M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux (PCI). De nombreux pays extra-européens ne reconnaissent pas la validité du permis de conduire français et les Français amenés à se déplacer dans ces pays pour des raisons familiales ou professionnelles cherchent souvent à obtenir ce PCI. Ce permis, délivré par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est valable trois ans. Malheureusement, les délais d'obtention de ce PCI sont particulièrement longs. Des habitants de la circonscription de M. le député voyageant à l'étranger de façon régulière depuis plusieurs années constatent des délais d'attente pouvant aller jusqu'à 8 mois. Il semble que chez les voisins européens de la France, ces délais soient beaucoup plus courts, quelques jours pour l'Espagne, l'Italie ou l'Allemagne. Il semble également qu'il y ait une inégalité de traitement significative entre Paris et le reste de la France. La procédure est d'ailleurs particulièrement lourde. Après une pré-demande en ligne, il faut envoyer dans les 15 jours plusieurs documents complémentaires par voie postale au CERT-PCI de Cherbourg. Malgré l'existence d'une procédure d'urgence professionnelle, les délais sont très longs face à l'urgence de certaines situations. Dans une réponse à une question écrite similaire d'une collègue sénatrice publiée le 20 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer mentionne une modernisation de la procédure et une industrialisation de la production. Il lui demande ainsi la simplification de la procédure d'obtention du PCI et l'industrialisation de la production sont prévues prochainement, afin de permettre de réduire considérablement les délais.
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de l'espèce Vespa velutina originaire d'Asie du Sud-Est a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. L'espèce s'est depuis acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. L'espèce a notamment été classée comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, elle se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles, et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11k g d'insectes par an. Elle constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole ainsi que la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre des fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'ISTAP, les groupements de défense sanitaire ou le Muséum d'Histoire naturelle, a pu prouver une certaine efficacité, permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus fortes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait avoir des précisions de la part de M. le ministre sur les mesures envisagées dans son plan d'action face à la crise apicole du 23 février 2024. Au 4e point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeages de fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, il s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement dans la liste des dangers sanitaires du frelon asiatique). Le classement en première catégorie permettrait la mobilisation de moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. François Gernigon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les projets de réforme de la formation en audioprothèse. Les audioprothésistes doivent avoir une formation adaptée aux besoins d'aujourd'hui, qui ont beaucoup évolué. Cette interrogation s'inscrit dans le contexte des avancées réalisées par le dispositif « 100 % santé », qui n'ont cependant pas dissipé les interrogations du secteur sur la nécessité d'une modernisation de la formation. Ce besoin de modernisation est d'autant plus pressant que le programme de formation n'a pas connu de mise à jour significative depuis le décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001, qui avait alors augmenté la durée de la formation à trois ans. Le secteur de l'audioprothèse, ainsi que les professionnels qui y œuvrent, attendent avec impatience la réingénierie de cette formation, sous l'égide de la DGESIP (direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle) et de la DGOS (direction générale de l'offre de soin). En pleine période de discussions entre les ministères de la santé et de l'enseignement supérieur, il cherche à savoir quel est le calendrier envisagé pour la mise en œuvre de cette réforme vitale pour le secteur dans le cadre de son universitarisation.
M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la politique agricole commune. M. le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le 30 janvier 2024 le versement de l'intégralité des aides de la PAC d'ici le 15 mars. Les représentants agricoles craignent que les versements de ces aides, comme les aides à la conversion et au maintien pour l'agriculture biologique ou les MAEC ne soient pas effectués avant l'été. Ces aides représentent entre 20 % et 50 % du total du montant de la PAC pour les exploitations situées tout ou partie dans les zones humides, inondables et de zones marais des basses vallées angevines. Les primes MAEC concernent environ 10 % des exploitations du département de Maine-et-Loire. Il semble dommageable de pénaliser les exploitations les plus vertueuses et engagées dans la transition agroécologique, notamment les éleveurs situés dans ces zones d'intérêts écologique faunistique et floristique, Natura 2000 ou encore RAMSAR. Il interroge donc le M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la date effective de ces versements, ou sur l'éventualité d'une avance de trésorerie pour le paiement des aides du second pilier de la PAC.
