Amendement AS10 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Le chapitre 1 er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 521‑4 . – La fraude avérée à l’allocation familiale engendre la suspension immédiate du versement de cette prestation et son remboursement. « Le fait de se rendre coupable, sciemment, de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou pour faire obtenir l’allocation familiale est puni d’une amende dont le montant correspond au quintuple de l’allocation indûment versée, sans préjudice des peines résultant, le cas échéant, de l’application d’autres lois. « En cas de récidive, le contrevenant est privé de son droit à l’allocation pour une durée de cinq ans. Cette privation de droit devient définitive à la seconde récidive. »

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Timeline

1. 14 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 February 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2025

   Rejeté

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