demeure complexe et insuffisamment adaptée à l'évolution de la situation. En effet, malgré des zones d'autorisation de tir très limitées, cette réglementation ne permet pas une action réellement efficace, dans la mesure où elle conduit principalement les cormorans à se déplacer vers d'autres sites. Par ailleurs, les procédures administratives nécessaires pour encadrer les prélèvements, ainsi que le caractère très strict des quotas, sont jugés trop rigides pour permettre une réponse efficace et proportionnée à la pression exercée par cette espèce. Dans ce contexte, plusieurs gestionnaires des milieux aquatiques demandent une évolution du cadre réglementaire afin de simplifier les modalités de régulation et de permettre une gestion plus souple et mieux adaptée des tirs à l'échelle départementale, notamment dans les zones de prédation avérée. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre de régulation du grand cormoran afin de mieux prendre en compte les réalités de terrain, de simplifier les procédures existantes et de permettre une gestion plus efficace de cette espèce, dans le respect des équilibres écologiques et de la préservation du patrimoine piscicole.

Question· Question écrite13846open

Question 13846 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 31 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur les conséquences des recommandations récentes de la Cour des comptes concernant l'évolution du maillage territorial de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG). Dans son rapport, la Cour des comptes souligne la baisse progressive du nombre de ressortissants historiques de l'Office et recommande une adaptation de son organisation, notamment par le regroupement de certains services territoriaux à l'horizon 2027 et une modernisation accrue des modalités d'accompagnement, en particulier par la dématérialisation des démarches. Toutefois, ces orientations suscitent de fortes inquiétudes parmi les bénéficiaires. Dans des territoires ruraux comme le Gers, le maintien d'un maillage territorial de proximité apparaît essentiel pour garantir un accompagnement humain et accessible, en particulier pour les ressortissants les plus âgés, notamment les veuves et les anciens combattants des générations précédentes, souvent peu familiers des outils numériques. Si l'Office doit s'adapter à l'évolution de ses publics, avec l'arrivée de nouvelles générations issues des opérations extérieures et des victimes du terrorisme, ces transformations ne sauraient se faire au détriment de la qualité du service rendu aux ressortissants actuels. La présence humaine et l'écoute de proximité demeurent, aujourd'hui encore, des éléments fondamentaux de l'accompagnement proposé par l'ONaCVG et font partie de ses missions précieuses pour maintenir une solidarité matérielle et morale et perpétuer le devoir de mémoire. Par ailleurs, la perspective d'une centralisation accrue des services et d'un recours renforcé aux outils numériques fait craindre une fragilisation du rôle des relais locaux, notamment des services départementaux et des associations d'anciens combattants, qui participent activement à l'accès aux droits et à la cohésion du monde combattant. Dans ce contexte, plusieurs acteurs estiment qu'une évolution du maillage territorial de l'ONaCVG ne saurait être envisagée de manière précipitée et qu'elle devrait s'inscrire dans un calendrier progressif, tenant compte de la réalité démographique des ressortissants, notamment ceux issus de la troisième génération du feu, ainsi que des besoins spécifiques des territoires. Il souhaite donc savoir quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien d'un service public de proximité de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et si des adaptations du calendrier ou des modalités de réorganisation sont envisagées afin de préserver un accompagnement humain, accessible et équilibré sur l'ensemble du territoire.

Question· Question écrite13666answered

Question 13666 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 17 March 2026

M. David Taupiac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de l'octroi de la prime Ségur aux travailleurs sociaux des différentes caisses du régime général de la sécurité sociale mais aussi du régime agricole (MSA). Alors que la prime touchée par les soignants après la pandémie de la covid-19 a été étendue au secteur médico-social, puis aux personnels de l'accompagnement social, les travailleurs sociaux de la CAF, de la CARSAT-CRAMIF et de la MSA en sont toujours exclus. Ces personnels exercent pourtant la même profession et remplissent les mêmes missions que d'autres bénéficiaires de la prime Ségur, rendant ainsi leur exclusion de ce dispositif d'autant plus injuste et incompréhensible. Cette non-attribution de la prime SEGUR revient à nier les accompagnements qu'ils proposent au sein des organismes de sécurité sociales auprès des publics accompagnés c'est-à-dire : à la CAF, les parents endeuillés, les conjoints avec enfant à charge endeuillés, les femmes victimes de violences conjugales (accompagnement des personnes séparées du conjoint de leurs enfants) ; à la CPAM, les personnes en arrêts de travail suite à de graves maladies, des maladies dégénératives, des accidents de travail ; à la MSA, les salariés et/ou les exploitants agricoles en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou confrontés aux situations de mal-être et aux risques suicidaires. C'est pourquoi il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour l'attribution de la prime Ségur à ces personnels avec une rétroactivité à 2022 comme cela fut, au regard de la législation, pour tous les travailleurs sociaux des autres institutions médicosociales.

Question· Question écrite13438answered

Question 13438 — femmes

France · National Assembly · 10 March 2026

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Elle est issue du travail de plus de 150 organisations féministes et enfantistes. Cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation à la police, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Ne pas se saisir de cette proposition de loi reviendrait à laisser perdurer une réponse institutionnelle insuffisante face à une violence systémique. Son examen est possible : la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet et le président du Sénat, Gérard Larcher, ont exprimé leur soutien à son inscription nécessaire et rapide à l'ordre du jour. Il en va de la crédibilité des engagements du Gouvernement et de la protection effective des victimes. Il lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si elle est disposée à accompagner son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global, cohérent et à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier elle entend permettre l'examen et la mise en œuvre effective de cette loi intégrale.