Amendement I-CF2655 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 8° du II est complété par les mots : « , ou si au moins 10 % des actions rachetées sont attribués gratuitement et de manière égale aux salariés suivant les modalités et dans la limite des plafonds prévus à l’article L. 225‑197‑1 du code de commerce, concomitamment à l’annulation des autres actions rachetées. » ; 2° Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d’une exonération si les conditions prévues au 8° du II sont remplies, ce taux est majoré de 1 %. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Tombé

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