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France · Amendment · Amendement

520

Amendement 520 — ART. 15

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2025

Last action

16 May 2025 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Julien Limongi, Jordan Guitton, Julie Lechanteux, Marc Chavent, Sébastien Humbert, Auguste Evrard, Frank Giletti, Stéphane Rambaud, Sophie Blanc, Alexandre Dufosset, Patrice Martin, Marie-France Lorho, Jérôme Buisson, Alexandre Allegret-Pilot, Olivier Fayssat, Joëlle Mélin, Caroline Colombier, Nathalie Da Conceicao Carvalho, Hervé de Lépinau, Marine Hamelet, Pascale Bordes, Florence Joubert, Michel Guiniot, Antoine Golliot, Katiana Levavasseur, Maxime Amblard, Emmanuel Blairy, Romain Baubry, Matthieu Marchio, Jorys Bovet, Gaëtan Dussausaye, Thibaut Monnier, Eddy Casterman, Anne Sicard, Frédéric-Pierre Vos, Angélique Ranc

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 May 2025

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « Un médecin spécialement désigné par le titulaire se voit donner un accès personnel par des moyens d’identification propre à l’espace numérique de santé. Il peut consulter tous les documents sans pouvoir procéder à aucune modification. La modification d’un document enregistré dans l’espace numérique de santé nécessite, pour être appliquée, le visa de ce médecin, lequel s’assure préalablement que l’auteur en est bien le titulaire agissant par une volonté libre et éclairée. Chacune de ces vérifications est consignée par le professionnel qui doit pouvoir en justifier jusqu’à la clôture de l’espace numérique de santé. « L’ordre des médecins dispose également d’un tel accès, qu’il confie, en cas d’empêchement du médecin désigné, à un autre médecin que le titulaire a choisi pour le remplacer ou, à défaut, qu’il désigne lui-même. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 May 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 May 2025

    Tombé

    Source: dateSort

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