Amendement I-2778 — APRÈS ART. 32

Summary

I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’exercice précédent » ; 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; 3° Après le quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 000 habitants, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 22 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2025

   Rejeté

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