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Delphine Lingemann

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Question· Question écrite14550answered

Question 14550 — postes

France · National Assembly · 21 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'absence de reconnaissance indemnitaire nationale pour les agents territoriaux assurant la gestion d'une agence postale communale et sur la nécessité de les intégrer parmi les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Les agences postales communales (APC) sont nées d'un choix politique salutaire : face à la fermeture progressive des bureaux de plein exercice dans les territoires ruraux, le législateur a choisi, dès la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, de permettre aux communes de prendre elles-mêmes en charge un point de contact postal. Dans le cadre d'une APC, un agent territorial assure les prestations postales courantes, en vertu d'une convention de partenariat conclue avec La Poste qui verse en contrepartie une dotation financière à la commune. La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a consacré ce dispositif en faisant de la contribution à l'aménagement du territoire l'une des quatre missions de service public de l'entreprise et en imposant à La Poste l'obligation de maintenir au moins 17 000 points de contact sur l'ensemble du territoire, garantissant à au moins 90 % de la population de chaque département l'accès à un point de contact postal à moins de 5 kilomètres ou 20 minutes de trajet automobile. Au 30 septembre 2025, ces critères sont respectés : le territoire national compte 17 224 points de contact et le taux d'accessibilité s'élève en moyenne à plus de 97 %. Or ces résultats sont atteints en grande partie grâce aux APC. Avec plus de 7 100 implantations recensées fin 2024, elles représentent à elles seules plus de 40 % de l'ensemble des points de contact du réseau, constituant ainsi le format de présence postale le plus répandu sur le territoire national. C'est dire que l'obligation légale de maillage territorial repose, dans les faits, sur les épaules des communes rurales et de leurs agents. Les agents territoriaux chargés de la gestion d'une agence postale communale exercent ces missions particulièrement exigeantes dans un cadre juridique atypique. Selon les termes mêmes de la convention-type de partenariat établie entre La Poste et les communes, la commune est l'employeur et assume seule le pouvoir disciplinaire, tandis que La Poste fixe les procédures, définit les conditions de vente, assure la formation et contrôle la qualité d'exécution des missions. Il en résulte un régime de double subordination - hiérarchique vis-à-vis du maire, fonctionnelle vis-à-vis de La Poste. Ces sujétions sont comparables, dans leur intensité et leur technicité, à celles qui ont justifié l'attribution d'une NBI de 30 points d'indice majoré aux secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants en application du décret n° 2022-281 du 28 février 2022. À ce jour, l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne mentionne pas les fonctions liées à la gestion d'une APC. Les agents concernés sont ainsi privés de toute reconnaissance nationale de leurs sujétions spécifiques. Cette lacune est d'autant plus difficile à justifier que les APC se concentrent précisément dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont les budgets sont les plus contraints et dont la capacité à valoriser ces agents par la voie indemnitaire locale est la plus limitée. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de modifier le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 afin d'inscrire dans son annexe une nouvelle fonction éligible à la NBI, correspondant à la gestion d'une APC. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette modification réglementaire et le niveau de bonification retenu et, dans la négative, quelles mesures alternatives il entend mettre en œuvre pour assurer une reconnaissance nationale, uniforme et pérenne des sujétions particulières assumées par ces agents au service du maintien de la présence postale dans les territoires ruraux.

Question· Question écrite14180answered

Question 14180 — sports

France · National Assembly · 7 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'absence de protection sociale adaptée aux sportifs de haut niveau non professionnels résidant durablement à l'étranger et sur la nécessité de combler ce vide que la loi du 27 novembre 2015 n'a pas pleinement résolu. Parmi les sportifs inscrits sur les listes ministérielles de haut niveau au titre de l'article L. 221-2 du code du sport, les situations sociales sont profondément hétérogènes. Dans les disciplines collectives – football, handball ou encore basketball –, le sportif bénéficie d'un contrat de travail avec son club. Il accède à ce titre à l'ensemble du régime général : assurance maladie, indemnités journalières, retraite. Mais dans les disciplines individuelles – patinage artistique, natation ou encore gymnastique –, il en va tout autrement. Le sportif n'est lié à aucun employeur et ne perçoit pas de salaire. Ses ressources se limitent à des primes de compétition conditionnées à ses victoires et éventuellement à des droits à l'image. Ces revenus sont par nature aléatoires et éphémères, à l'image de la carrière sportive elle-même. Ils ne s'inscrivent dans aucune relation contractuelle de travail et ne sont donc assujettis à aucune cotisation sociale : aux yeux des organismes de sécurité sociale, ce ne sont pas des revenus d'activité professionnelle. Pourtant, l'administration fiscale les traite comme tels et les requalifie en revenus professionnels au-delà d'un certain seuil, sans tenir compte de leur caractère incertain ni de leur durée limitée. Le même sportif est donc imposé comme un professionnel par le fisc et ignoré comme tel par la sécurité sociale. Lorsqu'il réside en France, le sportif sans contrat de travail bénéficie de la protection universelle maladie. Mais il y accède non pas au titre de son activité – qui ne lui ouvre aucun droit –, mais simplement en tant que résident, au même titre que n'importe quel autre habitant du territoire. La loi du 27 novembre 2015 lui a en outre accordé une couverture accidents du travail et maladies professionnelles financée par l'État, limitée aux accidents survenus dans le cadre des compétitions fédérales. Ces deux protections reposent entièrement sur la présence en France : elles disparaissent dès que le sportif s'établit durablement à l'étranger. C'est pourtant le cas d'un nombre croissant d'athlètes de disciplines individuelles, pour qui l'excellence impose de s'entraîner là où se trouvent les meilleurs entraîneurs mondiaux. Or l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale conditionne le bénéfice de la protection universelle maladie à deux critères alternatifs : résider en France de manière stable, ou y exercer une activité professionnelle. Ces sportifs ne remplissent ni l'un ni l'autre. Un athlète représentant la France dans les compétitions internationales les plus prestigieuses, contribuant selon l'article L. 221-1 du code du sport au « rayonnement de la Nation », se trouve ainsi contraint de financer seul une couverture maladie privée à l'étranger – sans être couvert lors de ses retours en France et sans que son inscription sur la liste ministérielle ni son assujettissement à l'impôt français ne lui ouvrent le moindre droit à cet égard. Le rapport relatif au statut juridique et social des sportifs de haut niveau, remis en 2024 par Mme Brigitte Deydier et M. Patrick Doussot, estime que « la distinction entre les disciplines collectives, où la signature de contrats de travail est un fait acquis et les disciplines individuelles, où elle reste l'exception, doit être dépassée ». Il recommande de généraliser l'accès au contrat de travail ou à une coopérative d'activité et d'emploi. Toutefois, ces propositions de solutions supposent une activité exercée sur le territoire français. Elles ne répondent pas à la situation des sportifs résidant hors de France. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures il entend prendre pour garantir une protection sociale effective aux sportifs de haut niveau français résidant durablement à l'étranger et s'il envisage d'engager à cette fin une concertation interministérielle associant le ministère des sports, la direction de la sécurité sociale et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

