Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur sur la persistance et l'augmentation du phénomène de cabanisation dans les Pyrénées-Orientales. Des constructions légères pour certaines, en dur pour d'autres, sont érigées dans le département et plus particulièrement sur certaines communes de la quatrième circonscription. Ces constructions génèrent des risques, que ce soit au niveau environnemental, au niveau sécuritaire et sanitaire, le plus souvent au sein de zones agricoles ou naturelles. La dimension sociale doit être prise en compte mais au cas par cas, la cabanisation ne découlant pas forcément de problèmes de logements. Ces constructions sont souvent corrélées à du vol de fluides et d'énergie, puisqu'elles sont majoritairement raccordées irrégulièrement aux réseaux d'électricité et d'eau potable, tout en étant dépourvues de dispositif d'assainissement. Par ailleurs, ces constructions se confrontent à des risques majeurs, l'inondation et l'incendie. En étant dans des zones naturelles dépourvues d'accès officiel, ces habitations non répertoriées peuvent être facilement inondées et avoir des difficultés d'évacuation ; il en est de même pour le risque d'incendie, ces habitations ne respectant pas les règles d'urbanisme, risque prégnant dans le département des Pyrénées-Orientales. Sur 550 dossiers relatifs à ce fléau traités par les services de la préfecture des Pyrénées-Orientales, seulement 27 opérations de démolition ont eu lieu. Sur la commune de Thuir, 13 ans de procédures ont été nécessaires avant d'atteindre l'exécution de la démolition. Face au manque d'application de la loi sur ces constructions contrevenant à l'esprit républicain, elle lui demande quelles mesures il compte appliquer afin de lutter contre la cabanisation de manière efficace et surtout rapide, afin de rétablir l'égalité républicaine entre tous les citoyens.

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Question 14645 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'efficacité de la lutte contre le système prostitutionnel, dix ans après la loi du 13 avril 2016. Si cette loi a consacré le modèle abolitionniste en pénalisant les clients, son application demeure insuffisante. En 2025, seules 1 442 verbalisations ont été recensées, concentrées pour moitié en région parisienne, tandis qu'environ 40 000 personnes seraient toujours en situation de prostitution. Par ailleurs, le phénomène connaît une transformation profonde avec le développement du numérique. La prostitution de rue ne représente plus que 8 % des pratiques, tandis que les réseaux recrutent via les réseaux sociaux, diffusent des annonces en ligne et recourent à des outils dématérialisés. Cette évolution s'accompagne d'une aggravation préoccupante de la prostitution des mineurs, avec 704 victimes recensées en 2025. Face à ce « proxénétisme 2.0 », certains estiment que le cadre législatif actuel est devenu partiellement inadapté, notamment pour lutter contre l'exploitation sexuelle en ligne. Dans ce contexte, elle lui demande comment elle entend renforcer l'effectivité des sanctions contre les clients sur l'ensemble du territoire et quelles mesures nouvelles elle envisage pour lutter contre les formes numériques de prostitution et mieux protéger les mineurs.

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