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Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite14759answered

Question 14759 — ruralité

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme LEADER dans le cadre des négociations du futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 et de la mise en place des plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Depuis plus de trente ans, le programme LEADER constitue un levier essentiel du développement rural. Fondé sur une approche ascendante et territorialisée, il permet d'associer directement les acteurs locaux à la définition et à la mise en œuvre de projets adaptés aux besoins des territoires. Dans de nombreux territoires ruraux, dont ceux du Puy-de-Dôme, il représente un outil structurant d'innovation, de cohésion et d'attractivité. Or les premières orientations envisagées dans le cadre du futur CFP font peser plusieurs incertitudes majeures. D'une part, aucune garantie n'est aujourd'hui apportée quant au maintien d'une enveloppe financière dédiée au programme LEADER au sein des futurs PPNR, faisant craindre un risque de dilution des crédits. D'autre part, l'éventuelle restriction de son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés » pourrait fragiliser l'équilibre actuel du dispositif et exclure de nombreux territoires ruraux pourtant confrontés à des défis structurels importants. Par ailleurs, si des mesures de simplification administrative sont annoncées au niveau européen, leur traduction concrète demeure incertaine, alors même qu'elles constituent une attente forte des groupes d'action locale et des porteurs de projets. Elle souligne que la réussite des transitions écologique, économique et sociale dépend étroitement de la capacité des territoires ruraux à agir et que le programme LEADER constitue à cet égard un outil irremplaçable d'ingénierie territoriale et de mobilisation locale. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur les points suivants : entend-il défendre le maintien d'un financement dédié et identifiable pour le programme LEADER dans le futur CFP 2028-2034 ; quelle position la France portera-t-elle quant au périmètre d'éligibilité du dispositif, afin de garantir une couverture équitable des territoires ruraux ; comment le Gouvernement compte-t-il associer pleinement les régions, les parcs naturels régionaux et les groupes d'action locale à l'élaboration des futurs PPNR ; enfin, quelles garanties peuvent être apportées quant à la mise en œuvre effective de mesures de simplification administrative au bénéfice des acteurs locaux.

Question· Question écrite14755open

Question 14755 — retraites : généralités

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les effets de la suspension de la réforme des retraites sur les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965 et plus particulièrement sur l'impossibilité, pour cette seule génération, de cumuler la surcote parentale avec les trimestres travaillés au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a institué un dispositif de surcote parentale, dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 2023-799 du 21 août 2023. Ce mécanisme prévoit une majoration de pension de 1,25 % par trimestre en faveur des assurés justifiant du taux plein et bénéficiant de trimestres de majoration de durée d'assurance (MDA) au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation. Il vise à reconnaître les sujétions particulières assumées par les parents et notamment par les mères, dont les carrières ont été affectées par des interruptions ou des réductions d'activité liées à l'éducation des enfants. Or la suspension partielle de la réforme des retraites par la loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a engendré une situation d'une particulière iniquité pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965. Pour cette génération, la suspension emporte annulation du droit au cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique acquis en continuant à travailler au-delà de l'âge légal d'ouverture des droits. En revanche, pour les assurés nés à compter du 1er avril 1965, ce cumul demeure possible dans les conditions de droit commun. Il résulte de cette différence de traitement, fondée sur le seul critère de la date de naissance : un assuré né entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, qui a prolongé son activité au-delà de l'âge légal en anticipant le bénéfice cumulé de la surcote parentale et des trimestres supplémentaires, se retrouve, au moment de liquider sa pension, dans une situation moins favorable que s'il était parti à l'âge légal avec la seule surcote parentale. La perte mensuelle nette peut ainsi atteindre une centaine d'euros. Cette situation est d'autant plus injuste que les assurés concernés n'ont pas été informés en temps utile de cette conséquence et n'ont donc pas pu anticiper leur décision de départ à la retraite en pleine connaissance de cause. Elle touche par ailleurs majoritairement des femmes, principales bénéficiaires des dispositifs de MDA. Aussi, elle demande au Gouvernement si celui-ci envisage de prendre des mesures réglementaires pour remédier à la rupture d'égalité de traitement qui affecte les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 mars 1965, en leur permettant de bénéficier, dans les mêmes conditions que les générations suivantes, du cumul entre la surcote parentale et les trimestres de surcote classique. Elle lui demande d'indiquer, dans l'affirmative, le calendrier envisagé pour cette correction et, dans la négative, quelles mesures de compensation ou d'information il entend mettre en œuvre pour les assurés qui ont subi un préjudice financier du fait de cette situation.

Question· Question écrite14675answered

Question 14675 — enseignement

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place des pôles d'appui à la scolarité (PAS), tels que définis par le Bulletin officiel n° 33 du 4 septembre 2025. Ce nouveau dispositif vise à apporter des réponses rapides et adaptées aux élèves présentant des besoins éducatifs particuliers, à coordonner les interventions pédagogiques, éducatives et médico-sociales et à soutenir les équipes enseignantes ainsi que les familles. Toutefois, ces missions correspondent déjà pleinement à celles assurées par les réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), ainsi que par les enseignants spécialisés, dont les compétences sont définies notamment par le référentiel du Bulletin officiel n° 10 du 11 mars 2021. Dans ce contexte, la création des PAS suscite de nombreuses interrogations sur le terrain, en particulier dans le premier degré. En effet, ces nouveaux pôles sont appelés à être déployés « à moyens constants », ce qui laisse craindre un redéploiement des postes d'enseignants spécialisés déjà insuffisamment nombreux dans de nombreux territoires, au risque d'affaiblir les dispositifs existants pourtant reconnus pour leur efficacité. Par ailleurs, des enseignements spécialisés démontrent qu'un maillage structuré de ces professionnels exerçant une fonction de personnes-ressources au plus près des écoles, permet d'apporter des réponses adaptées, coordonnées et efficaces aux besoins des élèves, des familles et des équipes pédagogiques, sans nécessiter la création de nouveaux dispositifs. Si la logique des PAS peut trouver une pertinence dans le second degré, où les dispositifs d'accompagnement sont moins structurés, leur déploiement dans le premier degré interroge au regard du risque de complexification des parcours et de dilution des compétences existantes. Aussi, elle lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter quant au maintien et au renforcement des moyens dédiés aux RASED et aux enseignants spécialisés dans le premier degré et comment il entend éviter que la mise en place des PAS ne se traduise par un affaiblissement des dispositifs existants.