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Question 14008 — transports routiers

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la nécessaire évolution du cadre législatif du covoiturage afin de massifier le recours à ce moyen de transport en ruralité. En effet, dans les territoires ruraux, la voiture individuelle s'impose ainsi bien souvent comme une évidence pour les concitoyens résidant en zones peu denses et très peu denses : 87 % des trajets en zone rurale sont aujourd'hui effectués. Faute de pouvoir accéder à un transport en commun cadencé en raison de leur faible densité démographique, ces Français s'appuient sur une seule infrastructure disponible : la route. Représentant un coût zéro pour les finances publiques, le covoiturage s'impose comme un levier déterminant pour relever le défi de la mobilité en zones peu denses tout étant un atout pour renforcer le pouvoir d'achat des ménages. Il s'impose comme un complément idéal pour pallier les limites des transports en commun cadencés et du déploiement de leurs infrastructures lourdes en ruralité. Pour autant, le cadre posé par l'article L. 3132-1 du code des transports limite aujourd'hui le potentiel du covoiturage en le restreignant aux trajets effectués pour le compte du conducteur. Aujourd'hui, en dépit de l'impossibilité pour le conducteur d'en faire une activité lucrative, un trajet ne peut être effectué pour le compte du passager. Cet obstacle limite de facto les possibilités offertes par le covoiturage sur la courte distance où l'incitation pour le conducteur à réaliser de tels trajets est faible. Elle l'interroge donc sur la pertinence du maintien de ce critère et souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à la suppression de celui-ci afin de massifier le covoiturage courte et moyenne distance en zone rurale.

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Question 13995 — santé

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation particulièrement préoccupante de l'association Asalée et de ses professionnels de santé. En effet, depuis l'annonce de la cessation de paiement de cette structure au début du mois de mars 2026, près de 2 000 infirmières et infirmiers se retrouvent sans rémunération depuis le mois de janvier, les plaçant dans une situation de grande précarité. Au-delà de la situation sociale de ces professionnels, cette crise fait peser un risque majeur sur la continuité des soins pour des milliers de patients sur l'ensemble du territoire. Les infirmières et infirmiers intervenant dans le cadre du dispositif Asalée jouent un rôle essentiel dans le suivi des maladies chroniques, la prévention et l'accompagnement des patients, en lien étroit avec les médecins généralistes. Si cette situation semble trouver son origine dans des dysfonctionnements de gestion ayant conduit à la suspension des financements par l'assurance maladie, comme l'ont relevé certaines inspections, il apparaît indispensable que des solutions rapides soient mises en œuvre afin de garantir à la fois le versement des salaires dus et la poursuite des prises en charge. Dans ce contexte, plusieurs pistes sont évoquées, notamment l'intervention de l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) ou la mise en place de mesures transitoires permettant d'assurer la continuité des financements. Face à l'urgence de la situation, elle lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir le paiement des salaires des professionnels concernés, quelles dispositions sont envisagées afin d'assurer la continuité des soins pour les patients suivis dans le cadre du dispositif Asalée et plus largement, quelles garanties peuvent être apportées quant à la pérennité de ce dispositif essentiel à l'organisation des soins de proximité et à la prise en charge des maladies chroniques.

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Question 13980 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser la limite d'âge de 70 ans applicable aux donneurs de sang bénévoles, dans un contexte de besoins transfusionnels croissants et de raréfaction des donneurs actifs. En France, le don du sang est autorisé jusqu'au 71e anniversaire du donneur, conformément à l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang, qui reprend les dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2009. Chaque année, ce sont 170 000 donneurs qui quittent les fichiers de l'Établissement français du sang (EFS) du seul fait de l'atteinte de cette limite. Or la directive européenne 2004/33/CE du 22 mars 2004, à laquelle se réfère pourtant le Gouvernement pour justifier ce plafond, ne fixe en réalité aucune limite supérieure d'âge : elle prévoit simplement l'autorisation annuelle du médecin de l'établissement de transfusion pour les dons au-delà de 65 ans. L'argument réglementaire invoqué jusqu'ici ne résiste donc pas à une lecture attentive du droit européen. Plusieurs pays comparables ont d'ores et déjà supprimé ou relevé cette limite supérieure d'âge. Le Royaume-Uni, les États-Unis d'Amérique, le Canada et la Belgique permettent ainsi le don au-delà de 70 ans, à condition que le donneur ait effectué un premier don avant ses 66 ans et que son dernier don ne remonte pas à plus de trois ans. Cette évolution repose sur l'amélioration générale de l'état de santé des personnes âgées et sur les capacités de la médecine transfusionnelle à évaluer individuellement l'aptitude au don, sans exposer le donneur à un risque disproportionné. Dans un contexte de tension persistante sur les stocks de produits sanguins labiles, la possibilité d'étendre la limite d'âge à 72 ou 73 ans, sous réserve d'une aptitude médicale attestée annuellement par le médecin de l'EFS, permettrait de préserver un vivier de donneurs expérimentés et fidèles, tout en répondant à l'objectif d'autosuffisance transfusionnelle nationale. Aussi, elle demande au Gouvernement quelles mesures réglementaires il entend prendre pour réviser l'arrêté du 17 décembre 2019 afin de relever la limite d'âge pour le don du sang bénévole à 72 ou 73 ans, sous condition d'aptitude médicale attestée par le médecin de l'EFS, conformément à l'esprit de la directive européenne 2004/33/CE.

