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France · Amendment · Amendement

1220 (Rect)

Amendement 1220 (Rect) — APRÈS ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

30 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Dominique Potier, Guillaume Garot, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2026

Official sourceShare

Summary

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° A la première phrase, après le mot : « constatés », sont insérés les mots : « , en tenant compte notamment de la durée des manquements, de leur caractère intentionnel ou répété, de la situation économique de l’auteur, de l’existence d’un éventuel avantage retiré et du préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) Sont ajoutés les mots : « et peut être porté au triple en cas de manquements multiples ou systématiques » ; 3° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette publication intervient selon des modalités garantissant son accessibilité effective au public, notamment par sa diffusion sur le site internet de l’autorité administrative et, le cas échéant, sur celui de l’auteur du manquement. » ; 4° La dernière phrase, est complétée par les mots : « et ne peut être inférieure à une durée de six mois ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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