France · Amendment · Amendement
AS18
Amendement AS18 — APRÈS ART. UNIQUE
Introduced
7 February 2025
Last action
12 February 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Christine Loir, René Lioret, Emmanuel Taché, Angélique Ranc, Thomas Ménagé, Joëlle Mélin, Serge Muller, Thierry Frappé, Guillaume Florquin
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 February 2025
Summary
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ampleur du recours aux horaires fractionnés dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport établit la proportion de salariés concernés par ces horaires et précise les différentes formes de morcellement des journées de travail. Il analyse les conséquences sociales et économiques de ces pratiques, notamment en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ainsi qu'en matière d'’accès à une rémunération stable et aux droits sociaux. Il s’intéresse également aux stratégies mises en place par les entreprises pour organiser le travail en limitant l’impact de ces horaires sur les conditions de travail des salariés. Enfin, il formule des recommandations pour encadrer et réduire le recours aux horaires hachés tout en tenant compte des contraintes opérationnelles propres à ce secteur.
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Timeline
7 February 2025
Dépôt
Source: dateDepot
12 February 2025
Publication
Source: datePublication
12 February 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Katiana Levavasseur · RN · Député
- Anchya Bamana · cosignataire
- Christophe Bentz · cosignataire
- Théo Bernhardt · cosignataire
- Sandrine Dogor-Such · cosignataire
- Sandra Delannoy · cosignataire
- Gaëtan Dussausaye · cosignataire
- Christine Loir · cosignataire
- René Lioret · cosignataire
- Emmanuel Taché · cosignataire
- Angélique Ranc · cosignataire
- Thomas Ménagé · cosignataire
- Joëlle Mélin · cosignataire
- Serge Muller · cosignataire
- Thierry Frappé · cosignataire
- Guillaume Florquin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018
- france · AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000018 · source updated 12 February 2025