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Question 13979 — sang et organes humains

France · National Assembly · 31 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer des dispositifs itinérants de collecte de plasma par aphérèse, afin de réduire la dépendance structurelle de la France aux importations de plasma en provenance des États-Unis. La France importe aujourd'hui environ 70 % de ses besoins en plasma, en grande majorité depuis les États-Unis. Cette dépendance, révélée dans toute sa fragilité lors de la crise sanitaire du Covid-19 et aggravée par les incertitudes géopolitiques actuelles, représente un risque réel pour la continuité de l'approvisionnement en médicaments dérivés du plasma (immunoglobulines, albumine, facteurs de coagulation), indispensables à des milliers de patients atteints de maladies chroniques graves. Pour y remédier, l'État a confié à l'Établissement français du sang (EFS) un contrat d'objectifs et de performance baptisé « Ambition plasma », visant à porter les volumes collectés à 1,4 million de litres en 2028. Un record de 922 615 litres livrés au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) a été atteint en 2025, franchissant pour la première fois l'objectif annuel fixé. Ces résultats encourageants démontrent la mobilisation des donneurs et des équipes de l'EFS, mais ils restent encore loin du palier de souveraineté visé. La stratégie actuelle de l'EFS repose principalement sur l'ouverture de nouvelles maisons du don fixes et l'extension de leurs horaires d'ouverture. Or, ce modèle laisse de côté une part significative de donneurs potentiels résidant dans des zones rurales ou semi-rurales, éloignées des maisons du don. Contrairement aux collectes de sang total – qui s'effectuent depuis des décennies via des unités mobiles, avec plus de 40 000 opérations par an sur le territoire – la plasmaphérèse demeure cantonnée aux seuls sites fixes, en raison de l'absence d'équipement adapté à un usage itinérant. Un projet pilote de maison du don de plasma itinérante est certes à l'étude, en partenariat avec l'association de donneurs de Laon et sa région dans l'Aisne, mais il n'a pas encore abouti à ce jour. Le Gouvernement, interrogé sur ce point dès 2021, avait lui-même reconnu que cette piste n'était pas retenue « à ce stade », en raison de la durée des prélèvements par aphérèse et des contraintes logistiques associées. Cette situation crée une contradiction difficile à justifier : l'État fixe à l'EFS des objectifs ambitieux de collecte qui supposent d'élargir massivement le vivier des donneurs, tout en maintenant un modèle organisationnel qui exclut structurellement les populations éloignées des centres urbains. Pourtant, des solutions techniques existent – certains pays ont déjà déployé des unités mobiles de plasmaphérèse – et le projet pilote de l'Aisne démontre qu'une demande locale est bien réelle. L'accélération de ce type d'expérimentation, dans le cadre d'un programme national encadré par l'ANSM et l'EFS, constituerait un levier concret et proportionné pour progresser vers l'objectif d'autosuffisance. Aussi, elle demande au Gouvernement d'une part de préciser l'état d'avancement du projet de maison du don de plasma itinérante expérimenté dans l'Aisne, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés. Elle lui demande d'autre part si le Gouvernement entend généraliser ce type de dispositif à d'autres territoires ruraux et semi-ruraux, et selon quel calendrier. Enfin, elle l'interroge sur les obstacles réglementaires ou organisationnels identifiés au déploiement de la plasmaphérèse hors des sites fixes, et sur les mesures envisagées pour y remédier dans le cadre du plan « Ambition plasma ».

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Question 13725 — déchets

France · National Assembly · 24 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur un projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les pneumatiques. Ce texte prévoit de faire supporter à ces éco-organismes le versement d'une subvention de 6 euros par pneu rechapé, pour un coût annuel estimé à plus de 10 millions d'euros, financé par les metteurs en marché via leurs contributions. Mme la députée souligne que ce projet soulève plusieurs interrogations majeures. D'une part, il intervient en l'absence de concertation avec l'ensemble des parties prenantes. D'autre part, il ne s'appuie sur aucune étude d'impact, ni environnementale ni économique, permettant d'apprécier la pertinence de cette nouvelle obligation au regard des objectifs poursuivis par la filière. Elle relève, en particulier, que le bénéfice environnemental du rechapage des pneus pour véhicules légers n'est pas établi. Des essais réalisés à l'aveugle ont notamment mis en évidence une résistance au roulement supérieure d'environ 25 % pour les pneus rechapés par rapport aux pneus neufs. Or l'usage du pneu représentant plus de 80 % de son impact environnemental total, cet élément appelle une évaluation rigoureuse et documentée. Par ailleurs, Mme la députée rappelle que les éco-organismes ont vocation à structurer une filière performante de traitement en fin de vie et non à constituer des instruments de soutien financier à des entreprises privées, en particulier en l'absence de trajectoire négociée dans le cadre des procédures d'agrément. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les fondements juridiques et d'opportunité de cette mesure réglementaire, envisagée sans études préalables solides et indépendantes démontrant le bénéfice environnemental du rechapage des pneus de véhicules légers.

