M. Thomas Ménagé alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la dégradation préoccupante de la situation sécuritaire et des conditions de vie des habitants de certains quartiers de Montargis, qui est notamment due à l'implantation et à l'expansion du trafic de stupéfiants. La presse locale s'est à plusieurs reprises faite l'écho de ce que le quartier De-Lattre-de-Tassigny, par exemple, est devenu un point névralgique du trafic de drogue rythmé par des nuisances incessantes, des actes de vandalisme et des affrontements violents entre trafiquants. La situation a culminé avec deux fusillades survenues en 2024, dont l'une a causé la mort d'un individu et grièvement blessé un autre. Ces évènements ont profondément choqué les riverains et renforcé un climat d'insécurité permanent. De nombreux habitants expriment aujourd'hui leur sentiment d'abandon face à une situation qui semble hors de contrôle. En plus du danger direct représenté par ces violences, le quotidien des habitants est fortement altéré par la présence continue des trafiquants, qui occupent halls d'immeubles et parkings, imposent leur loi et détériorent les parties communes. Les locataires du rez-de-chaussée de certaines résidences doivent composer avec des odeurs d'urine, des attroupements bruyants à toute heure et des intimidations à peine voilées. Les femmes de ménage des immeubles, dépassées par l'ampleur des dégradations, ont même tenté d'interpeller les trafiquants par écrit pour leur demander de respecter un minimum d'hygiène. L'installation d'une caméra de vidéosurveillance a été immédiatement suivie de sa destruction, son poteau de fixation ayant été scié en pleine nuit. Les habitants pointent également le manque d'effectifs, notamment de police nationale, qui limite la capacité d'intervention et permet aux trafiquants de se réinstaller à chaque tentative de dispersion. Contrairement à d'autres communes confrontées à des problématiques similaires, Montargis ne bénéficie pas d'une présence policière renforcée et peine ainsi à enrayer la spirale de l'insécurité, en témoignent les émeutes de 2023 dont la ville a été victime. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs établissements scolaires se trouvent à proximité des points de deal, exposant les enfants à des scènes de violence et à un environnement délétère. Les habitants redoutent à juste titre un drame impliquant un innocent, victime collatérale d'un règlement de comptes. Face à cette dégradation continue de la qualité de vie à Montargis, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour sécuriser durablement et efficacement la ville, renforcer les effectifs du commissariat, intensifier la lutte contre le trafic de drogue et mobiliser les moyens nécessaires pour protéger les habitants.

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Question 4010 — police

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur, au 1er octobre 2024, des articles R. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, qui mettent fin à l'enregistrement systématique de la vidéosurveillance des locaux de garde à vue. Ces dispositions, issues du décret n° 2022-1382 du 31 octobre 2022, remplacent le dispositif antérieur par un régime d'enregistrement conditionné, selon les termes de l'article L. 256-2 du même code, à une décision du chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou de son représentant lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne gardée à vue pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui. Dans les faits, cette évolution suscite des inquiétudes quant à son impact sur le bon déroulement des gardes à vue, sur l'organisation des services et sur la sécurité des policiers, qui sont susceptibles d'être victimes d'agressions violentes. Ces derniers alertent également sur une nécessaire réorganisation des effectifs qui implique que certains d'entre eux soient retirés du terrain pour assurer la surveillance physique des personnes en garde à vue, compensant ainsi l'absence de vidéosurveillance. Une telle situation risque d'affecter la disponibilité des forces de l'ordre pour leurs missions de lutte contre la délinquance dans un contexte où les effectifs sont déjà sous tension, en particulier dans des territoires marqués par une forte insécurité. Au-delà de cette problématique opérationnelle, la suppression de la vidéosurveillance systématique soulève également des interrogations sur la protection des droits des gardés à vue et des policiers. Les enregistrements vidéo constituaient jusqu'à présent un élément de preuve objectif permettant d'éviter d'éventuels contentieux liés à des accusations de violences ou des agressions commises par des personnes en garde à vue. En l'absence d'une captation automatique et systématique, ces contentieux pourraient se multiplier, rendant plus complexes les enquêtes et procédures disciplinaires. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette réforme ou, à défaut, s'il compte prendre des mesures pour assurer la protection des policiers et éviter qu'elle ne désorganise leur action.

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Question 3993 — personnes handicapées

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certaines personnes en situation de handicap pour ouvrir des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) lorsqu'elles exercent une activité professionnelle. En effet, de nombreuses personnes en situation de handicap occupent des emplois à temps partiel, souvent en raison des limitations fonctionnelles liées à leur état de santé. Or l'ouverture des droits à l'assurance chômage repose principalement sur une durée d'affiliation minimale, fixée à 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, critère qui peut être plus difficile à remplir pour ces travailleurs dont le volume horaire est réduit. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en 2021, 45 % des personnes en situation de handicap en emploi travaillaient à temps partiel, contre 18 % pour l'ensemble de la population active. Cette proportion particulièrement élevée s'explique par la difficulté à exercer une activité à temps plein, mais aussi par la nature des emplois proposés dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), qui relèvent souvent de contrats précaires ou à durée déterminée. En conséquence, lorsqu'ils perdent leur emploi, ces travailleurs se trouvent plus fréquemment en situation de non-éligibilité à l'assurance chômage, ce qui les expose à une précarité accrue. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) et plusieurs associations alertent régulièrement sur ce point, soulignant que les critères d'éligibilité actuels ne prennent pas suffisamment en compte la réalité du travail pour ces publics. Dans un contexte où l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap constituent un enjeu majeur, ces obstacles à l'accès aux droits à l'assurance chômage peuvent avoir un effet dissuasif sur leur accès au marché du travail. Les dernières réformes de l'assurance chômage n'ont par ailleurs pas apporté de réponse spécifique à cette problématique, alors même que le taux de chômage des travailleurs handicapés demeure bien supérieur à la moyenne nationale. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter les critères d'ouverture des droits à l'assurance chômage pour mieux prendre en compte la situation des travailleurs en situation de handicap exerçant une activité à temps partiel et, le cas échéant, quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin de garantir une meilleure protection de ces publics.

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Question 3904 — enseignement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Thomas Ménagé interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la communication des chiffres relatifs à la troisième campagne de demande d'autorisation d'instruction en famille (IEF), mise en place depuis l'entrée en vigueur du régime d'autorisation préalable instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Alors que la troisième campagne d'autorisation d'IEF a été menée pour la rentrée 2024, aucune donnée officielle consolidée n'a encore été rendue publique sur le nombre total de demandes déposées, le nombre d'autorisations accordées et le taux de refus enregistré aux échelles nationale et académique. Or la transparence sur ces chiffres est essentielle pour apprécier l'évolution de la mise en œuvre du dispositif et son impact sur les familles. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les chiffres complets de cette troisième campagne, en détaillant le nombre de demandes déposées, le nombre d'autorisations accordées, le nombre de refus, ainsi que la répartition de ces données par académie et, si possible, par motif. Il souhaite également savoir si une évaluation globale de l'application du régime d'autorisation de l'IEF est prévue et si des ajustements sont encore envisagés pour garantir un traitement plus harmonisé des demandes sur le territoire national.

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Amendement CL8 — ART. UNIQUE

France · National Assembly · 8 February 2025

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