Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Question· Question écrite730answered

Question 730 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

Question· Question écrite705open

Question 705 — sécurité sociale

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande si elle entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation.

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Question 401 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la nécessité d'une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est fixé à 10 000 euros par personne hébergée par an, malgré l'évolution significative des coûts liés à la prise en charge de la dépendance en France. Cette situation génère un décalage croissant entre le montant des frais supportés par les familles et l'efficacité de la réduction d'impôt qui leur est accordée. En effet, selon les données de l'Insee, le taux de l'inflation cumulée entre 2010 et 2023 s'établit à environ 22 %, tandis que le coût moyen journalier d'hébergement dans les Ehpad a augmenté de plus de 30 % au cours de la même période. En 2024, ce coût avoisine les 2 200 euros par mois dans les établissements publics et peut atteindre 3 000 euros ou plus dans certaines structures privées. Le maintien du plafond de réduction d'impôt à 10 000 euros, sans réajustement, se traduit par une perte progressive de pouvoir d'achat pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population française vieillit. Aujourd'hui, près de 20 % des personnes âgées de 85 ans et plus résident en Ehpad. Dans ce contexte, une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt apparaît nécessaire pour soulager les familles. Une mise à jour basée sur l'inflation depuis 2010 justifierait un relèvement de ce plafond à 12 200 euros. Une révision plus ambitieuse, en adéquation avec l'augmentation réelle des frais d'hébergement, pourrait porter ce seuil à 15 000 euros. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation de ce plafond, afin de permettre un meilleur accompagnement des familles dans la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

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Question 393 — gens du voyage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.

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Question 382 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.

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Question 373 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le cumul des fonctions d'agent publics avec certaines activités accessoires. En effet, en vertu de l'article L. 123-7 du code de la fonction publique, un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire sous réserve qu'elle figure sur la liste prévue par à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Or la lettre de l'article L123-7 indique surtout que l'activité concernée doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public et ne pas affecter leur exercice ; de même que l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 20 avril 2016, dispose quant à lui que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». De nombreuses activités non prévues par la liste issue de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont pourtant susceptibles de ne pas engendrer de situation de conflit d'intérêts et d'être compatibles avec les fonctions confiées aux agents publics sans affecter leur service. Des activités de prothésiste ongulaire, de coiffure ou de ménage ont pu être refusées par des administrations sous le seul prétexte qu'elles ne figurent pas dans cette liste. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat des Français, une activité accessoire compatible avec leurs fonctions, permettraient aux agents publics qui le souhaitent d'obtenir un complément de revenus appréciable. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour enrichir cette liste et la rendre la plus exhaustive possible afin de permettre aux agents publics qui le souhaitent d'exercer leur activité accessoire.

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Question 278 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Or le prix de vente de l'électricité est autour de 10 centimes d'euros HT le KWh pour les particuliers. Ce prix est resté stable alors même que les fournisseurs d'énergies, acheteurs de ces surplus, augmentent sensiblement le prix de vente au consommateur final. Si cette augmentation peut s'expliquer par une hausse des coûts de productions, notamment liés aux déséquilibres géopolitiques, il n'en reste pas moins que les particuliers producteurs d'énergie ont le sentiment de ne pas être encouragés dans leur contribution à la souveraineté énergétique du pays. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une plus juste répartition de la valeur, cela dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat des Français et d'atteindre les objectifs écologiques fixés par le Gouvernement.

Question· Question écrite277answered

Question 277 — énergie et carburants

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

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Question 251 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.

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Question 164 — automobiles

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

Question· Question écrite18250open

Question 18250 — automobiles

France · National Assembly · 4 June 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

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Question 18008 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le congé paternité des non-salariés agricoles. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret du 10 mai 2021 « relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant » avaient permis d'allonger significativement le congé paternité pour les non-salariés agricoles. Il était passé de 11 à 25 jours ouvrant droit à un remplacement payé par la Mutualité sociale agricole (MSA). Néanmoins, cela s'est aussi accompagné d'un congé obligatoire de sept jours à prendre immédiatement à la naissance. Les 18 jours restants pouvant être fractionnés en trois périodes d'une durée minimale de cinq jours à prendre dans les six mois. Cette période de sept jours obligatoires pose problème aux agriculteurs notamment car les services de remplacement manquent fortement de main-d'œuvre. C'est notamment le cas pour les non-salariés agricoles dans l'élevage. Les non-salariés agricoles sont donc contraints de choisir entre prendre leurs congés paternité ou continuer de travailler sur leurs exploitations. Un premier pas positif a été réalisé par le décret du 22 avril 2024 qui assouplit les conditions pour bénéficier de ce congé paternité en permettant d'une part aux agriculteurs d'entamer la période de sept jours, obligatoire jusqu'à quinze jours à partir de la naissance de l'enfant et d'autre part en prenant comme point de départ non pas la date prévue de la naissance mais bien la date effective de la naissance. Aussi, elle lui demande ce qu'il compte faire pour continuer de faciliter la prise des congés paternité pour les agriculteurs et pour augmenter le nombre d'agents de remplacement.

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Question 18006 — agriculture

France · National Assembly · 28 May 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Amendment· Amendement5550adopted