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Question 13260 — automobiles

France · National Assembly · 3 March 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la conformité des poignées de porte affleurantes aux exigences européennes d'homologation en matière de sécurité. Le développement, au cours de la dernière décennie, de poignées de porte dites « affleurantes », intégrées à la carrosserie et à déploiement électrique, s'inscrit dans une évolution des standards esthétiques et aérodynamiques des véhicules, notamment électriques. Toutefois, ces dispositifs reposent fréquemment sur un système électrique ou électronique pour permettre l'accès au véhicule et l'ouverture des portières. En cas de défaillance de l'alimentation électrique - notamment à la suite d'un choc, d'une coupure de batterie ou d'un dysfonctionnement électronique - des difficultés d'ouverture peuvent survenir, susceptibles de compromettre l'évacuation rapide des occupants ou l'intervention des services de secours. Or l'homologation des véhicules au sein de l'Union européenne relève du cadre fixé par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, ainsi que par les règlements techniques applicables issus de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU), notamment le règlement n° 11 relatif aux serrures et dispositifs de retenue des portes et le règlement n° 94 et suivants relatifs à la protection des occupants en cas de collision. La sécurité passive des véhicules et la capacité d'évacuation rapide en situation d'urgence constituent des exigences fondamentales qui doivent prévaloir sur toute considération de design ou d'optimisation aérodynamique. Dans ce contexte, elle souhaite savoir : si les exigences actuellement prévues par le règlement CEE-ONU n° 11 garantissent explicitement l'existence, sur tous les véhicules équipés de poignées affleurantes ou de systèmes d'ouverture électriques, d'un dispositif d'ouverture mécanique indépendant de toute alimentation électrique ; si les procédures d'homologation européennes intègrent des essais spécifiques simulant une perte totale d'alimentation électrique post-collision, afin de vérifier la possibilité effective d'ouverture des portières par les occupants et par les services de secours ; si le Gouvernement entend porter au niveau européen, dans le cadre des travaux relatifs à l'évolution des règlements CEE-ONU ou du règlement (UE) 2018/858, une initiative visant à rendre obligatoire un dispositif d'ouverture mécanique redondant, clairement identifiable et accessible sans énergie externe ; enfin, si une évaluation nationale a été conduite concernant les incidents ou difficultés d'intervention des services de secours liés à ces dispositifs.

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Question 13220 — sports

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insécurité juridique entourant l'encadrement des activités de fitness aquatique par des éducateurs sportifs titulaires de certifications complémentaires, sans maître-nageur. Un salarié d'une salle de sport privée située dans la région de Clermont-Ferrand, titulaire d'un BPJEPS et disposant de prérogatives nécessaires pour encadrer des séances de musculation et des cours de fitness et soucieux de renforcer ses compétences, a ensuite suivi et validé il y a moins d'un an une certification professionnelle intitulée « Technique et enseignement des activités fitness dans l'eau » dispensée par l'école de formation WaterForm , basée à Montbéliard. Cette formation est reconnue et inscrite au Répertoire spécifique sous le numéro RS6394. L'objet de la certification est de permettre à des professionnels du secteur d'acquérir des compétences dans les techniques et l'enseignement du fitness dans l'eau afin d'exercer en autonomie son animation et en assurant la sécurité des tiers et des publics dont il a la charge dans un milieu aquatique spécifique inférieurs à 1m30 de profondeur. L'organisme certificateur est reconnu par France compétences et est en lien avec une structure de gestion associative « GESTICERT» qui garantit l'harmonisation au niveau national du respect des exigences réglementaires. Cette certification répond à une demande croissante des salles de sports, due au développement des différentes pratiques aquatiques. Cependant, malgré l'ensemble de ces reconnaissances, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services déconcentrés de la jeunesse et des sports de Clermont-Ferrand, il lui a été indiqué oralement qu'il ne disposait pas de prérogatives nécessaires pour encadrer de telles activités sans la surveillance d'un maître-nageur sauveteur. Cette interprétation place aujourd'hui ce professionnel dans une situation particulièrement fragile, faisant peser un risque réel sur son emploi, notamment en cas de requalification de ses fonctions. Dans un contexte où de nombreux éducateurs sportifs investissent dans des formations complémentaires proposées par des organismes privés et où nous faisons face à une pénurie de maîtres-nageurs, il est indispensable que la lisibilité du droit applicable soit garantie, tant pour la protection du public que pour la sécurité juridique des professionnels et des employeurs. En conséquence, elle lui demande de rappeler le cadre juridique applicable en matière d'encadrement et de surveillance des activités physiques en milieu aquatique, notamment dans les établissements privés de remise en forme et de préciser si le Gouvernement envisage d'engager une clarification réglementaire ou une diffusion d'instructions nationales harmonisées aux services déconcentrés afin de prévenir les divergences d'interprétation et de sécuriser la situation des professionnels concernés.

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Question 13211 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les garanties de continuité du service d'appel d'urgence embarqué dans les véhicules ( eCall ), dans un contexte d'évolution technologique des réseaux mobiles. En application du règlement (UE) 2015/758, les véhicules particuliers et utilitaires légers neufs commercialisés dans l'Union européenne doivent être équipés du dispositif eCall permettant la transmission automatique d'un appel d'urgence vers le 112 en cas d'accident grave. Ce dispositif participe directement à la mise en œuvre du droit d'accès effectif et ininterrompu aux services d'urgence, garanti par le code européen des communications électroniques (directive UE 2018/1972). Or de nombreux véhicules actuellement en circulation sont équipés de modules de communication compatibles exclusivement avec les réseaux 2G ou 3G. Parallèlement, les réseaux 3G font l'objet d'un processus d'extinction progressive et le déploiement des réseaux 5G ne s'accompagne pas systématiquement du maintien d'infrastructures 2G/3G sur l'ensemble du territoire. Dans cette perspective, elle souhaite savoir quelles garanties réglementaires et techniques assurent le fonctionnement effectif du dispositif eCall pour les véhicules équipés de systèmes compatibles uniquement 2G ou 3G, dans les zones où la couverture mobile serait assurée principalement ou exclusivement par des antennes 4G ou 5G et si des obligations spécifiques pèsent sur les opérateurs de communications électroniques afin de maintenir une compatibilité descendante ( backward compatibility ) nécessaire au bon fonctionnement des dispositifs d'appel d'urgence embarqués. Dans un contexte où la continuité et l'effectivité de l'accès aux secours constituent une exigence d'ordre public et de sécurité des personnes, elle souhaite obtenir des assurances précises quant à l'absence de rupture de service pour les usagers concernés.

