Amendement 26 — APRÈS ART. 2

Summary

Après l’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2192‑10‑1 . – Lorsque le pouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues au titulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, le titulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder au paiement. « À défaut de paiement dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute de l’acheteur. « La résiliation intervient sans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêts moratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subi par le titulaire dans les conditions prévues par voie réglementaire. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 4 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2026

   Rejeté

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