France · Amendment · Amendement
AS20
Amendement AS20 — APRÈS ART. UNIQUE
Introduced
7 February 2025
Last action
12 February 2025 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Christine Loir, René Lioret, Emmanuel Taché, Angélique Ranc, Thomas Ménagé, Joëlle Mélin, Serge Muller, Thierry Frappé, Guillaume Florquin
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 February 2025
Summary
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et les effets de la dérogation des 16 heures dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport examine si cette dérogation garantit aux salariés des conditions de travail dignes et un accès aux droits sociaux. Il évalue l’impact de cette disposition sur la stabilité de l’emploi, en particulier sur la possibilité pour les travailleurs d’accéder à des contrats à temps plein et s’intéresse aux conséquences de cette règle sur la précarisation des travailleurs. Il examine également si cette disposition est utilisée de manière abusive par certaines entreprises pour contourner les obligations légales et réduire le coût du travail. Enfin, il formule des recommandations quant à l’opportunité de maintenir, de modifier ou de supprimer cette dérogation, en tenant compte des équilibres nécessaires entre les besoins organisationnels des employeurs et la protection des travailleurs du secteur.
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Timeline
7 February 2025
Dépôt
Source: dateDepot
12 February 2025
Publication
Source: datePublication
12 February 2025
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Katiana Levavasseur · RN · Député
- Anchya Bamana · cosignataire
- Christophe Bentz · cosignataire
- Théo Bernhardt · cosignataire
- Sandrine Dogor-Such · cosignataire
- Sandra Delannoy · cosignataire
- Gaëtan Dussausaye · cosignataire
- Christine Loir · cosignataire
- René Lioret · cosignataire
- Emmanuel Taché · cosignataire
- Angélique Ranc · cosignataire
- Thomas Ménagé · cosignataire
- Joëlle Mélin · cosignataire
- Serge Muller · cosignataire
- Thierry Frappé · cosignataire
- Guillaume Florquin · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020
- france · AMANR5L17PO420120B0770P0D1N000020 · source updated 12 February 2025