Amendement AS16 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

L’article L. 3171‑3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, l’inspection du travail procède à un contrôle renforcé du respect des obligations de l’employeur en matière de décompte du temps de travail. À cette fin, les employeurs sont tenus de transmettre annuellement à l’inspection du travail un état détaillé du temps de travail des salariés qui inclut les heures effectuées, les horaires fractionnés et le recours aux heures complémentaires et supplémentaires. Le non-respect de cette obligation entraîne une amende administrative dont le montant est fixé par décret. »

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Timeline

1. 7 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 February 2025

   Rejeté

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