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Jean Moulliere

France

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Question· Question écrite10494answered

Question 10494 — aide aux victimes

France · National Assembly · 28 October 2025

M. Jean Moulliere attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des victimes de méningiomes liés à la prise de certains progestatifs de synthèse comme le Lutéran et le Lutényl. Depuis le début des années 2000, des signaux ont été rapportés quant au risque accru de survenue de méningiomes liée à la consommation prolongée de ces produits pharmaceutiques. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures à compter de 2018 afin d'informer les professionnels de santé et les patientes, mais de nombreuses utilisatrices n'ont été averties que tardivement. Aujourd'hui, plusieurs centaines de dossiers judiciaires ont été constitués par les victimes, dont certains rapports d'expertise confirment un lien de causalité entre la prise de ces traitements et le développement de méningiomes, entraînant de graves séquelles médicales et sociales. L'association AMAVEA (Association méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules) ont sollicité à plusieurs reprises la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux existant pour le Médiator et la Dépakine. Or aucune réponse n'a pour l'instant été apportée par le Gouvernement, laissant les victimes s'engager dans des procédures judiciaires longues, coûteuses et éprouvantes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de mettre en place un dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de ces traitements, afin de garantir une réparation équitable, rapide et uniforme des préjudices subis.