M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, au sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerai pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.
M. François Gernigon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élargissement du dispositif de renaturation des cours d'écoles aux écoles privées sous contrat. Comme M. le ministre le sait sûrement l'enseignement privé sous contrat est historiquement présent dans l'Ouest de la France et particulièrement en Pays de la Loire et en Maine-et-Loire. Ainsi en Maine-et-Loire, 38,7 % des élèves du premier degré sont scolarisés dans l'enseignement privé selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale. Ces taux sont semblables dans toute la région et en Bretagne. Ainsi, selon les informations de M. le député, le plan de rénovation des écoles lancé à l'automne 2023, avec des mesures de rénovation énergétique et de renaturation, de végétalisation des cours d'écoles ne concerne que les bâtiments publics, appartenant aux collectivités locales et par conséquence que les écoles primaires publiques. Il lui paraît dommageable que près de 40 % des élèves du département et de l'Ouest de la France de façon plus générale soient exclus de ce dispositif visant notamment à renaturer les cours d'écoles, à désimperméabiliser les cours et revégétaliser ces lieux permettant aux élèves de mieux supporter les fortes vagues de chaleur à venir en raison des changements climatiques. La désimperméabilisation des cours permettra également une meilleure infiltration des eaux dans la parcelle et une meilleure gestion des eaux pluviales permettant de lutter également contre les inondations. De plus, une gestion conjointe avec les écoles privées des eaux pluviales et de lutte contre les ilots de chaleurs urbains bénéficient dans son ensemble à la collectivité. Les écoles privées souvent gérées par des associations sans but lucratifs, des associations de parents d'élèves, n'ont pas forcément la trésorerie nécessaire pour envisager des travaux lourds de rénovation et de renaturation et les communes sur lesquelles elles sont situées, souvent rurales, n'ont pas forcément les moyens de les soutenir financièrement dans ces travaux. Ainsi il l'interroge sur la possibilité d'inclure les projets de renaturation des cours d'écoles privées sous contrat au programme de rénovation des écoles via le fonds vert.
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts et les pertes financières des sylviculteurs et populiculteurs occasionnés par les castors d'Europe. Comme M. le ministre le sait sûrement, le castor d'Europe a recolonisé les écosystèmes après sa quasi-extinction des cours d'eau au XXe siècle. Cette recolonisation progressive notamment de la Loire et de ses affluents depuis les années 70 avec une réintroduction dans le Loir-et-Cher a permis de retrouver une certaine population et diversité génétique et le castor a pu se répandre en amont et en aval. Le Maine-et-Loire a vu ainsi un retour du castor dans les années 90 et 2000 via la Loire puis ses affluents (Loir, Sarthe, Mayenne...). Or cette région des basses vallées angevines, constituées de prairies humides inondables et de nombreuses peupleraies constitue un habitat très favorable pour cette espèce. De nombreux populiculteurs sont présents dans les basses vallées angevines, où cette activité forestière est très présente du fait des inondations régulières chaque hiver. Cette espèce de bois étant la mieux adaptée à ce territoire. Les producteurs de peupliers subissent depuis plusieurs années les dégâts des castors et les solutions techniques comme l'installation d'un grillage ou de manchons métalliques sur les troncs sont coûteuses, à la charge du propriétaire et lorsque l'eau monte, cela rend ces dispositifs inefficaces. De plus, selon les informations de M. le député, aucun système d'indemnisation ou d'accompagnement n'existe afin de compenser les dégâts liés aux dégâts des castors sur les jeunes plantations de peupliers notamment. Les populiculteurs et sylviculteurs se retrouvent donc dans une impasse car, d'un côté, l'espèce étant protégé au niveau européen et national, tout piégeage ou régulation de population est impossible et, de l'autre, aucune indemnisation ou solution technique ne semble réellement exister. De plus la prédation naturelle du castor est très limitée dans le territoire. Ainsi, il lui demande si des dispositions ont été établies ou sont en cours de réflexion afin de compenser les dommages liés aux castors sur les plantations de peupleraies.
