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France · Amendment · Amendement

CD336

Amendement CD336 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2025

Last action

6 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est complétée par un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. – Dans le cadre des contrôles administratifs visant à vérifier le respect des prescriptions environnementales applicables aux exploitations agricoles, le caractère non intentionnel des infractions est pris en compte. Toute personne faisant l’objet d’un tel contrôle bénéficie du principe de présomption d’innocence. En cas de non-respect involontaire d’une prescription environnementale, un droit à l’erreur est accordé à l’exploitant de bonne foi, lui permettant de régulariser sa situation sans faire l’objet d’une sanction, sauf si l’infraction entraîne une atteinte grave aux milieux naturels, à la santé publique ou à la sécurité. Ce droit à l’erreur est modulé en fonction de la gravité de l’atteinte, selon des critères définis par décret. Un rapport écrit est transmis à l’exploitant, précisant les mesures à prendre pour se mettre en conformité, assorti d’un délai raisonnable pour procéder à la régularisation. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de mise en œuvre du droit à l’erreur et les critères de gravité, sont précisées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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