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Question 13189 — professions de santé

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'évaluation des dispositifs des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et des assistants médicaux. Créées dans le cadre de la stratégie « Ma santé 2022 », les CPTS ont vocation à structurer l'exercice coordonné à l'échelle territoriale, à améliorer l'accès aux soins, à organiser les soins non programmés et à fluidifier les parcours des patients. Parallèlement, le déploiement des assistants médicaux vise à libérer du temps médical afin d'augmenter la capacité de prise en charge des médecins libéraux, en particulier dans les territoires confrontés à une tension démographique. Ces dispositifs constituent des leviers structurants de la politique de transformation du système de santé et répondent à un objectif partagé d'amélioration de l'accès aux soins. Toutefois, plusieurs années après leur mise en œuvre, il apparaît nécessaire de disposer d'une évaluation consolidée de leurs impacts, tant en matière d'organisation des soins que d'impact sur la démographie médicale et les délais d'accès à un professionnel de santé. En conséquence, elle lui demande si un bilan national exhaustif a été réalisé concernant le déploiement des CPTS et des assistants médicaux, notamment en matière de couverture territoriale, d'adhésion des professionnels et d'atteinte des objectifs fixés. Elle lui demande si des ajustements réglementaires ou conventionnels sont envisagés afin de renforcer l'efficacité de ces outils et d'en améliorer l'appropriation par les professionnels de santé.

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Question 13098 — élections et référendums

France · National Assembly · 24 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants. Elle a été alertée par plusieurs candidats aux municipales de son territoire et interpellée par l'Association des maires du Puy-de-Dôme (AMF63), par courrier en date du 13 février 2026, sur les manquements induits par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Avant l'adoption de cette loi, l'absence de remboursement généralisé des frais de propagande électorale dans les communes de moins de 1 000 habitants s'expliquait notamment par la présence de candidatures individuelles. Toutefois, depuis l'instauration du scrutin de liste dans ces communes, applicable aux élections municipales de 2026, les obligations pesant sur les candidats se sont rapprochées de celles existant dans les communes plus importantes. Dans ce nouveau cadre, le maintien de l'absence de remboursement des frais de propagande électorale interroge. Même si les dépenses engagées demeurent d'un montant modeste, elles constituent une charge réelle pour les candidats et peuvent créer une différence de traitement difficilement justifiable entre candidats selon la strate démographique de leur commune, alors même que les règles électorales ont été harmonisées. Au-delà des potentiels effets induits sur l'engagement des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, cette situation soulève aussi un enjeu d'égalité devant le suffrage. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion afin d'adapter les dispositions du code électoral relatives à la propagande officielle dans les communes de moins de 1 000 habitants et, le cas échéant, selon quel calendrier.

Question· Question écrite12858open

Question 12858 — services publics

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du dispositif des conseillers numériques France Services et sur la nécessité de préserver ce service public essentiel à la lutte contre la fracture numérique. Lancé fin 2020 avec l'objectif de déployer 4 000 postes sur l'ensemble du territoire national, ce dispositif s'est imposé comme un maillon essentiel de la lutte contre l'illectronisme, qui concerne 15 % des Français, tandis que 30 % des citoyens disposent de compétences numériques faibles. En moins de cinq ans, les conseillers numériques ont réalisé près de 4,5 millions d'accompagnements, confirmant leur utilité sociale et leur ancrage territorial. Portés largement par les intercommunalités et les communes, ils répondent quotidiennement aux besoins des usagers en matière de démarches administratives dématérialisées, d'accès aux droits sociaux et de prévention des risques numériques. Si Mme la députée est pleinement consciente de la nécessité de maîtriser les dépenses publiques dans le contexte budgétaire contraint que connaît notre pays, elle souhaite toutefois attirer l'attention sur les conséquences de l'évolution du financement de ce dispositif. L'État s'était initialement engagé à maintenir un financement de 70 millions d'euros en 2026 avant une baisse progressive à partir de 2027. Pourtant, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe de seulement 14 millions d'euros, soit une baisse de près de deux tiers par rapport au montant de 2025. Cette évolution budgétaire place les collectivités territoriales et les structures associatives dans une situation préoccupante. Les porteurs locaux se voient contraints d'assumer majoritairement une charge qui devait être partagée avec l'État. Lors de l'examen du PLF pour 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale comme le Sénat ont adopté des amendements visant à rétablir, au moins partiellement, ces crédits. Dans la version définitive du budget adoptée, après engagement de sa responsabilité, le Gouvernement a maintenu les crédits au niveau initialement prévu. Cette situation se traduira concrètement par des suppressions de postes en 2026 faute de financement pérenne. L'objectif d'une présence équitable de conseillers numériques sur l'ensemble du territoire est ainsi compromis. L'écart entre les engagements initiaux et les moyens finalement alloués soulève des questions de soutenabilité du dispositif et d'équité territoriale. L'inclusion numérique constitue un enjeu structurant lorsque 13 millions de Français demeurent éloignés du numérique et que les travaux du Sénat comme ceux de la Défenseure des droits alertent régulièrement sur les risques d'une dématérialisation des services publics insuffisamment accompagnée. Face à ces enjeux, le Gouvernement a indiqué que des réflexions et travaux étaient en cours sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif des conseillers numériques, dans le cadre de la feuille de route « France numérique ensemble » ainsi que dans la perspective d'une relance du programme « Transformation numérique des territoires », qui s'est achevé en 2024. Interrogé récemment, le Gouvernement a confirmé qu'il poursuivait son accompagnement en 2026, sans toutefois préciser les modalités concrètes de cet engagement. Aussi, elle lui demande de préciser concrètement en quoi consiste l'accompagnement des collectivités et des structures employant des conseillers numériques annoncé pour 2026. Elle l'interroge sur l'état d'avancement des réflexions et travaux lancés sur les modalités de pérennisation et de financement du dispositif, menés dans le cadre du programme « Transformation numérique des territoires » et de « France numérique ensemble » et souhaite connaître le calendrier de finalisation de ces travaux ainsi que les conclusions qui en sont tirées. Enfin, elle lui demande quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour garantir la continuité des postes encore existants et éviter de nouvelles suppressions dans les territoires.

