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France · Amendment · Amendement

CD335

Amendement CD335 — APRÈS ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 May 2025

Last action

6 May 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Blairy, Manon Bouquin, Aurélien Dutremble, Auguste Evrard, Julien Guibert, Timothée Houssin, Sébastien Humbert, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Matthieu Marchio, Pascal Markowsky, Anaïs Sabatini, Frédéric-Pierre Vos

Subjects

Discovery layer

Source updated

6 May 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’article L. 211‑1‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑1‑2. – À titre ponctuel et après information préalable de l’exploitant, l’Office français de la biodiversité, en partenariat avec les chambres d’agriculture, peut procéder à des contrôles pédagogiques sans verbalisation, dénommés contrôles à blanc, visant à apprécier la conformité des exploitations agricoles aux dispositions relatives à la protection de l’environnement. « Ces contrôles, sont effectués par les inspecteurs de l’environnement compétents. Ils ont pour objet de relever les points de non-conformité sans donner lieu à une verbalisation immédiate. Ils donnent lieu à l’établissement d’un rapport écrit, remis à l’exploitant, mentionnant les éventuelles non-conformités constatées ainsi que les mesures nécessaires à leur régularisation. Ce rapport fixe, en concertation avec la chambre d’agriculture concernée, un délai raisonnable pour la mise en conformité. À l’issue de ce délai, un contrôle de suivi peut être réalisé. Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment la fréquence et les conditions de réalisation des contrôles à blanc. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 6 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 6 May 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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