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des professionnels de santé pratiquant l'accouchement à domicile. M. le député est, en effet, interpellé par des professionnels du secteur du département du Maine-et-Loire sur le manque d'encadrement auquel sont confrontées les sages-femmes et infirmières libérales lorsqu'elles pratiquent un accouchement accompagné à domicile (AAD). Bien que les accouchements accompagnés à domicile soient rares en France et ne concernaient que 0,2 % des naissances en 2018, ils n'en sont pas moins une réalité croissante (1 503 en 2020 pour 1 347 en 2018). Une expérimentation de 5 ans, permise par la loi du 6 décembre 2013, dans 9 maisons de naissance a eu lieu sur le territoire français. Suite à cela, le 27 novembre 2021, un décret a acté le développement de ces maisons de naissance en France, mais elles ne peuvent accueillir toutes les femmes à cause notamment de leur localisation, du nombre de places disponibles et du manque de professionnels diplômés. Par ailleurs, depuis la loi « Kouchner » de 2002, les professionnels de santé sont tenus de se doter d'une assurance professionnelle en responsabilité civile. Mais les sages-femmes libérales pratiquant les AAD sont confrontées à un vide juridique puisque les contrats qui leur sont proposés sont équivalents à ceux des gynécologues-obstétriciens, sans qu'elles n'aient ni les mêmes pratiques, ni les mêmes revenus. Nombre de professionnels de santé pratiquant ces actes sont donc dépourvus d'assurance, les rendant responsables et vulnérables en cas d'incidents. Il l'interroge ainsi sur le développement du réseau des maisons de santé et sur les dispositions mises en œuvre par le Gouvernement pour un meilleur encadrement juridique de l'accouchement pour les soignants pratiquant l'accouchement accompagné à domicile.
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité notamment via l'interdiction ou la restriction des publicités de produits trop gras, trop sucrés, trop salés et trop transformés. En effet, un fort accroissement de la pression de la communication commerciale des marques alimentaires et de fast-food notamment aux horaires de grande écoute peut être observé, lors de compétitions sportives ou via le système de l'influence et des partenariats entre influenceurs et grandes marques. Cette intensification de la communication est un des facteurs responsables de l'augmentation de l'obésité et du surpoids selon de nombreuses études récentes. Un rapport du ministère des solidarités et de la santé en 2019 évoquait le chiffre de 17 % d'enfants et d'adolescents en surpoids, dont 4 % en situation d'obésité. La prévalence augmente également chez les adultes depuis une trentaine d'années, au point d'atteindre un seuil épidémique pour les experts de l'OMS. Or selon l'association de consommateurs UFC Que Choisir, sur l'ensemble des médias, les produits affichant un Nutriscore D ou E représentent près de la moitié des investissements marketing du secteur alimentaire contre seulement 36 % pour les produits classés A, B ou C et 16 % pour les produits non-classés. Fast-food, chocolats et autres boissons sucrées ou produits ultra-transformés occupent largement les écrans. Or il n'existe dans le pays aucune contrainte (hormis avant et après les programmes pour enfants) concernant la communication commerciale de ces produits. L' EU Pledge qui est un accord interne des professionnels du secteur est inefficace car non contraignant et surtout peu ambitieux. D'autres pays européens ont fait le choix de système de plages horaires dans lesquelles il est interdit de faire la promotion de ces produits alimentaires de « malbouffe », comme au Royaume-Uni entre 5h30 et 21h00, ainsi qu'une interdiction totale de la publicité de ces produits dans l'espace public, pour endiguer l'épidémie d'obésité et notamment l'obésité infantile. Récemment encore, le 28 octobre 2023 dans Le Monde, une tribune de scientifiques et de responsables associatifs dénonçait le manque de réglementation en France pour ce secteur. Ainsi, il l'interroge sur les pistes de réflexions que le Gouvernement mène actuellement à propos d'une nouvelle réglementation concernant la publicité sur les produits alimentaires de « malbouffe ».