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Question 12698 — chômage

France · National Assembly · 10 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les dérives constatées dans le recours aux ruptures conventionnelles. Selon les informations communiquées par France Travail, un demandeur d'emploi sur cinq (21 %) inscrit à France Travail après une rupture conventionnelle a fait l'objet d'une sanction pour insuffisance de recherche d'emploi, taux qui atteint 32 % en Île-de-France. Deux campagnes de contrôle menées entre juillet et décembre 2025 sur un échantillon de 15 000 personnes montrent que seuls 47 % étaient en recherche active d'emploi, tandis que 32 % nécessitaient une remobilisation avant toute sanction et le taux est encore pire pour les plus de 55 ans. Les ruptures conventionnelles connaissent une progression continue : 514 627 ruptures ont été conclues en 2024 contre 315 203 en 2015, selon la Dares. Les dépenses d'allocations chômage associées atteignent 9,4 milliards d'euros, soit 26 % du total des dépenses de l'assurance chômage, d'après l'Unédic. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre au sujet des recours aux ruptures conventionnelles avec pour objectif d'assurer une flexibilité du marché du travail tout en protégeant les salariés les plus vulnérables notamment de plus de 55 ans, ou à défaut de mettre en place un encadrement renforcé spécifique à cette tranche d'âge. Elle lui demande également quelles mesures sont envisagées pour prévenir les abus et garantir une vraie recherche d'emploi afin de préserver l'équité et la soutenabilité du système d'assurance chômage.

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Question 12581 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 3 February 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impossibilité pratique pour les enseignants du premier degré élus locaux d'exercer leurs crédits d'heures en raison de l'absence de dispositif de remplacement adapté. Les enseignants titulaires d'un mandat électif bénéficient légalement de crédits d'heures pour l'exercice de leurs fonctions. Un maire de commune de moins de 10 000 habitants dispose ainsi d'environ 78 heures par trimestre imputables sur son temps d'enseignement, à l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 111-4 du code général de la fonction publique précise que ces absences sont assimilées à du travail effectif, préservant ainsi les droits à l'ancienneté et aux cotisations. Or contrairement aux enseignants en temps partiel (75 % ou 80 %) qui bénéficient automatiquement d'un remplaçant titulaire fixe désigné dès le mouvement de rentrée, aucun mécanisme équivalent n'est prévu pour les enseignants utilisant leurs crédits d'heures d'élu. En pratique, ces derniers ne disposent d'aucun remplaçant stable : soit ils ne sont pas remplacés du tout, soit ils le sont par des intervenants différents à chaque absence, compromettant la continuité pédagogique. Cette situation place les enseignants élus devant un choix impossible. S'ils utilisent leurs crédits d'heures, ils pénalisent leurs élèves et perturbent le fonctionnement de leur école. S'ils optent pour un temps partiel classique afin d'obtenir un remplacement stable, ils subissent une perte de salaire et de droits (ancienneté, cotisations) alors que leur absence devrait être considérée comme du travail effectif. Dans les faits, la majorité renonce à exercer un droit pourtant garanti par la loi. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour instituer un dispositif de remplacement stable des enseignants du premier degré utilisant leurs crédits d'heures d'élu, comparable à celui prévu pour les temps partiels et selon quel calendrier ce dispositif sera déployé.

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Question 12418 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les conséquences du projet de loi de finances pour 2026 sur la situation financière des universités et, plus largement, sur la capacité du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche à remplir ses missions. Alors que M. le Premier ministre a rappelé, dans son allocution du 23 décembre 2025, la nécessité de reconsidérer et de prioriser le rôle stratégique de la recherche et de l'université pour l'avenir de la jeunesse et la souveraineté nationale, les dispositions actuellement prévues dans le PLF 2026 suscitent une vive inquiétude parmi les établissements et leurs communautés. Selon les analyses concordantes de la Cour des comptes, du Sénat, du CESE et des conférences universitaires, la situation financière des universités est devenue critique : entre 60 et 65 établissements seraient en situation déficitaire en 2026, certains n'ayant même plus de visibilité budgétaire sur l'ensemble de l'exercice. Cette fragilisation intervient alors que, entre 2018 et 2024, les charges des universités ont augmenté de 24 %, notamment sous l'effet de la masse salariale, de l'inflation et des coûts de fonctionnement, tandis que la subvention pour charges de service public n'a progressé que de 13 %, malgré l'accueil de plus de 100 000 étudiants supplémentaires. Le PLF 2026 prévoit par ailleurs de nouvelles charges non compensées pour les établissements, telles que l'augmentation du taux du CAS pensions, la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire, la pérennisation de mesures salariales, l'effet du glissement vieillesse-technicité ou encore les surcoûts liés à l'énergie et à l'inflation. L'accumulation de ces mesures ferait peser un risque immédiat de suppressions massives de postes d'enseignants-chercheurs, de réduction des capacités d'accueil des formations, de fermeture de sites universitaires de proximité, notamment dans les territoires ruraux et intermédiaires et de report ou d'abandon de projets structurants de recherche et d'innovation. Dans ce contexte, la création envisagée d'un fonds national de péréquation, reposant sur un prélèvement sur les dotations existantes, est perçue par de nombreux acteurs comme une redistribution de la pénurie, susceptible d'aggraver la fragilité globale du système universitaire plutôt que d'apporter une réponse structurelle durable. Dès lors, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir, dès 2026, un financement à la hauteur des charges réelles supportées par les universités, dans le respect du principe de « décideur-payeur » ; éviter que les contraintes budgétaires actuelles ne se traduisent par une dégradation de l'offre de formation, de la recherche publique et du maillage territorial universitaire et engager, dans un calendrier sécurisé, une réflexion de fond sur le modèle de financement de l'enseignement supérieur et de la recherche, permettant de sortir durablement de la sous-dotation chronique des établissements.

