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France · Amendment · Amendement

1384

Amendement 1384 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

30 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Guillaume Garot, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2026

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 42 les deux alinéas suivants : « III. – À défaut d’élaboration et de publication d’indicateurs de référence par une organisation de producteurs et d’une interprofession dans un délai de quatre mois suivant la reconnaissance des organisations, les instituts techniques agricoles procèdent à leur élaboration et à leur publication dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande formulée par une organisation de producteurs ou une organisation interprofessionnelle, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l’article L. 682‑1. « Les parties se réfèrent à ces indicateurs de référence pour la détermination et la révision du prix dans les contrats et accords-cadres, garantissant aux parties la possibilité de se référer à tout indicateur pertinent, y compris ceux élaborés par les organisations de producteurs et de leurs associations. Ces indicateurs tiennent compte notamment des coûts de la matière première agricole ainsi que des facteurs de production, en particulier des coûts de l’énergie. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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