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France · Amendment · Amendement

424

Amendement 424 — ART. 14

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

6 May 2025

Last action

16 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Maxime Amblard, José Beaurain, Christophe Bentz, Sophie Blanc, Frédéric Boccaletti, Pascale Bordes, Manon Bouquin, Eddy Casterman, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Marine Hamelet, Hervé de Lépinau, Sandrine Dogor-Such, Alexandre Dufosset, Auguste Evrard, Guillaume Florquin, Jonathan Gery, Frank Giletti, Antoine Golliot, Julien Guibert, Michel Guiniot, Jordan Guitton, Alexis Jolly, Tiffany Joncour, Florence Joubert, Hélène Laporte, Robert Le Bourgeois, Julie Lechanteux, Katiana Levavasseur, Julien Limongi, Christine Loir, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Michèle Martinez, Thibaut Monnier, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Thierry Perez, Kévin Pfeffer, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Angélique Ranc, Laurence Robert-Dehault, Anaïs Sabatini, Anne Sicard, Michaël Taverne

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2025

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu’un diagnostic d’une affection grave est posé, ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, ainsi qu’en cas de début de perte d’autonomie liée à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé appartenant à l’équipe de soins propose au patient l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement. « Cette proposition est faite à l’issue d’un délai raisonnable permettant au patient de prendre la mesure de son état de santé et de formuler ses attentes, ce délai étant apprécié par le professionnel de santé en fonction de la nature de la pathologie, de l’urgence de la situation, et de l’état psychologique du patient. « Le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré dans le cadre d’échanges avec le patient, lequel peut, s’il le souhaite, être assisté par les personnes de son choix. Ce plan peut être formalisé par tout moyen compatible avec l’état de santé du patient, y compris, le cas échéant, dans un format facile à lire et à comprendre ou au moyen d’une communication alternative et améliorée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 6 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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