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Person

Matthieu Marchio

France

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Question· Question écrite6511answered

Question 6511 — urbanisme

France · National Assembly · 6 May 2025

M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une problématique juridique touchant de nombreux propriétaires de terrains situés dans des anciens « lotissements-jardins » et plus particulièrement sur un cas précis rencontré dans la commune de Pecquencourt (59146), dans le département du Nord. Ces « lotissements-jardins », créés par arrêtés préfectoraux dans la première moitié du XXe siècle, sont soumis à des interdictions de construire inscrites dans les arrêtés ou dans les cahiers des charges annexés. Avant la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007, l'article R. 315-52 du code de l'urbanisme permettait de modifier ces cahiers des charges, sous réserve que les terrains soient situés en zone constructible. Cette possibilité a disparu avec ladite réforme, laissant les propriétaires sans cadre juridique clair pour envisager une évolution de ces terrains. La question s'est alors posée de savoir si l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme pouvait s'appliquer à ces lotissements-jardins. Une réponse ministérielle du 16 février 2010 (n° 57341) a écarté cette possibilité, renvoyant à une modification sur la base de l'unanimité des colotis dans le cadre d'un permis d'aménager. Toutefois, cette position est contestée par la doctrine juridique, qui souligne que même l'unanimité ne saurait suffire à lever une inconstructibilité réglementaire. De surcroît, l'article L. 442-9 du même code, en excluant les terrains mentionnés à l'article R. 115-6 du champ d'application de la péremption des règles de lotissement, semble condamner ces parcelles à rester perpétuellement inconstructibles, malgré leur classement en zone urbaine par les documents d'urbanisme. Cette insécurité juridique pénalise lourdement les propriétaires, entraîne une dépréciation importante de la valeur des terrains et décourage tout projet d'acquisition ou de construction, en particulier dans des territoires où la pression foncière est pourtant modérée et où les besoins en logements restent importants. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage une évolution législative permettant d'étendre explicitement l'application de l'article L. 442-10 aux anciens lotissements-jardins, afin de sécuriser juridiquement les demandes de transformation de ces terrains et de rendre possible leur valorisation en cohérence avec les objectifs de production de logements.

Question· Question écrite6292answered

Question 6292 — industrie

France · National Assembly · 29 April 2025

M. Matthieu Marchio attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation préoccupante du groupe Geismar, entreprise centenaire spécialisée dans les équipements de maintenance ferroviaire. Fondé en 1924, le groupe Geismar est reconnu mondialement pour son expertise dans la conception et la fabrication de solutions pour la pose, la maintenance et le contrôle des voies ferrées et caténaires. Avec cinq usines, dont quatre en France et une en Italie, l'entreprise emploie 750 salariés et réalise 80 % de son chiffre d'affaires à l'international. Cependant, en avril 2025, le groupe a été placé en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, suite à une déclaration de cessation de paiements. Une première recherche de repreneurs ayant échoué, une nouvelle tentative est en cours pour assurer la pérennité de l'entreprise et sauvegarder les emplois menacés. Cette situation soulève des inquiétudes quant à l'avenir de l'industrie ferroviaire française, secteur stratégique pour la transition écologique et la souveraineté industrielle du pays. La perte d'un acteur majeur comme Geismar représenterait un recul significatif pour la filière, tant sur le plan économique que technologique. Alors que le prochain Salon international de l'industrie ferroviaire (SIFER) se tiendra en juin 2025, rendez-vous incontournable pour l'innovation, la coopération et la visibilité de la filière ferroviaire française, il paraît crucial que des décisions concrètes aient été prises d'ici là sur l'avenir de Geismar. Il serait incompréhensible qu'un tel fleuron industriel français soit abandonné à son sort à l'approche de ce grand évènement professionnel international. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour soutenir ce fleuron français dans cette période critique et favoriser l'émergence d'un repreneur, de préférence français, afin de maintenir les compétences et les emplois sur le territoire national. Comment le Gouvernement compte-t-il renforcer la filière industrielle ferroviaire française pour éviter la disparition d'entreprises stratégiques et assurer la souveraineté du pays dans ce domaine et existe-t-il un plan spécifique pour accompagner les salariés du groupe Geismar en cas de reprise ? Il est impératif que l'État prenne ses responsabilités pour préserver l'industrie ferroviaire française, pilier essentiel de l'économie et de la transition vers une mobilité durable. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.