Amendement I-1238 — ART. 33

Summary

I. – À l’avant-dernière colonne de la quatre-vingt-dix-neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au mot : « État » les mots : « Agence française de développement ». II. – En conséquence, à la même colonne de la centième ligne du même tableau, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la dernière colonne de la même centième ligne dudit tableau, substituer au montant : « 1 868 000 000 » le montant : « 528 000 000 » IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. – Il est créé un fonds de solidarité pour le développement doté d’une personnalité morale rattachée à l’Agence Française de Développement afin d’assurer la mise en conformité avec l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances. »

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Timeline

1. 17 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 November 2024

   Publication

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3. 8 November 2024

   Adopté

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