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Question 12398 — consommation

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l'exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu'alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d'un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l'existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l'Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d'un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l'article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l'offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l'accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux.

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Question 12395 — communes

France · National Assembly · 27 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets particulièrement pénalisants du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour de nombreuses communes rurales. Créé en 2010 afin de neutraliser les effets de la suppression de la taxe professionnelle, le FNGIR repose sur une photographie des ressources fiscales des collectivités à cette date. Or ce mécanisme, figé dans le temps, ne tient aucun compte de l'évolution réelle des situations financières locales depuis plus de quinze ans. Dans de nombreuses communes rurales à faibles ressources, le prélèvement au titre du FNGIR représente aujourd'hui une part très significative des recettes de fonctionnement, parfois supérieure à 10 ou 15 %, alors même que ces collectivités font face à une stagnation, voire une diminution de leur population, à une érosion de leurs bases fiscales et à une augmentation constante de leurs charges incompressibles (entretien de la voirie et des réseaux, bâtiments communaux, services de proximité). Ces prélèvements s'ajoutent par ailleurs à d'autres facteurs de fragilisation : baisse ou stagnation de la dotation globale de fonctionnement, insuffisante prise en compte des charges spécifiques des territoires ruraux (notamment l'étendue des réseaux à entretenir) et diminution des mécanismes de péréquation départementaux, accentuant un effet de ciseau budgétaire de plus en plus difficilement soutenable. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du FNGIR, afin de mieux prendre en compte la situation financière réelle et actuelle des communes, en particulier rurales ; si des mécanismes de révision, de plafonnement ou de lissage des prélèvements pourraient être mis en place pour les communes dont la fragilité financière est avérée ; et plus largement, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir que les outils de péréquation ne contribuent pas, paradoxalement, à affaiblir les communes rurales les plus vulnérables.

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Question 12338 — professions judiciaires et juridiques

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation juridique et économique précaire des traducteurs et interprètes judiciaires qui, bien qu'essentiels au fonctionnement du service public de la justice, exercent sans bénéficier de conditions de paiement claires et opposables. Ces professionnels, qualifiés de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), interviennent quotidiennement pour les tribunaux et les forces de l'ordre dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives. Leur rémunération repose sur le dépôt d'un « mémoire de frais de justice » qui, contrairement à une facture émise dans le cadre d'une relation contractuelle classique, ne constitue pas une créance exigible dotée d'une valeur juridique contraignante. Ce document n'ouvre pas droit aux garanties du droit commercial, notamment aux pénalités de retard prévues par les articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, ni aux mécanismes de recouvrement rapide. Cette absence de reconnaissance contractuelle place ces professionnels dans une zone grise juridique où leur travail, pourtant accompli à la demande et pour le compte de l'État, ne génère aucune obligation ferme de paiement dans des délais raisonnables. Cette situation s'est aggravée avec l'introduction en 2021 d'un délai de forclusion d'un an pour le dépôt des mémoires de frais : passé ce délai, les traducteurs et interprètes perdent définitivement leur droit à rémunération. Paradoxalement, l'État peut quant à lui effectuer les paiements bien au-delà de l'année suivant la prestation, sans encourir aucune sanction financière. Cette asymétrie contractuelle crée une précarité économique durable : tandis que l'URSSAF et le Trésor public prélèvent leurs cotisations et impôts sans délai, ces professionnels doivent parfois recourir à des crédits à la consommation ou solliciter des échelonnements de paiement pour faire face à leurs charges courantes. Le cadre juridique européen offre pourtant des solutions. Les directives 2000/35/CE et 2011/7/UE imposent aux États membres de garantir des conditions de paiement équitables et proportionnées dans leurs relations avec les prestataires. Or la France a transposé ces directives de manière restrictive, excluant explicitement les COSP du champ d'application des dispositions protectrices applicables aux marchés publics. À titre de comparaison, la Belgique a engagé dès le 1er janvier 2026 l'application de pénalités de retard aux paiements dus aux traducteurs et interprètes judiciaires, reconnaissant ainsi la nécessité d'un cadre juridique protecteur. Aussi, elle lui demande quelles mesures législatives et réglementaires il entend prendre pour inscrire dans la loi des conditions de paiement claires, opposables et assorties de pénalités de retard applicables aux traducteurs et interprètes judiciaires, conformément aux exigences du droit européen et dans le respect du principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. Elle l'interroge également sur le calendrier envisagé pour mettre en œuvre ces rectifications dans les plus brefs délais.

