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France · Amendment · Amendement

228

Amendement 228 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 February 2026

Last action

26 February 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Justine Gruet, Fabien Di Filippo, Yannick Neuder, Nicolas Ray, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Lionel Duparay, Nicolas Tryzna, Christelle Minard, Valérie Bazin-Malgras, Pierre Cordier, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Vincent Rolland, Virginie Duby-Muller, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 February 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. » II. – En conséquence, après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 211‑17 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. » III. – En conséquence, après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les critères justifiant la collecte ou le traitement de données de santé pour les finalités mentionnées au 2° de l’article L. 931‑3-10 et les garanties associées à ces traitements, notamment en ce qui concerne leur fréquence, leur ampleur et leurs modalités. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 February 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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