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Person

Michel Criaud

France

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155 records where Michel Criaud is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite14777answered

Question 14777 — transports par eau

France · National Assembly · 28 April 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre des transports sur le financement des opérations de dragage par les autorités portuaires. Les opérations de dragage, consistant à retirer les sédiments accumulés au fond des ports, sont indispensables au maintien de l'accessibilité des ports. Toutefois, les autorités portuaires alertent sur le coût de ces opérations et indiquent ne plus disposer des ressources financières nécessaires pour les assurer. En effet, les coûts de ces opérations ont fortement augmenté en raison du renforcement des obligations réglementaires environnementales et du recours à des entreprises spécialisées utilisant des engins de dragage onéreux. Par ailleurs, les opérations de dragages sont classées en dépenses de fonctionnement, ce qui a pour conséquence de rendre impossible le recours à un emprunt pour les financer et fragilise l'équilibre d'exploitation des ports. Ces derniers appellent donc à une révision de la classification des dépenses de dragage afin de pouvoir continuer à mener ces opérations. Sans cette révision, les collectivités portuaires ne seront plus en mesure de mener ces opérations, ce qui pourrait amener à une dégradation de la sécurité de la navigation. Les activités économiques associées à la pêche, aux transports maritimes et à la plaisance seraient également ralenties. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'assurer la pérennité de l'entretien des ports et s'il prévoit de requalifier les opérations de dragage en investissement et de permettre le recours partiel à l'emprunt.

Question· Question écrite14211open

Question 14211 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 14 April 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la situation préoccupante de la filière conchylicole française face à la hausse récente des prix du carburant. Dans un contexte de fortes tensions géopolitiques au Moyen-Orient, le prix du gasoil maritime a connu, en quelques semaines, une hausse brutale, passant d'environ 0,62 euro le litre à plus de 0,82 euro, voire jusqu'à 1 euro dans certains ports, soit une augmentation pouvant dépasser 40 % selon les zones d'approvisionnement. Une telle évolution est difficilement soutenable pour les entreprises conchylicoles, dont l'activité dépend directement de l'usage du carburant pour les opérations en mer et les transports terrestres. Cette hausse intervient alors même que la filière est déjà fragilisée par une conjoncture particulièrement dégradée : répétition de fermetures sanitaires sur plusieurs bassins de production, recul de la consommation dans un contexte de tension sur le pouvoir d'achat et ralentissement global des débouchés commerciaux. Au-delà des producteurs, c'est l'ensemble de la chaîne de valeur (expéditeurs, transformateurs, transporteurs, distributeurs) qui est exposée, avec un risque réel de réduction d'activité et des conséquences directes sur l'emploi et la vitalité économique des territoires littoraux. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir la filière conchylicole face à cette hausse exceptionnelle des coûts du carburant.

Question· Question écrite13730answered

Question 13730 — défense

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la dissuasion nucléaire française et ses investissements. La France est aujourd'hui la seule puissance dotée de la dissuasion nucléaire au sein de l'Union européenne. Cette dissuasion, outil de souveraineté nationale, assure la protection des « intérêts vitaux » de la France depuis 1964, dans les airs et sous la mer. En 2025, la France a consacré près de 7 milliards d'euros à sa dissuasion nucléaire, soit environ 13 % du budget de la défense et 0,2 % du PIB. Dans un discours prononcé le 2 mars 2026 sur l'Île Longue, le Président de la République a confirmé l'évolution de la dissuasion nucléaire française et annoncé l'augmentation et la modernisation de l'arsenal français et l'instauration d'une « dissuasion avancée ». Il a rappelé que les intérêts vitaux de la France comportent une dimension européenne et que cette dissuasion avancée s'inscrit dans une démarche progressive, permettant notamment aux partenaires européens de participer aux exercices de la dissuasion. Elle s'inscrit également dans une logique « d'épaulement stratégique » des forces nucléaires par des capacités conventionnelles renforcées à l'échelle européenne. Le bénéfice sera donc mutuel pour la France et ses partenaires européens. Pour disposer de cette dissuasion, la France a depuis des décennies engagé un effort financier, scientifique et technologique constant. Ces investissements français conséquents nous permettent de disposer d'une dissuasion nucléaire efficace qui protège la Nation mais également les autres États membres de l'Union européenne. Dans ce contexte de dissuasion avancée, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend valoriser cette force auprès des autres États européens et si ces investissements français, protecteurs pour l'ensemble des européens pourrait être valorisés, par exemple avec une prise en compte dans les 3 % de déficit public de la France.

Question· Question écrite13683answered

Question 13683 — santé

France · National Assembly · 17 March 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du dispositif Asalée (Action de santé libérale en équipe). Ce dispositif, créé en 2004, répond à des enjeux majeurs de santé publique. Il permet une coordination renforcée entre médecins et infirmiers, pour mieux accompagner les patients atteints de maladies chroniques, notamment via des séances d'éducation thérapeutique. Ces infirmiers et infirmières exercent un rôle essentiel, centré sur les besoins réels des patients. Leur mission principale est de renforcer la qualité, la continuité et l'humanité des soins, en prenant le temps nécessaire pour accompagner les patients. L'association Asalée est financée à hauteur de 100 millions d'euros par an par l'assurance maladie. Or la CNAM a décidé de suspendre son financement pour 2026 et n'a rien versé à l'association depuis décembre. L'absence de financement fragilise la pérennité de ce dispositif. L'association a par ailleurs indiqué le 6 mars 2026 avoir déposé une demande de cessation des paiements auprès du tribunal des activités économiques de Paris. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer la continuité du dispositif Asalée et des missions de santé publique qu'il permet d'assurer.

Question· Question écrite13065answered

Question 13065 — aquaculture et pêche professionnelle

France · National Assembly · 24 February 2026

M. Michel Criaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes, a été annoncé. Parallèlement, le Gouvernement entend développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent par une réduction durable de leurs zones de production. La filière conchylicole soutient les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais s'inquiète du cadre juridique des ZPF. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. Aussi, M. le député souhaite savoir si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et comment le Gouvernement entend garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en ZPF ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande les dispositions envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers.