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France · Amendment · Amendement

1386

Amendement 1386 — APRÈS ART. 19

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 May 2026

Last action

30 May 2026 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Dominique Potier, Guillaume Garot, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Karim Benbrahim, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Fabrice Barusseau, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Arthur Delaporte, Pascale Got, Valérie Rossi, Fabrice Roussel, Sophie Pantel, Marie-José Allemand, Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Dorine Bregman, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Olivier Faure, Martine Froger, Océane Godard, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

30 May 2026

Official sourceShare

Summary

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 631‑24 est complété par un X ainsi rédigé : « X. – Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue ou à une association d’organisations de producteurs reconnue pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur transmet directement à cette organisation, selon une périodicité au moins mensuelle : « 1° Les données de volume relatives aux produits livrés par chacun des producteurs membres de l’organisation ou de l’association ; « 2° Les données de qualité relatives à ces mêmes produits, dans des conditions identiques à celles dans lesquelles ces données sont mises à disposition de l’acheteur. « Lorsque ces données sont produites ou collectées par un laboratoire interprofessionnel, ce dernier les transmet directement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs, sans facturation supplémentaire. » 2° Après l’article L. 631‑24‑5, il est inséré un article L. 631‑24‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24‑6. – Tout acheteur de produits agricoles signataire d’un accord-cadre conclu en application du IV de l’article L. 631‑24 transmet annuellement à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs cocontractante un certificat attestant de la répartition des produits livrés par ses membres entre les différents débouchés ou catégories de valorisation – mix produits. « Ce certificat est établi et attesté par un tiers indépendant, expert-comptable ou commissaire aux comptes. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 30 May 2026

    Adopté

    Source: dateSort

Votes

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