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Question 12302 — logement

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le caractère disproportionné de l'obligation de renouvellement des diagnostics de performance énergétique (DPE) pour les logements situés dans des immeubles récents et performants. La réforme du DPE du 1er juillet 2021 a rendu progressivement caducs les diagnostics réalisés selon l'ancienne méthodologie. Les DPE établis entre 2018 et juin 2021 sont ainsi devenus obsolètes au 1er janvier 2025. Si cette harmonisation est légitime pour améliorer la fiabilité de l'outil et identifier les véritables passoires thermiques, son application crée des situations absurdes pour certains immeubles neufs ou récents. Des propriétaires d'appartements situés dans un immeuble construit très récemment, conforme à la réglementation thermique RT 2012 alors en vigueur, se voient ainsi contraints de faire réaliser de nouveaux DPE individuels pour un coût moyen de 200 euros par logement, uniquement en raison d'un changement de méthodologie administrative. Or les caractéristiques énergétiques du bâtiment n'ont pas évolué depuis sa construction récente et sa performance reste nécessairement élevée compte tenu des normes auxquelles il répond. Cette obligation génère des coûts significatifs pour les copropriétaires sans apporter aucun bénéfice environnemental ni information nouvelle. Elle détourne également l'attention et les moyens des véritables priorités de la rénovation énergétique, qui concernent le parc ancien et les logements énergivores. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'assouplir l'obligation de renouvellement du DPE pour les logements situés dans des immeubles construits depuis moins de 10 ans et conformes aux réglementations thermiques en vigueur lors de leur construction. Elle l'interroge également sur la possibilité d'instaurer une présomption de performance énergétique pour ces bâtiments récents, dispensant leurs occupants de devoir réaliser des DPE individuels superfétatoires.

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Question 12259 — déchets

France · National Assembly · 20 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les disparités territoriales préoccupantes dans l'accès à la collecte des pneumatiques usagés en déchetterie, qui génèrent des situations d'inégalité devant le service public et favorisent les dépôts sauvages. Depuis plus de vingt ans, la filière de collecte des pneus en fin de vie repose sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP), renforcé par le décret n° 2023-152 du 2 mars 2023. Chaque consommateur s'acquitte d'une écotaxe intégrée au prix d'achat, censée garantir une prise en charge gratuite des pneus en fin de vie. Depuis le 1er janvier 2024, les distributeurs ont également l'obligation de reprendre gratuitement jusqu'à 8 pneus usagés par an et par particulier. Or le cadre réglementaire actuel ne prévoit aucune obligation pour les collectivités territoriales d'accepter les pneumatiques usagés en déchetterie. Le système repose sur le volontariat : les collectivités qui le souhaitent peuvent signer un contrat avec les éco-organismes, qui mettent alors à leur disposition des contenants sans frais et versent un soutien financier pour la collecte. Cette approche contractuelle facultative, bien qu'elle offre une souplesse de gestion, crée de facto des inégalités territoriales majeures. Certaines déchetteries refusent systématiquement la collecte des pneumatiques usagés, tandis que d'autres déchetteries du même département les acceptent. Cette situation crée ainsi une rupture d'égalité entre citoyens d'un même territoire qui contribuent pourtant tous à la même écotaxe et aux mêmes impôts locaux. Les conséquences de ces disparités ne sont pas négligeables : les citoyens dépourvus de solution légale de collecte à proximité se trouvent contraints soit de parcourir des distances importantes pour accéder à une déchetterie acceptant les pneus, soit de déposer illégalement leurs pneumatiques dans la nature ou sur des sites privés. Les professionnels du montage subissent régulièrement des dépôts sauvages nocturnes sur leurs sites, accompagnés parfois de tensions et de menaces. Cette situation est d'autant plus paradoxale que le financement de la collecte est déjà assuré par l'écotaxe et que les éco-organismes proposent un accompagnement financier aux collectivités. Aussi, elle lui demande si elle envisage de rendre obligatoire l'acceptation des pneumatiques usagés dans toutes les déchetteries publiques ou sous délégation de service public, transformant ainsi le système actuel facultatif en obligation de service public. Elle l'interroge également sur les mesures envisagées pour garantir l'égalité des citoyens devant le service public de gestion des déchets et prévenir efficacement les dépôts sauvages résultant de ces carences d'accès au service.

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Question 12185 — impôts locaux

France · National Assembly · 13 January 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires mises en location. En effet, la taxe d'habitation a été supprimée pour les résidences principales, mais demeure due pour les résidences secondaires, y compris lorsqu'elles sont partiellement mises en location. Or selon le statut de la location, les propriétaires ne sont pas soumis au même régime fiscal, ce qui crée une situation d'inégalité de traitement entre contribuables. Elle souhaite illustrer cette différence par le cas d'un couple propriétaire de plusieurs studios meublés dans une commune thermale. Ces logements sont loués en direct, de manière saisonnière, principalement pour accueillir des curistes entre les mois d'avril et de novembre. Bien que ces biens soient occupés une grande partie de l'année et qu'ils contribuent à l'offre touristique locale, les propriétaires conservent juridiquement la disposition des logements, ce qui entraîne le maintien de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. À l'inverse, si ces mêmes propriétaires avaient confié les logements à une société de gestion dans le cadre d'un mandat ou d'un bail exclusif, leur retirant tout droit d'usage, la taxe d'habitation ne serait plus applicable. Cette distinction liée aux modalités de gestion et non à l'usage réel ou à la disponibilité effective du logement, apparaît difficilement compréhensible pour les contribuables et peut soit pénaliser l'attractivité de certains territoires soit réduire l'offre de locations. Cette situation soulève une incohérence fiscale : un propriétaire qui loue honnêtement et localement ses biens, contribuant à l'économie thermale et rurale, peut se retrouver davantage taxé que celui qui s'en dessaisit juridiquement via une agence, alors que l'usage réel du logement peut être comparable. Cette différence de traitement, fondée sur la seule modalité contractuelle de gestion, suscite un sentiment d'injustice. Elle lui demande donc s'il serait possible de mieux prendre en compte l'occupation effective du logement plutôt que sa simple disponibilité juridique ; quelles évolutions réglementaires ou législatives pourraient être envisagées pour rétablir une équité de traitement entre les différents modes de gestion locative.