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Delphine Lingemann

France

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Question· Question écrite12084open

Question 12084 — impôts et taxes

France · National Assembly · 30 December 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les dysfonctionnements majeurs dans la perception de la taxe d'aménagement qui privent les collectivités territoriales de recettes essentielles à l'équilibre de leurs budgets. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFIP), opéré en application de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les retards de perception se sont accumulés de manière alarmante. Selon le rapport d'information du Sénat de novembre 2025 sur le sujet, le rendement de la taxe d'aménagement a baissé de 56,2 % entre 2023 et 2025, passant de 2,28 milliards d'euros à 1 milliard d'euros. Si Mme la députée a bien conscience que l'atonie de la construction contribue à cette diminution des recettes, avec une baisse de 31 % des permis de construire entre 2022 et 2024, elle constate que cette explication ne saurait justifier à elle seule l'ampleur du décrochage constaté. Le report de la date d'exigibilité de la taxe, désormais intervenant à l'achèvement des travaux au lieu de douze mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, crée mécaniquement un décalage temporel important qui pénalise la trésorerie des collectivités. Or le système d'acomptes, censé tempérer ce décalage, ne concerne actuellement que les projets supérieurs à 5 000 m², excluant de fait la majorité des constructions. Surtout, la DGFIP a elle-même reconnu avoir rencontré des difficultés pour mettre en œuvre le nouveau processus, conduisant à ralentir les encaissements. Les causes sont clairement identifiées : dysfonctionnements de l'outil informatique « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) et surtout faiblesse des moyens humains déployés, le transfert de compétence ne s'étant manifestement pas accompagné de transferts de personnels suffisants. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle résulte d'une mauvaise organisation administrative de l'État et non d'une impossibilité objective à recouvrer ces taxes légalement dues. Les conséquences pour les communes sont particulièrement graves. D'une part, elles se trouvent dans l'impossibilité de prévoir leurs recettes et d'élaborer des budgets fiables, créant une insécurité financière majeure. D'autre part, près d'un milliard d'euros qui aurait dû être versé aux communes pour financer leurs investissements d'aménagement reste bloqué dans les circuits administratifs, alors même que ces collectivités font face à des contraintes budgétaires historiques. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'elle découle non pas d'une baisse de l'activité de construction, mais bien d'une incapacité de l'État à assurer le recouvrement d'une taxe pourtant légalement due. Aussi, elle lui demande quelles mesures d'urgence concrètes seront prises pour garantir l'accélération du versement des recettes de taxe d'aménagement en attente. Elle l'interroge sur la possibilité de créer un mécanisme d'avance de trésorerie de l'État aux communes les plus affectées, calculé sur la base de leurs recettes historiques moyennes, avec régularisation ultérieure une fois les dossiers traités. Elle demande également s'il envisage d'abaisser le seuil de déclenchement des acomptes actuellement fixé à 5 000 m². Enfin, elle souhaite savoir quels moyens humains et techniques supplémentaires seront déployés à la DGFIP pour traiter l'arriéré de dossiers et garantir un traitement fluide et rapide des futures déclarations.

Question· Question écrite11615open

Question 11615 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 9 December 2025

Mme Delphine Lingemann appelle l'attention de M. le ministre des transports sur l'annonce par la SNCF d'une future liaison TGV entre Bordeaux et Lyon empruntant un itinéraire via la région parisienne et non la ligne historique traversant le Massif central. Une telle décision, incompréhensible pour les habitants comme pour les acteurs économiques du centre de la France, renforce le sentiment de déclassement d'un territoire déjà fragilisé par la dégradation continue de ses infrastructures de transport. Le Massif central, souvent décrit comme faisant partie de la « diagonale du vide », ne souffre pas d'une fatalité géographique mais plutôt des choix successifs d'aménagement du territoire qui ont conduit à un contournement systématique de cette région. La situation de la ligne Clermont-Paris en est l'illustration la plus frappante : retards récurrents, matériel vieillissant, difficulté à garantir un service fiable, absence de vision pluriannuelle pour une modernisation complète. Pourtant, l'histoire montre que lorsque l'État décide d'investir dans le désenclavement du Massif central, l'impact est positif pour l'ensemble du pays. Sous l'impulsion du président Valéry Giscard d'Estaing, l'A75 a constitué un axe nord-sud structurant. Le président Jacques Chirac a porté la réalisation de l'A89, essentielle pour la transversalité est-ouest. Avant eux, Georges Pompidou avait engagé la modernisation des grands axes routiers du centre et le président François Mitterrand avait poursuivi ces efforts. Depuis, aucun projet d'ampleur comparable n'a vu le jour. La création d'une liaison Bordeaux-Lyon passant par Paris éloigne encore davantage la perspective d'une transversale moderne, directe et efficace par le Massif central. Cette desserte serait pourtant indispensable à l'équilibre national, à la cohésion territoriale, au développement économique des régions concernées et à la transition écologique que suppose un report modal réel. Aussi, elle demande au Gouvernement s'il entend relancer la création d'une liaison ferroviaire Bordeaux-Lyon en train d'équilibre du territoire, empruntant le tracé historique du Massif central et accompagnée des investissements nécessaires à sa modernisation ; quelles mesures il compte prendre pour garantir une stratégie d'aménagement du territoire cohérente et équitable, permettant au Massif central de ne plus être une zone contournée mais pleinement intégrée aux mobilités nationales ; et enfin, comment il prévoit d'associer les élus, les acteurs économiques et les habitants du centre de la France aux décisions structurantes concernant l'avenir de leurs infrastructures.

