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Person

Kévin Pfeffer

France

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Question· Question écrite13969open

Question 13969 — professions de santé

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Kévin Pfeffer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des ambulanciers diplômés d'État en France. Les ambulanciers diplômés d'État exercent des missions essentielles au sein de la chaîne de soins et de l'urgence préhospitalière. Pourtant, ces professionnels font état d'un manque de reconnaissance de leurs missions sanitaires. Leur rattachement à la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires les place dans une situation hybride, dépendant à la fois du ministère des transports et du ministère de la santé. Cette organisation a des conséquences directes sur leurs conditions de travail, leur rémunération et la reconnaissance de leur statut de soignant. De nombreux professionnels du secteur appellent ainsi à la création d'une convention collective spécifique relevant exclusivement du ministère de la santé, afin d'aligner leurs droits, leurs obligations et leur reconnaissance sur ceux des autres professions paramédicales. Ils souhaitent également la mise en place d'un cadre déontologique renforcé, incluant notamment un serment professionnel. Enfin, les professionnels suggèrent une clarification du secteur en distinguant, d'une part, les ambulanciers spécialisés dans l'urgence qui constitueraient un corps paramédical bénéficiant d'une formation plus élevée et d'autre part, les ambulanciers des transports conventionnés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer la reconnaissance statutaire des ambulanciers diplômés d'État, d'améliorer leurs conditions de travail et de clarifier l'organisation du transport sanitaire en France.

Question· Question écrite13873open

Question 13873 — commerce extérieur

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le rôle exorbitant de la Grande Mosquée de Paris dans les exportations françaises vers l'Algérie, compte tenu du monopole dont elle disposerait en matière de certification de la nourriture halal. Depuis la fin de l'année 2022, alors même que le régime algérien est particulièrement hostile à la France, la Grande Mosquée de Paris, liée à l'Algérie, bénéficierait d'un monopole de fait en matière de certification halal exigée par les autorités algériennes pour l'exportation de nombreux produits français, notamment les viandes, les produits laitiers, les biscuits ou encore les aliments pour nourrissons. Cette certification, obligatoire et payante, conditionne l'accès au marché algérien pour les entreprises françaises concernées. Un tel dispositif s'apparente, dans ses effets économiques, à un droit de douane privé appliqué par une structure religieuse française au profit d'un État tiers. La Commission européenne aurait par ailleurs souligné dès 2024 que ce mécanisme pouvait constituer une entrave aux échanges entre l'Union européenne et l'Algérie. Or la Grande Mosquée de Paris est une association cultuelle et l'organisme chargé de cette certification, bien que juridiquement distinct, est présidé par son recteur. Cette activité représenterait plusieurs millions d'euros de chiffre d'affaires, sans que les conditions de contrôle, de transparence financière ni la destination précise des fonds perçus ne soient clairement établies à ce jour. Dans ce contexte, M. le député lui demande comment une structure religieuse française, a priori non mandatée par l'État, peut devenir un opérateur économique obligatoire pour des entreprises françaises exportatrices. Il lui demande si ce mécanisme a fait l'objet d'un examen juridique pour déterminer sa compatibilité avec le droit européen de la concurrence et plus globalement avec les principes de souveraineté économique de la France. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'informations précises et vérifiées sur la destination des fonds perçus dans le cadre de cette certification et sur les contrôles effectivement exercés.

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Question 13865 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 31 March 2026

M. Kévin Pfeffer appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la durée anormalement étendue des délais bancaires dans le règlement des frais d'obsèques. L'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier prévoit que la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt puisse obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite d'un montant fixé par arrêté. Ce plafond a récemment été revalorisé et porté à 5 965 euros, conformément à l'arrêté du 24 décembre 2025 revalorisant l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de cet article. Cependant, aucun délai n'est précisé, ce qui laisse place à des pratiques bancaires diverses. Depuis 2023, de nombreuses entreprises de pompes funèbres alertent sur l'augmentation des délais de règlement : alors qu'ils pouvaient être de 48 heures auparavant, ils atteignent désormais plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, avant que les banques ne procèdent au paiement des funérailles. Des délais supplémentaires sont même observés lorsque les contrats d'assurance obsèques sont gérés par les banques. Ces retards mettent en difficulté les familles endeuillées, notamment les plus modestes et fragilisent les entreprises, particulièrement les entreprises indépendantes du secteur funéraire dont la trésorerie est fragile. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'encadrer les délais de paiement des frais funéraires, prélevés sur les comptes bancaires de la personne décédée, par les établissements bancaires.

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Question 13787 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 24 March 2026

M. Kévin Pfeffer alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la rupture d'approvisionnement du médicament Tarka LP 180 mg, prescrit dans le traitement de l'hypertension artérielle. En effet, selon plusieurs signalements de patients et de professionnels de santé, ce médicament serait indisponible dans de nombreuses pharmacies depuis plus de sept semaines. Cette situation suscite une vive inquiétude chez les patients concernés, qui disposent désormais de très peu de réserves et pourraient être contraints de modifier leur traitement dans l'urgence. Or, pour certains malades stabilisés depuis longtemps avec ce traitement, un changement thérapeutique peut comporter des risques de déséquilibre de la tension artérielle. Dans ce contexte, il souhaite connaître les délais prévisionnels de remise à disposition du médicament, ainsi que les mesures envisagées afin d'assurer la continuité des traitements pour les patients concernés et d'éviter que de telles situations ne se reproduisent.