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France · Amendment · Amendement

955

Amendement 955 — ART. 4 BIS

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 September 2023

Last action

9 October 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Anne-Laure Babault, Géraldine Bannier, Anne Bergantz, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru, Mickaël Cosson, Jean-Pierre Cubertafon, Geneviève Darrieussecq, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Olivier Falorni, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Luc Geismar, Perrine Goulet, Frantz Gumbs, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Sandrine Josso, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Pascal Lecamp, Laurent Leclercq, Delphine Lingemann, Aude Luquet, Emmanuel Mandon, Éric Martineau, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Bruno Millienne, Hubert Ott, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Richard Ramos, Sabine Thillaye, Nicolas Turquois, Laurence Vichnievsky

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 October 2023

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « publier » les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « reproduisant » le mot : « représentant ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : » V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la publication du montage ou du contenu généré par un traitement algorithmique a été réalisée » les mots : « les délits prévus au présent article ont été réalisés » VI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa, les mots : « le délit prévu par l’alinéa précédent est » sont remplacés par les mots : « les délits prévus au présent article sont ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 September 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 October 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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