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Person

Jean-Pierre Taite

France

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Question· Question écrite9612open

Question 9612 — impôts et taxes

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Jean-Pierre Taite attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application des nouvelles dispositions de l'article 163 bis H du CGI. Cet article inclut les titres acquis dans une société émettrice en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant exercées notamment dans toute société dans laquelle cette dernière détient directement ou indirectement une quote-part du capital. Concernant les modalités d'imposition du gain de cession des titres acquis par les salariés et dirigeants, en raison du risque de perte en capital qui pèse sur ces derniers et sous réserve que les titres soient bien détenus durant une période de deux années, ce gain peut bénéficier des dispositions du II de l'article 163 bis H du CGI et être imposé, selon les dispositions applicables en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il semblerait en effet incohérent de refuser le bénéfice du PEA aux titres entrant dans le champ de l'article 163 bis H du CGI et dont le gain de cession serait intégralement soumis au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières uniquement parce que ces derniers ont été acquis par des salariés ou dirigeants alors que ces mêmes titres acquis par des tiers et dans les mêmes conditions pourraient potentiellement être éligibles au PEA. Afin de favoriser l'intégration des salariés dans l'actionnariat des sociétés, il lui demande donc si les titres acquis peuvent être inscrits sur un plan d'épargne en actions (PEA) tout en bénéficiant des avantages liés à ce type de placement.

Question· Question écrite9134answered

Question 9134 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Jean-Pierre Taite alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très préoccupante des mandataires de justice à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi). Les MJPMi, auxiliaires de justice, assurent au nom de la République la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés, des hommes et des femmes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement, l'extrême précarité. Sans les MJPMi, ces personnes sombreraient dans l'oubli, voire dans l'indignité. La situation de ces professionnels devient particulièrement difficile faute du manque d'évolution de leur rémunération, gelée depuis 11 ans ! Onze années pendant lesquelles leurs charges ont explosé, leurs missions se sont alourdies, les situations rencontrées sont devenues plus complexes. Onze années sans reconnaissance, ni humaine, ni budgétaire. Les effets délétères de cette indifférence se font sentir : souffrance professionnelle, fatigue extrême, isolement, perte de sens. Des territoires entiers peinent déjà à recruter de nouveaux mandataires et il faut craindre des conséquences lourdes pour les majeurs protégés. Au moment où s'ouvrent les discussions du prochain budget, il lui demande ce qu'il entend faire pour revaloriser ce métier et le rendre plus attractif et s'il envisage d'indexer à nouveau la rémunération des mesures de protection sur le SMIC et l'AAH.