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Person

Violette Spillebout

France

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Question· Question écrite2862answered

Question 2862 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Violette Spillebout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les musiciens lorsqu'ils se déplacent sur le réseau SNCF avec des instruments volumineux. Mme la députée a été sollicitée par un syndicat de musiciens, qui lui ont fait part de témoignages de verbalisations et d'interdictions d'accès aux quais pour embarquer dans les trains avec leurs instruments, considérés par la SNCF comme non conformes à la réglementation en vigueur à bord des trains. Des concertations avec la SNCF et le ministère des transports en lien avec le ministère de la culture ont conduit à une avancée, modifiant la taille des bagages autorisés de 1,20m x 0,90m à 1,30m x 0,90m. Cette avancée reste toutefois mineure et ne règle pas le cas de nombreux musiciens (contrebassistes, harpistes, théorbistes, batteurs...). Pour ces derniers, la direction de la SNCF Voyageurs propose comme alternative la livraison des bagages. Or cette alternative est jugée inadaptée par les musiciens professionnels, qui voient bien trop souvent leurs instruments arriver dans un état dégradé ou livré en retard. Enfin, à cause de cette réglementation, beaucoup de musiciens ont renoncé à prendre le train et utilisent des bus pour leur tournée. Dans un contexte de sobriété énergétique, on se doit de faciliter au maximum l'utilisation du train comme moyen de transport régulier. Aussi, elle souhaiterait savoir si une nouvelle réglementation est prévue dans les prochains mois, afin de pouvoir répondre aux difficultés rencontrées par les musiciens se déplaçant sur le réseau SNCF avec des instruments volumineux.

Question· Question écrite2795answered

Question 2795 — personnes handicapées

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de faciliter et d'encourager l'accès aux cinémas, et plus généralement à la culture, pour les personnes en situation de handicap. Mme la députée a été sollicitée par des administrés proposant la mise en place d'une réduction à l'achat des places de cinéma pour les personnes titulaires d'une carte d'invalidité et la gratuité des places de leurs accompagnateurs lorsqu'est mentionné le besoin d'accompagnement sur les cartes d'invalidité. En effet, des contraintes d'accessibilité mais aussi des contraintes financières restreignent encore les publics handicapés de profiter pleinement des lieux culturels. Si des avancées ont été réalisées et accueillies positivement par ces publics, les barrières financières sont toujours significatives. Pour les personnes dont l'accompagnement est nécessaire, le coût supplémentaire qu'implique la présence d'un accompagnateur est significatif et parfois dissuasif, plaçant ces publics dans des conditions inégales d'accès aux lieux de culture. Aussi, elle souhaiterait connaître les réponses envisagées pour réduire les barrières financières à l'accès des lieux de culture pour les publics handicapés et leurs accompagnateurs.

Question· Question écrite2776answered

Question 2776 — logement

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la fourniture pour les particuliers de simulateurs de diagnostic de performance énergétique (DPE). La généralisation de la mise en œuvre de diagnostics de performance énergétique (DPE) et l'accessibilité de tels diagnostics pour les particuliers sont des défis importants de l'action climatique et font pleinement partie de la stratégie mise en place depuis 2017 par les gouvernements successifs visant à réduire l'empreinte carbone du parc immobilier français, par la rénovation des bâtiments et la réduction du nombre de passoires énergétiques. La réalisation de tels diagnostics est rendue obligatoire dans certaines situations, par exemple en cas de vente ou de location d'un logement. Dans ces cas-là, il est nécessaire de faire appel à un professionnel pour disposer d'un document officiel. En amont de l'intervention d'un professionnel, pour éviter de multiplier les interventions en cas de diagnostic insatisfaisant, certains particuliers ont recours à des simulateurs de DPE fournis par des opérateurs comme Engie ou EDF. Mme la députée a été sollicitée par des administrés préoccupés par le manque de fiabilité et la grande disparité des résultats fournis par ces simulateurs, les obligeant à avoir recours de manière répétée à des professionnels. La fourniture par l'État aux particuliers de simulateurs fiables et gratuits faciliterait la situation de ces usagers dans leurs démarches de rénovation énergétique en leur permettant d'établir eux-mêmes un premier brouillon de DPE avant l'intervention d'un professionnel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la fourniture aux particuliers de simulateurs fiables et non contestables.

Question· Question écrite2722open

Question 2722 — énergie et carburants

France · National Assembly · 1 November 2022

Mme Violette Spillebout attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la déduction, dans le cadre de la nouvelle règlementation RE2020, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques. Mme la députée a été sollicitée par des entreprises concernées par la nouvelle réglementation RE2020. Celles-ci lui ont fait part de leur préoccupation quant à leur politique de remplacement de matériels de location thermiques par des matériels de location électriques plus respectueux de l'environnement. Cette politique augmentera la consommation d'électricité de leurs agences et sera sanctionnée alors qu'elle s'inscrit dans une démarche vertueuse de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. En effet, la consommation d'essence nécessaire pour faire le plein des matériels loués n'entre pas dans le calcul de la RE2020, à la différence de la consommation électrique destinée à recharger les matériels électriques loués. Ainsi, les agences de ces entreprises afficheront une consommation électrique en hausse, sans que la situation énergétique de ces sites se soit toutefois dégradée. Pour le cas des loueurs de voitures, ce paradoxe a été pris en compte par l'article L. 111-10-3 du CCH, qui prévoit la déduction de la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable. Cependant, cette déduction ne concerne que les véhicules et pas le matériel. Ainsi, à la différence des loueurs de voitures, les entreprises dont l'activité consiste à la location de matériel ne peuvent pas bénéficier de ce cas particulier et voient certaines de leurs démarches de réduction d'émissions sanctionnées à tort. Le principe de la réglementation de la RE2020 est vertueux et accueilli de manière constructive par les entreprises, qui suivent les incitations qui leur sont destinées pour transiter vers des modèles plus durables. En revanche, ces incitations réglementaires doivent, pour être efficaces et acceptées, s'assurer de la bonne prise en compte des situations particulières et des contraintes qui leur sont propres. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur la déduction, sur le modèle dont bénéficient les loueurs de voitures, de la consommation des matériels électriques venant en remplacement de matériels thermiques.