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Person

Frédéric Zgainski

France

Records

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Question· Question orale sans débat397answered

Question 397 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 21 November 2023

M. Frédéric Zgainski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation extrêmement préoccupante du centre pénitentiaire de Gradignan, en Gironde. Au 28 octobre 2023, le centre pénitentiaire subit un taux d'occupation problématique : 231,15 % au quartier hommes, 242,86 % au quartier femmes, soit une moyenne de 221,20 % assortis de 111 matelas disposés au sol. L'établissement fait face à de nombreuses difficultés : personnel en sous-effectif et en détresse psychologique et physique, dégradation de l'état sanitaire et psychologique des pensionnaires, tensions croissantes entre détenus face à la surpopulation carcérale. Une situation récurrente qui s'aggrave au fil des mois et que seul le stop écrou de mai 2023 a permis d'endiguer provisoirement. L'accord inédit conclu par les tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne et le centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan sur les orientations générales relatives à l'exécution des peines, avec pour objectif de diminuer le taux de criticité extrême du centre pénitentiaire en deçà de 190 % n'est aujourd'hui pas respecté. À cela s'ajoutent des problèmes de sécurité liés à l'état de vétusté du bâtiment (caillebotis endommagés permettant la livraison de drogue par drone). Un nouveau centre pénitentiaire doit être livré à partir de la mi-2024. Cependant, il est impossible d'attendre encore deux ans et sa livraison complète sans agir sur la surpopulation carcérale. Aussi, il souhaite connaître les actions du Gouvernement pour mettre en œuvre avec efficacité le plan de régulation carcérale et sécuriser le centre pénitentiaire avec le remplacement complet des caillebotis endommagés.

Question· Question écrite12919open

Question 12919 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'amélioration de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux ruptures de contrats, restes à charge qui n'existent pas dans le cadre du service prestataire. Ces restes à charge sont difficilement anticipables, varient fortement d'une situation à une autre et peuvent atteindre des montants trop importants pour que les bénéficiaires puissent les assumer seuls, introduisant de fortes inégalités et des situations de grande détresse. Un système de provisionnement est mis en place dans certains départements afin de mutualiser les risques financiers et assurer la prise en charge de ces frais exceptionnels. M. le député souhaiterait ainsi savoir si une prise en charge de tous les restes à charge exceptionnels et imprévisibles, sera prochainement effective sur tout le territoire. Enfin, il serait souhaitable que, suite au décès de l'employeur, les frais de fin de contrat des auxiliaires de vie soient également pris en charge par une extension de la PCH de quelques mois au-delà du décès du bénéficiaire et n'incombent pas aux héritiers ou parents ou ayants droit. Ces modifications de la PCH, permettant de couvrir l'intégralité des frais auxquels sont confrontés les employeurs particuliers (bénéficiaire des services mandataires et en emploi direct), participeraient également à une amélioration des conditions de rémunération des auxiliaires de vie et plus globalement à une augmentation de l'attractivité du métier. Ces améliorations de la prise en charge pour les modalités emploi direct et service mandataire permettraient de limiter le recours au service prestataire qui représente une charge importante pour les conseils départementaux. L'accès à une aide humaine de confiance afin de se lever et de répondre aux besoins vitaux essentiels est un droit des personnes handicapées et une condition sine qua non indispensable à leur intégration dans la société. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Question· Question écrite12918open

Question 12918 — personnes handicapées

France · National Assembly · 14 November 2023

M. Frédéric Zgainski attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur le besoin d'harmonisation de la prise en charge de l'aide humaine dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour la prise en charge de l'aide humaine. Cette prestation permet entre autres la prise en charge de l'aide humaine selon plusieurs modalités : service prestataire, service mandataire et emploi direct. Ces deux dernières modalités permettent aux bénéficiaires de choisir les intervenants qui viendront les soutenir au quotidien à leur domicile. Cette possibilité de choix est primordiale pour l'instauration d'une relation de confiance et le respect de la dignité de la personne handicapée. Or ces deux modalités génèrent des restes à charge tels que les surcoûts liés aux jours fériés, aux remplacements et aux fins de contrats. Actuellement chaque département peut décider quel frais est inclus dans le cadre de la PCH. Afin d'assurer une égalité de traitement des dossiers sur le tout le territoire, il souhaiterait savoir si la publication d'une liste des différents restes à charge entrant dans le champ de la PCH est envisagée prochainement.