Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

AS19

Amendement AS19 — APRÈS ART. UNIQUE

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 February 2025

Last action

12 February 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandrine Dogor-Such, Sandra Delannoy, Gaëtan Dussausaye, Christine Loir, René Lioret, Emmanuel Taché, Angélique Ranc, Thomas Ménagé, Joëlle Mélin, Serge Muller, Thierry Frappé, Guillaume Florquin

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 February 2025

Summary

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Ce rapport évalue les principaux facteurs impactant la qualité de l’emploi dans le secteur, notamment la précarité des contrats, l’organisation des horaires, la pénibilité des tâches, l’exposition aux risques sanitaires et physiques ainsi que l’évolution des rémunérations. Il examine également les effets du morcellement du temps de travail sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et il analyse les perspectives d’amélioration en lien avec les bonnes pratiques identifiées dans d’autres secteurs. Il formule enfin des recommandations pour renforcer la protection des salariés, améliorer la qualité des emplois et assurer un meilleur équilibre entre les contraintes économiques des entreprises et le bien-être des travailleurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 February 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 February 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 February 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.