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Jean Moulliere

France

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Question· Question écrite9365answered

Question 9365 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 August 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. La réforme des retraites prévoyait l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années d'engagement volontaire, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans. Une mesure essentielle de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent bénévolement pour assurer la sécurité des citoyens. Alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont pleinement mobilisés face à des feux d'une intensité inédite cet été, notamment dans l'Aude, il est incompréhensible que cette disposition attendue depuis plus de deux ans soit toujours en attente du décret d'application. En mai 2025, le ministre auprès du ministre de l'intérieur François-Noël Buffet s'était engagé devant la représentation nationale à une publication du décret d'ici la fin du mois de juin. Or en août 2025, le texte n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de faire respecter la parole de l'État et le vote des parlementaires en publiant ce décret sans délai.

Question· Question écrite9135answered

Question 9135 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de financement de la prime Ségur pour les professionnels des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires libéraux sont les oubliés du Ségur et subissent une non-revalorisation de leurs salaires depuis 2014. Cette absence de considération a plongé de nombreux travailleurs dans des difficultés financières. Dans la région Hauts-de-France, les revenus des mandataires judiciaires dépendent majoritairement de l'État, étant donné la surreprésentation de la précarité dans la région. Pourtant, les départements des Hauts-de-France ont décidé, en décembre 2024, de changer les modalités de paiement des mandataires. Le passage d'un paiement mensuel à un paiement trimestriel n'est pas sans conséquence pour les professionnels. Les mandataires judiciaires subissent la non-revalorisation de leurs salaires, mais sont aussi dans l'incertitude permanente de la date de versement de leurs salaires. Ils sont donc forcés de régler l'URSSAF avant même que la DREETS des Hauts de France ne les ait rémunérés. Alors que leur travail est indispensable à la protection des personnes les plus vulnérables, les mandataires judiciaires subissent une précarité croissante. Aussi lui demande-t-il quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les mandataires judiciaires libéraux, et si une revalorisation de leurs salaires est envisageable.

Question· Question écrite9070answered

Question 9070 — justice

France · National Assembly · 29 July 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'inopposabilité des créanciers à la procédure collective lorsque le débiteur ne fait pas preuve de bonne foi. Un citoyen retraité de la 6e circonscription du Nord, après avoir prêté 113 000 euros à une amie via une reconnaissance de dette notariée, s'est retrouvé dans l'impossibilité de recouvrer sa créance en raison de l'ouverture, peu après, d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la débitrice, dont il n'a pas été informé. N'ayant pas été inscrit sur la liste des créanciers et ignorant la publication au BODACC, il n'a pu déclarer sa créance dans le délai légal de deux mois prévu à l'article L. 622 24 du code de commerce, ni obtenir de relevé de forclusion tel que prévu à l'article L. 622 26, faute d'avoir été mis en mesure de prouver que cette omission ne lui était pas imputable. Dans ce contexte, il lui demande dans quelle mesure les créanciers de bonne foi, titulaires d'un titre authentique, peuvent être mieux protégés contre les effets rigides des délais de déclaration de créance en procédure collective. Il lui demande s'il est envisageable de réformer les conditions de relevé de forclusion, notamment lorsque le créancier a été volontairement dissimulé par le débiteur, et de mettre en place des mécanismes juridiques renforcés pour sanctionner les débiteurs malhonnêtes ou protéger les victimes de fraudes.