Amendement CD337 — APRÈS ART. 6

Summary

Après l’article L. 171‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 171‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑1‑1. – En cas de contradictions entre des prescriptions environnementales issues de différents codes ou règlements, un exploitant agricole de bonne foi, ayant respecté les prescriptions applicables à sa situation, est exonéré de responsabilité administrative ou pénale pour les non-conformités découlant directement de ces contradictions. Un rapport écrit est transmis à l’exploitant, précisant les prescriptions contradictoires identifiées et les mesures à prendre pour clarifier sa situation. Les autorités compétentes informent le ministère de tutelle de ces contradictions dans un délai de six mois, en proposant des mesures pour les résoudre. Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de reconnaissance de la bonne foi et de signalement des contradictions, sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 2 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 May 2025

   Rejeté

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