Question· Question orale sans débat416answered

Question 416 — drogue

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif « Villes à sécurité renforcée » et sur les premiers résultats obtenus, notamment en matière de lutte contre le narcotrafic. La France fait aujourd'hui face à une progression inquiétante du trafic de stupéfiants et de la criminalité organisée qui l'accompagne. Aucun territoire n'est épargné. Ce fléau fragilise la cohésion nationale, menace la santé publique et alimente des violences de plus en plus graves dans les villes et les quartiers. Avec la loi du 13 juin 2025, la France s'est dotée d'un nouvel arsenal pour lutter contre ces réseaux, comprenant un état-major interministériel et un parquet national de lutte contre la criminalité organisée. Parallèlement, le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, a présenté un plan international ambitieux visant à traiter le problème à la source : accords de coopération avec les pays producteurs et de transit, renforcement des moyens sur le terrain, réorientation de l'aide au développement et sanctions contre les trafiquants. Le dispositif « Ville à sécurité renforcée », lancé pour répondre à la montée des violences urbaines et à la prolifération des trafics, poursuit le même objectif : restaurer la tranquillité publique en renforçant la présence policière et la coordination locale des acteurs de la sécurité. Pourtant, à Clermont-Ferrand, la situation demeure préoccupante. Le vendredi 7 novembre 2025, un jeune homme de 20 ans a perdu la vie lors d'une agression à l'arme blanche, dans un contexte de tensions croissantes et de règlements de comptes liés aux trafics. Ce drame, tragiquement emblématique, s'ajoute à une série d'actes violents qui bouleversent les habitants et fragilisent la confiance dans l'action publique. Aussi, Mme la députée souhaite connaître le bilan d'étape du dispositif « Villes à sécurité renforcée » et, plus particulièrement, les résultats concrets observés à Clermont-Ferrand en matière de lutte contre la délinquance et le trafic de stupéfiants. Elle souhaite savoir comment ce dispositif s'articulera d'une part, avec le plan international de lutte contre le narcotrafic, afin d'assurer une stratégie cohérente et efficace, de l'échelon local jusqu'à la coopération internationale, dans la lutte contre les réseaux criminels. Elle souhaite également connaître comment il entend créer des synergie interministérielles en s'appuyant sur un contiuum d'actions aux interfaces de M. le ministre de la justice, M. Gérald Darmanin, et de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, M. Jean-Noël Barrot, dans l'optique d'offrir plus de sécurité aux Français.

Question· Question écrite10996answered

Question 10996 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes rencontrées par les élèves, de la classe de troisième à la terminale, pour accéder à un stage en milieu professionnel, malgré la mise en place de dispositifs d'accompagnement. Le stage de troisième, d'une durée de trois à cinq jours, constitue pour les collégiens une première découverte du monde du travail et un temps fort d'orientation. En seconde générale et technologique, les élèves doivent effectuer un stage d'observation de deux semaines, tandis qu'en voie professionnelle, les périodes de formation en milieu professionnel (PFMP) peuvent s'étendre jusqu'à douze semaines en terminale, afin d'enrichir la formation et de favoriser l'insertion dans l'emploi. Or dans les faits, l'accès à ces stages demeure une réelle difficulté pour de nombreux élèves. Selon une étude de la région Île-de-France, entre 50 % et 75 % des élèves de seconde ne parviennent pas à trouver d'entreprise d'accueil. De même, d'après l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation (IH2EF), plus de 40 % des élèves de la voie professionnelle rencontrent des obstacles pour décrocher un stage. Ces difficultés sont particulièrement marquées dans les zones rurales et les quartiers prioritaires, mettant à mal l'égalité des chances et la réussite scolaire. Plusieurs dispositifs ont pourtant été déployés : la plateforme Mon stage de 3e pour les collégiens en éducation prioritaire, 1 élève, 1 stage pour les élèves de seconde, l'indemnisation des PFMP ou encore la création des bureaux des entreprises dans les lycées professionnels. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer ces dispositifs, faciliter l'accès à un stage et étendre l'offre de stages, afin de garantir à chaque élève une immersion professionnelle de qualité, véritable levier d'orientation, de réussite scolaire et d'insertion durable dans l'emploi.

Question· Question écrite10973open

Question 10973 — associations et fondations

France · National Assembly · 18 November 2025

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.